4(1)Jusqu’au 31 janvier 2000 inclusivement, les demandes de concession générale, de concession de producteur local de gaz ou de concession d’utilisateur ultime ou les demandes visées au paragraphe 6(2) doivent être adressées au lieutenant-gouverneur en conseil, lequel peut exercer tous les pouvoirs conférés à la Commission dans la partie 1 de la présente loi.

4(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le Ministre à le représenter ou à lui prêter assistance pour l’application du paragraphe (1).

4(3)Après le 31 janvier 2000, la Commission exercera les pouvoirs qui lui sont conférés dans la partie 1 à l’égard de toutes les demandes mentionnées au paragraphe (1) qui auront été adressées au lieutenant-gouverneur en conseil, mais à l’égard desquelles celui-ci n’aura pas encore pris de décision.

4(4)Au nom du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre doit remettre à la Commission le plus tôt possible après le 31 janvier 2000 toutes les demandes mentionnées au paragraphe (3) pour qu’elle en décide.

4(5)Le Ministre peut prélever un droit de traitement, obliger chaque demandeur de concession à payer une partie de ce droit et obliger celui qui obtient une concession à en payer le solde.

5(1)Pour la période s’étalant du 1er février 2000 au 31 décembre 2014, ces deux dates étant comprises, la demande de concession générale, de concession de producteur local de gaz, de concession de gaz naturel liquéfié ou de concession d’utilisateur ultime ou la demande visée au paragraphe 6(2) doit être adressée à la Commission.

5(1.1)Après le 31 décembre 2014, les demandes de concession générale, de concession de producteur local de gaz, de concession de gaz naturel liquéfié ou la demande visée au paragraphe 6(2) doit être adressée à la Commission.

5(1.2)Après le 31 décembre 2014, la demande de concession d’utilisateur ultime doit être adressée au lieutenant-gouverneur en conseil.

5(2)La Commission peut accorder une concession générale, une concession de producteur local de gaz, une concession de gaz naturel liquéfié ou une concession d’utilisateur ultime à la personne qui lui a présenté une demande en vertu du paragraphe (1).

5(2.1)La Commission peut accorder une concession générale, une concession de producteur local de gaz ou une concession de gaz naturel liquéfié à la personne qui lui a présenté une demande en vertu du paragraphe (1.1).

5(2.2)Sous réserve du paragraphe 13.1(1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut accorder une concession d’utilisateur ultime à la personne qui lui a présenté une demande en vertu du paragraphe (1.2).

5(3)Sous réserve des paragraphes 11(1) et 11.1(2), la concession accordée en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) est d’une durée de vingt ans.

5(3.1)La concession d’utilisateur ultime accordée en vertu du paragraphe (2.2) est d’une durée d’au moins vingt ans.

5(4)La concession accordée en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) est assujettie aux modalités et aux conditions que la Commission estime nécessaires dans l’intérêt public.

5(4.1)La concession d’utilisateur ultime accordée en vertu du paragraphe (2.2) est assujettie aux modalités et aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires dans l’intérêt public.

5(5)La concession accordée par la Commission en vertu du présent article est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et elle doit être accordée ou refusée sans condition et sans que soient modifiées ou changées les modalités et les conditions fixées par la Commission.

5(6)Sous réserve du paragraphe (6.1), la Commission peut prélever un droit de traitement, obliger chaque demandeur de concession à payer une partie de ce droit et obliger celui qui obtient une concession à en payer le solde.

5(6.1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prélever un droit de traitement de la demande de concession d’utilisateur ultime et obliger le demandeur à le payer.

6(1)Lorsqu’un producteur local de gaz a présenté à la Commission une demande de concession de producteur local de gaz en vue de distribuer du gaz et d’offrir un service à la clientèle dans le cadre d’une concession générale d’un distributeur de gaz, la Commission peut l’autoriser à le faire, si elle est convaincue que les clients du distributeur de gaz ne subiraient pas de préjudice important en autorisant le producteur local de gaz à desservir cette partie de la concession générale du distributeur de gaz à laquelle la demande se rapporte.

