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Lois et règlements
2007-70
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.108
Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Citation
2
Définitions
3
Demande d’enregistrement d’entreprises agricoles et renouvellement
4
Durée d’un enregistrement ou d’un renouvellement d’enregistrement
5
Demande d’agrément d’un organisme agricole
6
Renouvellement de l’agrément
7
Avis de la décision du registraire
8
Organisme réputé être un organisme agricole agréé
9
Commission d’appel
10
Appels
11
Entrée en vigueur
0
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