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Lois et règlements
G-2.11
- Loi de 1999 sur la distribution du gaz
Sommaire
Règlements
7
Chapitre
Titre
99-59
Règles de procédure en matière de distribution du gaz
99-60
Exigences de dépôt concernant les agents de commercialisation
99-62
Régime uniforme des comptes des distributeurs de gaz
2000-25
Tarif des droits pour la distribution du gaz et pour les agents de commercialisation de gaz
2003-19
Commercialisation par les distributeurs de gaz
2012-49
Taux et tarifs
2014-129
Indexation du droit de concession d’utilisateur ultime à verser
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 7 juin 2024
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
1
Définitions
1
 OCTROI DES DROITSDE DISTRIBUTION DU GAZ
2
La Loi lie la Couronne
3
Distributeurs de gaz
4
Autorisation de distribuer du gaz accordée par le lieutenant-gouverneur en conseil
5
Autorisation de distribuer du gaz accordée par la Commission
6
Producteurs locaux de gaz
6.01
Concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène
6.1
Concession de gaz naturel liquéfié
6.2
Branchement d’un pipeline à une canalisation de gaz naturel liquéfié
7
Contrat de concession nécessaire à la distribution du gaz
8
Portée des contrats de concession
9
Violation des contrats de concession
10
Modification des contrats de concession
11
Renouvellement du contrat de concession par la Commission
11.1
Renouvellement du contrat de concession générale par le Ministre
11.2
Renouvellement d’un contrat de concession d’utilisateur ultime
12
Annulation et résiliation de droits existants
13
Demande et droits de concession d’utilisateur ultime
13.1
Accord, renouvellement ou prorogation d’une concession d’utilisateur ultime, droits
13.2
Fonds pour la distribution du gaz naturel
14
Un système de distribution de gaz est une entreprise de service public et un distributeur de gaz est un transporteur commun de gaz
15
Distribution de gaz et prestation de services à la clientèle
2
 CONSTRUCTIONET EXPLOITATION DE GAZODUCS
 PERMIS ET LICENCES
 Abrogé : 2005, c.P-8.5, art.83
16
Abrogé
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
21
Abrogé
22
Abrogé
23
Abrogé
24
Abrogé
25
Abrogé
26
Abrogé
27
Interdiction d’aliéner un système de distribution de gaz, ou de vendre ou de fusionner une entreprise de service public de gaz sans autorisation de la Commission
28
Obligation d’être autorisé pour distribuer du gaz au Nouveau-Brunswick
29
Abrogé
30
Abrogé
31
Abrogé
32
Abrogé
33
Abrogé
34
Abrogé
35
Abrogé
36
Abrogé
37
Abrogé
38
Abrogé
39
Abrogé
40
Abrogé
41
Abrogé
42
Abrogé
43
Abrogé
44
Abrogé
45
Abrogé
46
Abrogé
3
 STOCKAGE DU GAZ
47
Interdiction d’injecter du gaz dans un réservoir de stockage souterrain sans autorisation
48
Autorisation d’utiliser des réservoirs de stockage souterrain
49
Utilisation partagée de réservoirs de stockage souterrain
50
Licences relatives aux puits
4
 RÉGLEMENTATION DESDISTRIBUTEURS DE GAZET DES SERVICES À LA CLIENTÈLE
51
Réglementation de la vente de gaz par les distributeurs de gaz
52
Réglementation des taux et des tarifs
52.01
Solde du compte de report réglementaire
52.02
Compte de report réglementaire – de 2017 à 2019
52.03
Rendement des capitaux propres – de 2017 à 2019
52.04
Recouvrement du solde
52.05
Rendement des capitaux propres
52.06
Ordonnance relative aux taux et aux tarifs – catégorie de clients Service général faible débit
52.07
Gel des taux et des tarifs – 2017 à 2019
52.08