6(2)La Commission peut autoriser le producteur local de gaz qui lui présente une demande à cet effet, à brancher son gazoduc au système de distribution de gaz d’un distributeur de gaz afin de vendre du gaz à ce distributeur de gaz, à un client industriel ou à une canalisation de transport, si elle est convaincue

6.1(1)Lorsqu’une personne présente une demande de concession de gaz naturel liquéfié en vue de distribuer du gaz et d’offrir un service à la clientèle dans le cadre d’une concession générale d’un distributeur de gaz, la Commission peut l’en autoriser si elle est convaincue

6.1(2)Le requérant qui demande une concession de gaz naturel liquéfié doit remplir l’une des conditions suivantes :

6.2(1)La personne qui est propriétaire d’une usine de traitement de gaz naturel liquéfié au Nouveau-Brunswick peut faire une demande à la Commission afin de brancher son pipeline à un système de distribution de gaz d’un distributeur de gaz en vue de le lui vendre ou de le vendre à un client ou pour avoir accès à une canalisation de transport.

6.2(2)La Commission peut autoriser le branchement demandé au paragraphe (1), si elle est convaincue

7(1)Aucun distributeur de gaz ne peut distribuer du gaz à des clients dans la province, à moins d’avoir passé avec le Ministre un contrat de concession qui n’a pas été résilié selon ses modalités ou autrement selon la loi.

7(2)Chaque titulaire d’une concession d’utilisateur ultime doit passer un contrat de concession avec le Ministre en la forme prévue par le Ministre.

7(3)Un distributeur de gaz peut céder ses droits et obligations prévus par un contrat de concession avec le consentement écrit du Ministre, consentement qui peut être refusé de manière déraisonnable ou arbitraire.

7(4)Si le Ministre consent à une cession, le cessionnaire doit signer une entente de novation où il doit convenir d’être lié par tous les engagements, modalités et conditions du contrat de concession comme si le cessionnaire avait passé le contrat de concession avec le Ministre.

8(1)Le contrat de concession mentionné à l’article 7 peut

8(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le Ministre à agir au nom de la province sur toutes les questions ayant trait à la négociation et à la passation d’un contrat de concession.

9(1)La Commission est investie des pleins pouvoirs et de la pleine compétence lui permettant d’examiner et de déterminer si un distributeur de gaz a violé une modalité ou une condition substantielle de son contrat de concession et de présenter à ce sujet un rapport au lieutenant-gouverneur en conseil.

9(2)Si la Commission signale au lieutenant-gouverneur en conseil qu’un distributeur de gaz a violé une modalité ou une condition substantielle de son contrat de concession ou a commis un acte donnant droit à la province de résilier le contrat de concession, elle peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil

10(1)Après le 31 janvier 2000, les contrats de concession ne peuvent être modifiés que si la modification est établie par écrit, a été passée par les parties et approuvée par la Commission.

10(1.01)Après le 31 décembre 2014, le paragraphe (1) ne s’applique plus à un contrat de concession d’utilisateur ultime.

10(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), la modification du contrat de concession générale, y compris sa mise à jour ou encore son renouvellement ou sa prorogation à laquelle procède le Ministre en vertu de l’article 11.1, n’est pas subordonnée à l’approbation de la Commission.

10(2)Après le 31 janvier 2000, la Commission peut recommander à la province et au distributeur de gaz de modifier tout contrat de concession conclu en vertu de l’article 7, à l’exception d’un contrat de concession générale.

10(2.1)Après le 31 décembre 2014, le paragraphe (2) ne s’applique plus à un contrat de concession d’utilisateur ultime.

