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Lois et règlements
I-2
- Loi de l’impôt sur le revenu
Sommaire
Règlements
3
Chapitre
Titre
93-100
Déductions d’impôt
93-197
Corporations agréées à capital de risque de travailleurs
97-138
Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 13 juin 2012
Loi de l’impôt sur le revenu
0.1
Application de la loi
I
 IMPÔT SUR LE REVENU
 SECTION A
 ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
1
Assujettissement à l’impôt
 SECTION B
 IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
 CALCUL DE L’IMPÔT
2
Impôt sur les particuliers et fiducies
2.01
Surtaxe
2.1
Déduction visant les contributions politiques
2.2
Crédit d’impôt d’épargne-actions
2.3
Déduction relative aux corporations à capital de risque de travailleurs
2.4
Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné
2.5
Prestation d’impôt de personnes âgées
 IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS
3
Impôt sur les corporations
4
Impôt sur les corporations
4.1
Impôt sur les corporations
4.2
Impôt sur les corporations
4.3
Impôt sur les corporations
5
Impôt sur les corporations
5.1
Crédit d’impôt pour la recherche et le développement
5.2
Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau‑Brunswick
 SECTION C
 CAS SPÉCIAUX
 EXEMPTIONS
6
Exemptions
 DISPOSITIONS D’ÉTABLISSEMENT POURLES CULTIVATEURS ET POURLES PÊCHEURS
7
Impôt sur les cultivateurs et pêcheurs
 SECTION D
 DÉCLARATIONS, COTISATIONS,PAIEMENT ET OPPOSITIONS AUXCOTISATIONS
 DÉCLARATIONS
8
Application de la loi fédérale
 ESTIMATION DE L’IMPÔT
9
Application de la loi fédérale
 COTISATION
10
Application de la loi fédérale
10.1
Nouvelles cotisations ou cotisations supplémentaires
10.2
Fixation d’une nouvelle cotisation à l’égard de l’article 2.4
 RETENUE
11
Application de la loi fédérale
 PAIEMENT DE L’IMPÔT PAR LESAGRICULTEURS ET LES PÊCHEURS
12
Paiement de l’impôt par les agriculteurs et les pêcheurs
 PAIEMENT DE L’IMPÔTPAR LES AUTRES PARTICULIERS
13
Paiement de l’impôt par les autres particuliers
 PAIEMENT DE L’IMPÔT PARLES CORPORATIONS
14
Paiement de l’impôt par les corporations
 PAIEMENTS, INTÉRÊTS ETRÈGLES PARTICULIÈRES AUX FIDUCIESET AUX SUCCESSIONS
15
Paiements, intérêts et règles particulières aux fiducies et aux successions
16
Abrogé
 INTÉRÊTS
17
Abrogé
 PÉNALITÉS
18
Application de la loi fédérale
19
Application de la loi fédérale
19.1
Application de la loi fédérale
 REMBOURSEMENT DES PAIEMENTSEN TROP
20
Remboursements et paiements en trop
 OPPOSITION À LA COTISATION
21
Application de la loi fédérale
 SECTION E
 APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LAREINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
22
Appels devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick
23
Rejet de l’appel
24
Audience de l’appel
25
Application de la loi fédérale
26
Procédure d’appel
27
Application de la loi fédérale
I.1
 IMPÔT DES GRANDES CORPORATIONS
27.1
Définitions
27.2
Calcul des valeurs et montants
27.3
Impôt payable
27.4
Abattement de capital
27.5
Exemptions
27.6
Déclaration
27.7
Dispositions applicables à la Partie
27.8
Crédits d’impôt
II
 APPLICATION ET RECOUVREMENT
 APPLICATION
28
Application de la loi fédérale
28.1
Application de la loi fédérale
 RÈGLEMENTS
29
Règlements
 EXÉCUTION
30
Application de la loi fédérale
 CERTIFICATS
31
Application de la loi fédérale
 MANDATS
32
Mandat relatif aux impôts
 SAISIE-ARRÊT
33
Application de la loi fédérale
 PRESCRIPTION DE SAISIE DE BIENSPERSONNELS
34
Application de la loi fédérale
 RESTRICTIONS AU RECOUVREMENT
34.1
Application de la loi fédérale
 EXIGENCE DU PAIEMENT
35
Application de la loi fédérale
 RETENUE DE SOMMES D’ARGENT
36
Application de la loi fédérale
 RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
36.1
Application de la loi fédérale
 LIVRES ET REGISTRES
37
Registres de l’employeur
 INSPECTIONS
38
Application de la loi fédérale
 PRIVILÈGE
39
Application de la loi fédérale
 DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
40
Application de la loi fédérale
 RESPECT DES RÈGLEMENTS
41
Application de la loi fédérale
 VALIDATION DES DOCUMENTSPAR UNE CORPORATION
42
Application de la loi fédérale
 INFRACTIONS
43
Infraction relative aux déclarations et registres
44
Application de la loi fédérale
45
Poursuites en vertu des lois fédérales et provinciales
46
Communications de renseignements
47
Application de la loi fédérale
48
Application de la loi fédérale
 PROCÉDURE ET PREUVE
49
Poursuite et preuve
III
 RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
 ARRANGEMENT RELATIF À LA PERCEPTION
50
Arrangement relatif à la perception
50.1
Effets d’un arrangement relatif à la perception
 PAIEMENTS À TITRE D’IMPÔT
51
Attribution du paiement de l’impôt reçu
 RETENUES À LA SOURCE
52
Attribution des déductions à la source
53
Attribution des déductions à la source
 PROVINCES NON PARTICIPANTES
54
Paiement de rajustement entre gouvernements
 EXÉCUTION RÉCIPROQUEDES JUGEMENTS
55
Exécution des jugements
IV
 INTERPRÉTATION
56
Dans la présente...
V
 DISPOSITION TRANSITOIRE
 DIVERS
57
Disposition transitoire
0
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