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Lois et règlements
R-4.5
- Loi sur l’enregistrement de la preuve
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2009-143
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement de la preuve
1
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
 ATTESTATION DES ENREGISTREMENTSET PRÉPARATION DES TRANSCRIPTIONS
2
Enregistrement de la preuve
3
Attestation de l’enregistrement
4
Reproduction des enregistrements
5
Préparation des transcriptions
6
Traduction des transcriptions
3
 ENREGISTREMENTS DES INSTANCES JUDICIAIRES
7
Définition de « tribunal »
8
Champs d’application de la présente partie
9
Enregistrements — propriété de la Couronne du chef de la province
10
Dépôt et transfert des enregistrements
11
Destruction des enregistrements
12
Demande de conservation des enregistrements
13
Copies d’enregistrements
14
Demande — remise de copies d’enregistrements
4
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15
Nomination des sténographes
16
Application de la Loi
17
Ententes
18
Portée des autorisations ou désignations
19
Règlements
20
Dispositions transitoires
5
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONET ENTRÉE EN VIGUEUR
21
Modification de la Loi sur les coroners
22
Modification de la Loi sur la preuve
23
Modification de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
24
Abrogation de la Loi sur les sténographes judiciaires et de son règlement
25
Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore
26
Entrée en vigueur
0
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