10(3)La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou (2) qu’après avoir tenu une instance. L’instance est précédée d’un avis donné de la manière et aux personnes que la Commission détermine, y compris le garant de toute garantie fournie au titre d’un contrat de concession.

10(4)La Commission peut accorder ou refuser son approbation ou sa recommandation au titre du présent article, sous réserve des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

11(1)Si un contrat de concession, autre qu’un contrat de concession générale, a expiré ou expirera dans l’année, la Commission peut le renouveler ou le proroger pour la période et selon les modalités et aux conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

11(1.1)Après le 31 décembre 2014, le paragraphe (1) ne s’applique plus à un contrat de concession d’utilisateur ultime.

11(2)La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) qu’après avoir tenu une instance. L’instance est précédée d’un avis donné de la manière et aux personnes et aux gouvernements locaux que la Commission détermine.

11(3)Si le contrat de concession a expiré ou expirera vraisemblablement avant qu’elle ne termine l’instance mentionnée au paragraphe (2), la Commission peut rendre l’ordonnance qu’elle estime nécessaire pour maintenir le droit jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe (1).

11(4)Le Ministre peut prélever un droit de renouvellement de concession et obliger le distributeur de gaz concerné à le payer.

11.1(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, renouveler le contrat de concession générale ou le proroger à tout moment durant la durée du contrat.

11.1(1.1)Si le contrat de concession générale confère au titulaire de la concession générale le droit de renouveler le contrat ou de le proroger et qu’il exerce ce droit, le Ministre est tenu de renouveler ou de proroger le contrat, selon le cas, pour la durée y fixée.

11.1(3)Le Ministre peut prélever un droit de renouvellement de concession pour le renouvellement prévu au paragraphe (1) et obliger le distributeur concerné à le payer.

11.2(1)Après le 31 décembre 2014, le lieutenant-gouverneur en conseil peut renouveler le contrat de concession d’utilisateur ultime ou le proroger à tout moment durant la durée du contrat.

11.2(2)Le renouvellement prévu au paragraphe (1) est pour vingt ans au moins.

11.2(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prélever un droit de renouvellement de concession d’utilisateur ultime et obliger le titulaire concerné à le payer.

12(1)Sont annulés et éteints dès l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les droits, titres, intérêts, autorisations, concessions et pouvoirs antérieurement dévolus à la compagnie Moncton Utility Gas Limited et à la compagnie ICG Brunswick Gas (1985) Inc. les autorisant à distribuer du gaz aux clients dans toute ou partie de la province.

12(2)L’annulation et l’extinction en vertu du paragraphe (1) de tout droit, titre, intérêt, autorisation, concession ou pouvoir ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité par la Couronne ou par toute personne autorisée par la présente loi ou par l’ancienne loi à distribuer du gaz.

12(3)La compagnie Moncton Utility Gas Limited demeure assujettie aux dispositions des parties 2, 9 et 10 de la présente loi.

13(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), pour la période s’étalant du 1er février 2000 au 31 décembre 2014, ces deux dates étant comprises, une demande de concession d’utilisateur ultime présentée à la Commission en vertu du paragraphe 5(1) doit être décidée par la Commission et l’accord de la concession peut être assortie des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

13(1.1)La Commission peut accorder une concession d’utilisateur ultime seulement dans le cas où tout ce qui suit est respecté :

13(2)Le titulaire d’une concession d’utilisateur ultime doit verser au ministre des Finances et du Conseil du Trésor un droit de concession de cinquante mille dollars au plus tard le 31 décembre de l’année de l’octroi de la concession, puis un droit de concession annuel de cinquante mille dollars, lequel sera rajusté chaque année selon l’index des prix à la consommation du Nouveau-Brunswick, l’année 1999 servant d’année de base.

13.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut accorder, renouveler ou proroger une concession d’utilisateur ultime que dans le cas où l’installation industrielle pour laquelle la demande est faite a une capacité de consommation installée d’au moins cinq millions de gigajoules par année.