Ordonnance relative aux nouvelles catégories de clients
52.1
Abrogé
52.2
Abrogé
52.3
Abrogé
52.4
Abrogé
52.5
Aucun recours
53
Abrogé
54
Fardeau de la preuve
55
Dépôt et inspection des indicateurs
56
Modification des taux et des tarifs
57
Sécurité et inspection des installations
5
 AGENTS DECOMMERCIALISATION DE GAZ
58
Interdiction de commercialiser du gaz sans certificat
59
Les prix du gaz et des services peuvent être fixés par ordonnance de la Commission
60
Exécution des contrats
61
Délivrance de certificats
62
Motifs justifiant le refus de délivrer un certificat
63
Refus ou révocation de certificats
64
Avis de refus ou de révocation et droit d’appel
65
Renouvellement de la demande de certificat
5.1
 TITULAIRES DE LICENCE ET CLIENTS APPROUVÉS
65.1
Interdiction de livrer du gaz sans licence
65.11
Interdiction de livrer du gaz dans la zone de distribution
65.12
Exemption – poste de ravitaillement en gaz
65.2
Demande de licence
65.21
Délivrance de la licence
65.22
Modalités et conditions
65.3
Exigence de fournir des renseignements à la Commission
65.31
Incessibilité
65.32
Avis de fusion
65.4
Avis de changement de raison sociale
65.41
Annulation de licence
65.42
Interdiction de recevoir du gaz par livraison dans la zone de distribution
65.5
Demande d’approbation
65.51
Remise d’une copie de la demande d’approbation au titulaire de la concession générale
65.52
Opposition à la demande
65.6
Délivrance de l’approbation
65.61
Modalités et conditions
65.62
Transfert ou cession de l’approbation
65.7
Avis de fusion
65.71
Avis de changement de raison sociale
65.72
Annulation de l’approbation
65.8
Exemption – postes de ravitaillement en gaz
65.81
Exemption de la demande d’approbation – livraison antérieure à l’entrée en vigueur du présent article
65.9
Exemption de la demande d’approbation – livraison antérieure à la date à laquelle un secteur devient partie intégrante de la zone de distribution
6
 RÈGLES DE CONDUITE
66
Pouvoir de la Commission d’établir des règles
67
Avis du projet d’adoption de règles
68
Entrée en vigueur des règles
69
Obligations des distributeurs de gaz
7
 POUVOIRS CONFÉRÉS ÀLA COMMISSION PAR LA PRÉSENTE LOI
70
Abrogé
71
Compétence et pouvoirs
71.1
Détermination – solution de rechange économiquement raisonnable
72
Abrogé
73
Abrogé
74
Abrogé
75
Abrogé
76
Abrogé
77
Abrogé
78
Abrogé
79
Abrogé
80
Abrogé
81
Abrogé
82
Abrogé
83
Abrogé
84
Abrogé
85
Abstention de réglementer
86
Abrogé
87
Abrogé
88
Abrogé
89
Abrogé
8
 PRIORITÉSET RÉPARTITION DU GAZ
90
Objet
91
Plans de répartition du gaz
92
Ordonnance de répartition du gaz
93
Les plans, les ordonnances et les règlements l’emportent sur les contrats
94
Abrogé
9
 RÈGLEMENTS
95
Établis par le lieutenant-gouverneur en conseil
96
Établis par la Commission
10
 INFRACTIONS
97
Responsabilité et peines
98
Peine
99
Abrogé
11
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
100
Modification de dispositions de la Loi sur l’urbanisme
101
Abrogation de la Loi sur la distribution du gaz
102
Abrogation de la Loi sur les entreprises de service public de gaz
103
Abrogation ou modification de dispositions de la Loi sur les municipalités
104
Abrogation ou modification de définitions et de dispositions de la Loi sur les pipelines
105
Abrogation ou modification de définitions et de dispositions de la Loi sur les stockages souterrains
12
 ENTRÉE EN VIGUEUR
106
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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