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M-21
- Loi sur les débentures émises par les municipalités
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les débentures émisespar les municipalités
1
Définitions
1.1
Débentures émises en vertu de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
1.2
Abrogé
FORME DES DÉBENTURES
2
Forme des débentures
3
Signature des débentures et coupons d’intérêt
4
Négociabilité des débentures
5
Droit de rachat de la municipalité
6
Coupons d’intérêts
FONDS D’AMORTISSEMENT
7
Constitution d’un fonds d’amortissement
8
Dispense relative à la constitution d’un fonds
9
Abrogé
10
Catégories de débentures
INSCRIPTION DES DÉBENTURES
11
Inscription des débentures
12
Report des mentions sur les débentures
13
Négociabilité, annulation, coupons d’intérêt, conversion successive
CONTRÔLEUR
14
Certificat du contrôleur
15
Preuve
16
Délivrance du certificat par le contrôleur
17
Pouvoirs du contrôleur
18
Idem
CONVERSION DES DÉBENTURES
19
Conversion de l’endettement
ÉTATS DE DETTE
20
État annuel
21
Idem
22
Devoir du Ministre visant l’état annuel des prêts
23
Investissement du fonds d’amortissement
24
Examen ou vérification du fonds d’amortissement
25
Fonds d’amortissement versé dans une compagnie de fiducie
25.1
Pouvoir de retirer des valeurs du fonds d’amortissement
26
Règlements