13.1(2)L’exigence du paragraphe (1) quant à la capacité de consommation installée ne s’applique pas à une installation industrielle pour laquelle une concession d’utilisateur ultime a été accordée, renouvelée ou prorogée le 31 décembre 2014 ou avant.

13.1(3)Le titulaire d’une concession d’utilisateur ultime accordée ou renouvelée le 31 décembre 2014 ou avant doit verser le droit de concession conformément au paragraphe 13(2).

13.1(4)Le titulaire d’une concession d’utilisateur ultime accordée ou renouvelée après le 31 décembre 2014 doit verser un droit de concession qui représente dix cents par gigajoule de gaz consommé par année par l’installation industrielle pour laquelle une concession d’utilisateur ultime a été accordée ou renouvelée.

13.1(6)Le droit de concession prévu au paragraphe (4) est versé au ministre des Finances et du Conseil du Trésor et répond à ce qui suit :

13.1(7)Après le 31 mars 2021, le droit de concession prévu au paragraphe (4) est ajusté au 1er avril de chaque année conformément à l’équation prescrite par règlement.

13.2(1)Est établi un fonds appelé Fonds pour la distribution du gaz naturel.

13.2(2)Le Fonds pour la distribution du gaz naturel est établi dans le but de procurer un financement au titulaire de la concession générale pour affectation à ses besoins en revenus.

13.2(3)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est dépositaire et fiduciaire du Fonds.

13.2(4)Le Fonds détenu pour les fins du présent article constitue un compte distinct au sein du Fonds consolidé.

13.2(5)Les droits de concession prévus aux paragraphes 13.1(3) et (4) doivent être versés au Fonds.

13.2(6)Tous les intérêts produits par le Fonds sont versés au Fonds et en font partie intégrante.

13.2(7)Dans les trente jours après que le droit de concession est versé au Fonds en vertu du paragraphe (5), le droit de concession et les intérêts accumulés sont remis au titulaire de la concession générale.

13.2(8)Le titulaire de la concession générale doit affecter tout montant reçu au titre du paragraphe (7) à ses besoins en revenus pour l’année qui suit celle où il l’a reçu.

14(1)Le système de distribution de gaz appartenant à un distributeur de gaz ou exploité par lui est réputé être une entreprise de service public et est assujetti à la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public dans la mesure où cette loi est compatible avec la présente loi.

14(2)Le distributeur de gaz est réputé être un transporteur commun de gaz et doit agir comme tel.

15(1)Le distributeur de gaz doit distribuer du gaz à tout bâtiment situé le long de ses gazoducs à la demande écrite du propriétaire, de l’occupant ou autre responsable du bâtiment.

15(2)Sur demande, la Commission peut ordonner à un distributeur de gaz soit de distribuer du gaz ou de fournir des services à la clientèle, soit de cesser de distribuer du gaz ou de fournir de tels services.

27(1)À moins d’avoir préalablement obtenu de la Commission une ordonnance l’y autorisant, le distributeur de gaz ne peut

27(2)À moins d’avoir préalablement obtenu de la Commission une ordonnance l’y autorisant, nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, 20 pour cent ou plus de la propriété à titre bénéficiaire d’un distributeur de gaz.

27(3)Le présent article ne s’applique pas aux hypothèques ou aux charges garantissant un prêt, une dette ou un titre de créance, notamment une obligation ou une débenture.

27(4)La demande en autorisation visée au présent article doit être présentée à la Commission, qui peut l’accorder ou la refuser.

27(5)Même si elle a été adoptée conformément à l’article 122 de la Loi sur les sociétés par actions, la convention de fusion que concluent les corporations qui se proposent de fusionner est nulle, si la Commission refuse d’accorder l’autorisation en vertu du présent article.

27(6)Le certificat de fusion délivré en vertu de l’article 124 de la Loi sur les sociétés par actions est nul, s’il est délivré avant que la Commission n’autorise la fusion.

