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Lois et règlements
M-22
- Loi sur les municipalités
Détaillée
Règlements
29
Chapitre
Titre
81-114
Expositions et concerts provinciaux
81-150
Formule de divulgation d’intérêt
81-195
Frais de distribution de l’eau servant à la protection contre les incendies
82-83
Franchise pour la vente de livres
82-84
Budget des municipalités
84-85
Règlement provincial sur les chiens
84-86
Approbation du code d’entretien et d’occupation des résidences
84-168
Districts de services locaux
85-6
Municipalités
88-193
Conditions de paiement des redevances d’usage
89-108
Approbation du code de dynamitage
95-36
Communauté rurale de Beaubassin-est
95-110
Droits maximaux
97-145
Fonds de réserve
2001-40
Serment d’entrée en fonction
2002-59
Collecte des ordures
2004-25
Arrêtés procéduraux
2005-94
Administration des communautés rurales
2005-95
Constitution et restructuration d’une communauté rurale
2005-96
Constitution et restructuration d’une municipalité
2005-97
Services d’une communauté rurale
2005-98
Conventions de mise en commun des services
2006-34
Communauté rurale de Saint-André
2007-22
Formules du registre de bien-fonds
2008-37
Communauté rurale de Upper Miramichi
2010-4
Conventions de participation dans des installations de production
2010-23
Régime uniforme de retraite à caractère contributif
2014-34
Municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila
2017-3
Communauté rurale de Haut-Madawaska
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 15 mars 2010
Loi sur les municipalités
 SUBVENTIONS
 CONFLITS D’INTÉRÊT
 APPAREILS D’AMUSEMENT
 INTERDICTION DE FLÂNER ET DE MENDIER
 FRANCHISE POUR LA VENTE DES LIVRES
 CODES
 NORMES D’ENTRETIEN ET D’OCCUPATION RÉSIDENTIELLES
 COUVRE-FEU
 NORMES APPLICABLES AUXÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DESANIMAUX FAMILIERS
 ANIMAUX DANS LA MUNICIPALITÉ
 FERMETURE AVANCÉE
 AGRESSION DE L’ENNEMI
 GRAVIÈRES
 EXÉCUTION DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
 PREUVE
 PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
 COMMISSIONS DU LOGEMENT
 PROJETS COMMUNS D’HABITATIONS
 PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
 PERMIS
 AMÉLIORATIONS LOCALES
 ASSOCIATIONS D’AMÉLIORATIONS LOCALES
 PENSIONS DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
 STATIONNEMENT
 PRÊTEURS SUR GAGES
 COLPORTEURS
 ENTREPRISES DE PLOMBERIE ETMAÎTRES-PLOMBIERS
 Abrogé : 1976, c.P-9.1, art.12; 1976, c.40, art.6
 CONTRATS AVEC LA GENDARMERIE
 PLAGES PUBLIQUES
 DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LES ROUTES
 CAMPS DE TOURISME, CAMPSDE ROULOTTES ETPARCS DE MAISONS MOBILES
 RÉGIES DE SERVICES PUBLICS
 LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
 COMMUNAUTÉS RURALES
 ENLÈVEMENT DES OBSTACLES
 POUVOIRS PROVINCIAUX
 RÈGLEMENTS
 RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU ETD’ÉGOUTS EN DEHORS DES MUNICIPALITÉS
 RÉSEAUX DE DISTRIBUTIOND’EAU ET D’ÉGOUTS POUR EAUX USÉES
 REDEVANCES D’USAGE POUR LES SERVICESDE COLLECTE DES ORDURES À L’EXTÉRIEURDES MUNICIPALITÉS
 IMMUNITÉ — SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 EXÉCUTION
ANNEXE I
 SERVICES
ANNEXE II
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