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Lois et règlements
M-21
- Loi sur les débentures émises par les municipalités
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
82-241
Formules
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les débentures émisespar les municipalités
1
Définitions
1.1
Débentures émises en vertu de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
1.2
Abrogé
 FORME DES DÉBENTURES
2
Forme des débentures
3
Signature des débentures et coupons d’intérêt
4
Négociabilité des débentures
5
Droit de rachat de la municipalité
6
Coupons d’intérêts
 FONDS D’AMORTISSEMENT
7
Constitution d’un fonds d’amortissement
8
Dispense relative à la constitution d’un fonds
9
Abrogé
10
Catégories de débentures
 INSCRIPTION DES DÉBENTURES
11
Inscription des débentures
12
Report des mentions sur les débentures
13
Négociabilité, annulation, coupons d’intérêt, conversion successive
 CONTRÔLEUR
14
Certificat du contrôleur
15
Preuve
16
Délivrance du certificat par le contrôleur
17
Pouvoirs du contrôleur
18
Idem
 CONVERSION DES DÉBENTURES
19
Conversion de l’endettement
 ÉTATS DE DETTE
20
État annuel
21
Idem
22
Devoir du Ministre visant l’état annuel des prêts
23
Investissement du fonds d’amortissement
24
Examen ou vérification du fonds d’amortissement
25
Fonds d’amortissement versé dans une compagnie de fiducie
25.1
Pouvoir de retirer des valeurs du fonds d’amortissement
26
Règlements
0
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