48(1)Sous réserve des modalités relatives à l’intégrité physique du réservoir de stockage souterrain qu’elle estime nécessaires, la Commission peut, par ordonnance, autoriser une personne à injecter et à stocker du gaz dans un réservoir de stockage souterrain, à l’en extraire et, à ces fins, à pénétrer sur les biens-fonds se trouvant dans le secteur et à les utiliser.

48(2)Sous réserve de toute entente pertinente, les personnes autorisées par ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) doivent

48(3)Sont irrecevables les actions ou autres instances en obtention de l’indemnité payable au titre du présent article. À défaut d’entente, la Cour du Banc du Roi en fixe le montant conformément à la partie 2 de la Loi sur l’expropriation.

49(1)Sur demande d’un distributeur de gaz, la Commission peut enjoindre à quiconque détient un réservoir de stockage souterrain qui n’utilise pas la totalité de sa capacité de mettre tout ou partie de l’installation à la disposition du demandeur selon les modalités et aux conditions qu’elle peut fixer.

49(2)Nul ne peut conclure d’entente avec une autre personne pour le stockage de gaz ni la renouveler, si la Commission n’a pas approuvé

50(1)Le Ministre doit renvoyer à la Commission toute demande de licence présentée en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel concernant un puits situé dans un réservoir de stockage souterrain, laquelle doit lui présenter un rapport à ce sujet.

50(2)La Commission peut tenir une audience avant de présenter le rapport au Ministre, si le demandeur n’est pas autorisé à stocker du gaz dans le réservoir de stockage souterrain ou si, de l’avis de la Commission, les circonstances particulières de l’affaire l’exigent.

50(3)Après avoir présenté au Ministre le rapport qu’elle a fait conformément au paragraphe (1), la Commission doit en envoyer copie à chaque partie, et le rapport est réputé être une ordonnance de la Commission.

50(4)Le Ministre doit, conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, accorder ou refuser d’accorder la licence en conformité avec le rapport.

51(1)Le distributeur de gaz ne peut vendre du gaz autrement qu’en conformité avec le présent article.

51(2)Le titulaire de la concession générale peut vendre ou offrir de vendre du gaz à un client.

51(3)Le titulaire de la concession générale qui vend ou qui offre de vendre du gaz à un client :

51(4)Le distributeur de gaz doit être un fournisseur de dernier ressort ou prendre les mesures pour qu’il y ait un tel fournisseur.

51(5)Le distributeur de gaz qui acquiert du gaz pour la vente doit le faire en conformité avec les modalités et conditions prescrites par règlement.

51(6)L’associé ou l’affilié d’un distributeur de gaz peut seulement vendre du gaz en conformité avec l’article 58.

52(1)Le distributeur de gaz ne peut exiger de frais pour la distribution de gaz si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission.

52(2)La Commission n’est pas liée par les clauses d’un contrat conclu entre un distributeur de gaz et un client.

52(2.1)Conformément à la pratique généralement reconnue au sein des services publics, la Commission peut, par ordonnance, permettre au titulaire de la concession générale de créer ou d’établir un compte d’écart réglementaire relativement à la survenance d’un événement, afin d’atténuer les répercussions que produisent sur les taux les coûts découlant de cet événement.

52(3)La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer les taux et les tarifs justes et raisonnables qu’un distributeur de gaz doit exiger de ses clients pour la distribution de gaz ou pour les services des fournisseurs de dernier ressort.

52(4)Si elle n’est pas convaincue que les taux et les tarifs objet de la demande sont justes et raisonnables, la Commission peut fixer ceux qu’elle estime justes et raisonnables.

52(5)Lorsqu’elle approuve ou fixe des taux et des tarifs justes et raisonnables, la Commission :

52(6)L’ordonnance visée au présent article peut comporter des conditions, des classifications ou des pratiques applicables à la distribution de gaz, y compris les règles concernant le calcul des taux.

