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I-2
- Loi de l’impôt sur le revenu
Table des matières détaillée
Abrogée le 13 juin 2012
Loi de l’impôt sur le revenu
0.1
Application de la loi
I
IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION A
ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
1
Assujettissement à l’impôt
SECTION B
IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
CALCUL DE L’IMPÔT
2
Impôt sur les particuliers et fiducies
2.01
Surtaxe
2.1
Déduction visant les contributions politiques
2.2
Crédit d’impôt d’épargne-actions
2.3
Déduction relative aux corporations à capital de risque de travailleurs
2.4
Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné
2.5
Prestation d’impôt de personnes âgées
IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS
3
Impôt sur les corporations
4
Impôt sur les corporations
4.1
Impôt sur les corporations
4.2
Impôt sur les corporations
4.3
Impôt sur les corporations
5
Impôt sur les corporations
5.1
Crédit d’impôt pour la recherche et le développement
5.2
Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau‑Brunswick
SECTION C
CAS SPÉCIAUX
EXEMPTIONS
6
Exemptions
DISPOSITIONS D’ÉTABLISSEMENT POURLES CULTIVATEURS ET POURLES PÊCHEURS
7
Impôt sur les cultivateurs et pêcheurs
SECTION D
DÉCLARATIONS, COTISATIONS,PAIEMENT ET OPPOSITIONS AUXCOTISATIONS
DÉCLARATIONS
8
Application de la loi fédérale
ESTIMATION DE L’IMPÔT
9
Application de la loi fédérale
COTISATION
10
Application de la loi fédérale
10.1
Nouvelles cotisations ou cotisations supplémentaires
10.2
Fixation d’une nouvelle cotisation à l’égard de l’article 2.4
RETENUE
11
Application de la loi fédérale
PAIEMENT DE L’IMPÔT PAR LESAGRICULTEURS ET LES PÊCHEURS
12
Paiement de l’impôt par les agriculteurs et les pêcheurs
PAIEMENT DE L’IMPÔTPAR LES AUTRES PARTICULIERS
13
Paiement de l’impôt par les autres particuliers
PAIEMENT DE L’IMPÔT PARLES CORPORATIONS
14
Paiement de l’impôt par les corporations
PAIEMENTS, INTÉRÊTS ETRÈGLES PARTICULIÈRES AUX FIDUCIESET AUX SUCCESSIONS
15
Paiements, intérêts et règles particulières aux fiducies et aux successions
16
Abrogé
INTÉRÊTS
17
Abrogé
PÉNALITÉS
18
Application de la loi fédérale
19
Application de la loi fédérale
19.1
Application de la loi fédérale
REMBOURSEMENT DES PAIEMENTSEN TROP
20
Remboursements et paiements en trop
OPPOSITION À LA COTISATION
21
Application de la loi fédérale
SECTION E
APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LAREINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
22
Appels devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick
23
Rejet de l’appel
24
Audience de l’appel
25
Application de la loi fédérale
26
Procédure d’appel
27
Application de la loi fédérale
I.1
IMPÔT DES GRANDES CORPORATIONS
27.1
Définitions
27.2
Calcul des valeurs et montants
27.3
Impôt payable
27.4
Abattement de capital
27.5
Exemptions
27.6
Déclaration
27.7
Dispositions applicables à la Partie
27.8
Crédits d’impôt
II
APPLICATION ET RECOUVREMENT
APPLICATION
28
Application de la loi fédérale
28.1
Application de la loi fédérale
RÈGLEMENTS
29
Règlements
EXÉCUTION
30
Application de la loi fédérale
CERTIFICATS
31
Application de la loi fédérale
MANDATS
32
Mandat relatif aux impôts
SAISIE-ARRÊT
33
Application de la loi fédérale
PRESCRIPTION DE SAISIE DE BIENSPERSONNELS
34
Application de la loi fédérale
RESTRICTIONS AU RECOUVREMENT
34.1
Application de la loi fédérale
EXIGENCE DU PAIEMENT
35
Application de la loi fédérale
RETENUE DE SOMMES D’ARGENT
36
Application de la loi fédérale
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
36.1
Application de la loi fédérale
LIVRES ET REGISTRES
37
Registres de l’employeur
INSPECTIONS
38
Application de la loi fédérale
PRIVILÈGE
39
Application de la loi fédérale
DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
40
Application de la loi fédérale
RESPECT DES RÈGLEMENTS
41
Application de la loi fédérale
VALIDATION DES DOCUMENTSPAR UNE CORPORATION
42
Application de la loi fédérale
INFRACTIONS
43
Infraction relative aux déclarations et registres
44
Application de la loi fédérale
45
Poursuites en vertu des lois fédérales et provinciales
46
Communications de renseignements
47
Application de la loi fédérale
48
Application de la loi fédérale
PROCÉDURE ET PREUVE
49
Poursuite et preuve
III
RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
ARRANGEMENT RELATIF À LA PERCEPTION
50
Arrangement relatif à la perception
50.1
Effets d’un arrangement relatif à la perception
PAIEMENTS À TITRE D’IMPÔT
51
Attribution du paiement de l’impôt reçu
RETENUES À LA SOURCE
52
Attribution des déductions à la source
53
Attribution des déductions à la source
PROVINCES NON PARTICIPANTES
54
Paiement de rajustement entre gouvernements
EXÉCUTION RÉCIPROQUEDES JUGEMENTS
55
Exécution des jugements
IV
INTERPRÉTATION
56
Dans la présente...
V
DISPOSITION TRANSITOIRE
DIVERS
57
Disposition transitoire