3(1)Une municipalité peut, par voie de résolution, établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve de fonctionnement général pour le paiement des dépenses de fonctionnement.

3(2)Le montant détenu dans un fonds de réserve de fonctionnement général ne peut excéder cinq pour cent du total des dépenses qui ont été prévues au budget pour la municipalité pour l’exercice financier précédent.

3(3)Les sommes détenues dans un fonds de réserve de fonctionnement général doivent être affectées au paiement des dépenses de fonctionnement et à aucune autre fin.

3(4)Toute résolution concernant une contribution faite à un fonds de réserve de fonctionnement général ou un virement qui en a été fait relativement à une année civile doit être prise au plus tard le 31 décembre de cette année civile et doit spécifier le montant en dollars de la contribution faite au fonds de réserve de fonctionnement général.

4(1)Une municipalité peut, par voie de résolution, établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve d’immobilisation général pour le paiement des dépenses d’immobilisation.

4(2)Les sommes détenues dans un fonds de réserve d’immobilisation général doivent être affectées au paiement des dépenses d’immobilisation et à aucune autre fin.

4(3)Toute résolution concernant une contribution faite à un fonds de réserve d’immobilisation général ou un virement qui en a été fait relativement à une année civile doit être prise au plus le tard le 31 décembre de cette année civile et doit spécifier le montant en dollars de la contribution faite au fonds de réserve d’immobilisation général.

5(1)La municipalité qui fournit un service ou la régie de services publics qui est créée en vertu de l’article 189 de la Loi peut, par voie de résolution, établir et gérer un fonds de réserve de fonctionnement pour un service et y contribuer relativement au paiement des dépenses qu’elle a engagées au titre de la prestation de ce service.

5(2)Une résolution d’une régie en vertu du paragraphe (1) n’a pas d’effet tant qu’elle n’est pas approuvée par le conseil.

5(3)Le montant détenu dans un fonds de réserve de fonctionnement pour un service établi en vertu du paragraphe (1) ne peut excéder cinq pour cent du montant total des dépenses prévues au budget pour ce service pour l’exercice financier précédent.

5(4)Les sommes détenues dans un fonds de réserve de fonctionnement établi en vertu du paragraphe (1) sont affectées à seule fin de payer les dépenses de fonctionnement.

5(5)Toute résolution concernant une contribution faite à un fonds de réserve de fonctionnement ou un virement qui en a été fait pour un service établi en vertu du paragraphe (1) relativement à une année civile doit être prise au plus tard le 31 décembre de cette année civile et doit spécifier le montant en dollars de la contribution faite au fonds de réserve de fonctionnement pour ce service.

6(1)La municipalité qui fournit un service ou la régie de services publics qui est créée en vertu l’article 189 de la Loi peut, par voie de résolution, établir et gérer un fonds de réserve d’immobilisation pour un service et y contribuer relativement au paiement des dépenses qu’elle a engagées au titre de la prestation de ce service.

6(2)Une résolution d’une régie en vertu du paragraphe (1) n’a pas d’effet tant qu’elle n’est pas approuvée par le conseil.

6(3)Les sommes détenues dans un fonds de réserve d’immobilisation ne sont affectées qu’au seul paiement des dépenses d’immobilisation.

6(4)Toute résolution concernant une contribution faite à un fonds de réserve d’immobilisation ou un virement qui en a été fait pour un service relativement à une année civile doit être prise au plus tard le 31 décembre de cette année civile et doit spécifier le montant en dollars de la contribution faite au fonds de réserve d’immobilisation pour ce service.

6.1(1)La municipalité qui est propriétaire d’une installation de production ou qui l’exploite peut, par voie de résolution, établir et gérer un fonds de réserve de fonctionnement d’une installation de production et y contribuer relativement aux dépenses qu’elle a engagées au titre de la propriété ou de l’exploitation de l’installation.

6.1(2)Le montant détenu dans le fonds ne peut excéder 5 % du total des dépenses budgétées au titre de la propriété ou de l’exploitation de l’installation pour l’exercice financier précédent.

6.1(3)Les sommes détenues dans le fonds sont affectées à seule fin de payer les dépenses de fonctionnement.

6.1(4)Toute résolution portant sur une contribution versée au fonds ou un virement qui en a été fait relativement à une année civile est prise au plus tard le 31 décembre de cette année civile et précise le montant en dollars de cette contribution.

6.2(1)La municipalité qui est propriétaire d’une installation de production ou qui l’exploit peut, par voie de résolution, établir et gérer un fonds de réserve d’immobilisation pour une installation de production et y contribuer relativement au paiement des dépenses engagées au titre de la propriété ou de l’exploitation de l’installation.

6.2(2)Les sommes détenues dans le fonds sont affectées à seule fin de payer les dépenses d’immobilisation.

6.2(3)Toute résolution portant sur une contribution versée au fonds ou un virement qui en a été fait relativement à une année civile est prise au plus tard le 31 décembre de cette année civile et précise le montant en dollars de cette contribution.

7(1)Aucun virement de sommes d’un fonds de réserve de fonctionnement ou d’un fonds de réserve d’immobilisation ne peut être fait, sauf :

7(2)Une résolution d’une régie en vertu du paragraphe (1) n’a pas d’effet tant qu’elle n’est pas approuvée par le conseil.

10(1)Lorsqu’une municipalité ou une régie cesse de fournir un service, tout solde dans un fonds de réserve de fonctionnement pour ce service après l’acquittement de toutes les dettes doit être affecté par la municipalité ou la régie au paiement des dépenses de fonctionnement qui se rapportent à d’autres services que la municipalité ou la régie est autorisée à fournir.

10(2)Lorsqu’une municipalité ou une régie cesse de fournir un service, tout solde dans un fonds de réserve d’immobilisation pour ce service après l’acquittement de toutes les dettes doit être affecté par la municipalité ou la régie au paiement des dépenses d’immobilisation qui se rapportent à d’autres services que la municipalité ou la régie est autorisée à fournir.

10.1(1)La municipalité qui cesse d’être propriétaire d’une installation de production ou de l’exploiter affecte tout solde restant dans un fonds de réserve de fonctionnement pour une installation de production après acquittement de l’intégralité des dettes au paiement des dépenses d’exploitation qui se rapportent aux services qu’elle est autorisée à fournir.

10.1(2)La municipalité qui cesse d’être propriétaire d’une installation de production ou de l’exploiter affecte tout solde restant dans un fonds de réserve d’immobilisation pour une installation de production après acquittement de l’intégralité des dettes au paiement des dépenses d’immobilisation qui se rapportent aux services qu’elle est autorisée à fournir.