52.03(1)Aucune somme ne peut être portée au crédit du solde du compte de report réglementaire pendant la période débutant le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2019, sauf tel que le prévoit le présent article.

52.03(2)Si, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, ces deux dates étant comprises, le titulaire de la concession générale recouvre dans une année quelconque un montant provenant des taux et des tarifs ou de toute autre source qui produit un rendement des capitaux propres réel supérieur à 10,9 %, la somme qui excède ce pourcentage est affectée comme suit :

52.04(1)Pour la période débutant le 1er janvier 2020 et se terminant à la date à laquelle le solde du compte de report réglementaire est recouvré, le solde du compte réglementaire après que les sommes, le cas échéant, y ont été créditées tel que le prévoit l’article 52.03 est recouvré en l’affectant aux besoins en revenus du titulaire de la concession générale selon les montants qu’autorise la Commission conformément au présent article.

52.04(2)Sur présentation par le titulaire de la concession générale d’une demande visant l’obtention d’une ordonnance approuvant ou fixant les taux et les tarifs tel que le prévoit l’article 52, la Commission autorise le recouvrement du solde du compte de report réglementaire suivant la manière qu’elle estime appropriée, y compris en précisant la période durant laquelle le solde doit être recouvré et en fixant les sommes à affecter aux besoins en revenus du titulaire de la concession générale pour toute année donnée.

52.04(3)Par dérogation au paragraphe (2), la Commission autorise le recouvrement de 100 000 000 $ du solde du compte de report réglementaire, amorti selon la méthode linéaire fixe sur une période débutant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2045, sauf si le solde de ce compte a fait l’objet d’un recouvrement intégral avant cette dernière date.

52.06(1)Le titulaire de la concession générale dépose auprès de la Commission une demande visant l’obtention d’une ordonnance approuvant ou fixant les taux et les tarifs tel que le prévoit l’article 52 pour les clients qui, à l’entrée en vigueur du présent article, relèvent de la catégorie de clients Service général faible débit.

52.06(2)L’ordonnance prend effet le 1er janvier 2018 et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, ces deux dates étant comprises.

52.06(3)Sous réserve du paragraphe 52(2.1) et du paragraphe (4), la Commission approuve ou fixe comme suit une augmentation de la partie variable des taux et des tarifs qu’elle a approuvés ou fixés relativement à la demande du titulaire de la concession générale en date du 25 juillet 2016 :

52.06(4)Si, à tout moment entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ces deux dates étant comprises, elle approuve ou fixe une augmentation moyenne de plus de 3 % des tarifs prévus dans la Loi sur l’électricité qui sera répartie parmi les catégories de clients résidentiels, la Commission rend une ordonnance approuvant ou fixant une augmentation similaire des taux et des tarifs pour les clients qui relèvent de la catégorie Service général faible débit à l’entrée en vigueur du présent article, et une réduction correspondante des besoins en revenus du titulaire de la concession générale est répartie pour diminuer les taux et les tarifs d’une ou de plusieurs catégories de clients selon ce que propose le titulaire de la concession générale.

52.5(1)Est irrecevable l’action ou toute autre instance, pour indemnité, pour dommages-intérêts ou pour autre chose, introduite à l’encontre du Ministre ou de la Couronne du chef de la province, ou de tout employé, société ou mandataire de la Couronne en raison directe ou indirecte des modifications à la présente loi édictées en 2011 ou de toute ordonnance de la Commission sous le régime de ces modifications ou des règlements, des décrets en conseils, des ordres ministériels ou des directives pris ou donnés sous leur régime.

52.5(2)Toute action ou toute autre instance qui a été introduite avant l’entrée en vigueur du présent article et qui est directement ou indirectement fondée sur les modifications à la présente loi édictées en 2011 ou sur toute ordonnance de la Commission rendue sous le régime de ces modifications ou des règlements, des décrets en conseils, des ordres ministériels ou des directives pris ou donnés sous leur régime ou qui est en relation avec ces modifications est réputée faire l’objet d’un désistement ou d’un abandon sans adjudication de dépens.

52.5(3)Le présent article est réputé être entré en vigueur le 9 décembre 2011.

55(1)Le distributeur de gaz doit déposer auprès de la Commission des indicateurs, que le public est libre de consulter, montrant les taux et les tarifs que la Commission a approuvés pour les services de distribution de gaz que le distributeur de gaz offre ou qu’il propose d’offrir dans la province.

55(2)Le distributeur de gaz doit conserver à des endroits convenables dans la province, tenir accessibles au public et mettre à la disposition du membre du public qui en fait la demande une copie de tous les taux et les tarifs que la Commission a approuvés pour les services de distribution de gaz que le distributeur de gaz offre ou qu’il propose d’offrir dans la province.

57(1)Le distributeur de gaz doit fournir un service et des installations de distribution de gaz sûrs, suffisants et appropriés.

57(2)Avant de distribuer du gaz à un bâtiment, le distributeur de gaz ou son mandataire doit inspecter les installations qui s’y trouvent afin de s’assurer de leur étanchéité, de leur sûreté et de leur conformité avec les lois et les règlements qui leur sont applicables.

58(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), nul ne peut, sans être titulaire d’un certificat, faire l’une quelconque des choses suivantes :

58(1.1)Les personnes suivantes sont exemptées de l’exigence voulant qu’elles soient titulaires de certificat :

58(2)Aucun agent de commercialisation de gaz ne peut

60(1)Aucun contrat pour la vente de gaz entre un petit consommateur et une personne qui ne se conforme pas à l’article 58 ne peut être exécuté contre le consommateur.

61(1)La Commission peut délivrer des certificats.

61(2)Le certificat est assujetti aux modalités et conditions que la Commission estime nécessaires dans l’intérêt public.

63(1)La Commission peut refuser de délivrer un certificat au demandeur qui, selon elle, n’a pas droit à un certificat suivant l’article 62.

63(2)La Commission peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un certificat pour un motif qui aurait pour effet de priver le demandeur du droit au certificat au titre de l’article 62 ou si le titulaire ne se conforme pas aux conditions de son certificat.

64(1)Si la Commission a l’intention de suspendre, de révoquer ou de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat, elle doit signifier un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, au demandeur ou au titulaire de certificat.

64(2)L’avis doit indiquer que le demandeur ou le titulaire de certificat a le droit de démontrer pourquoi le certificat devrait être délivré ou renouvelé par la Commission, si dans les quinze jours suivant la signification de l’avis prévu au paragraphe (1), il envoie par la poste ou remet à la Commission un avis écrit demandant la tenue d’une instance, auquel cas la Commission peut en tenir une.

64(3)Si le demandeur ou le titulaire de certificat ne demande pas la tenue d’une instance par la Commission conformément au paragraphe (2), la Commission peut donner suite à l’intention formulée dans l’avis prévu au paragraphe (1).

64(4)Si le demandeur ou le titulaire de certificat demande la tenue d’une instance par la Commission conformément au paragraphe (2), celle-ci peut tenir l’instance et,

64(5)La Commission peut assortir une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (2), (3) et (4) des conditions qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt public.

64(6)Sont parties à l’instance tenue devant la Commission en vertu du présent article le demandeur ou le titulaire de certificat qui a demandé la tenue de l’instance et les autres personnes que la Commission peut désigner.

64(7)Malgré le paragraphe (1), la Commission peut annuler un certificat sur demande écrite de son titulaire, sous réserve des modalités et des conditions que la Commission peut imposer afin de protéger les intérêts des clients du titulaire de certificat ou du public.

65.2(1)La demande de licence est adressée à la Commission au moyen de la formule qu’elle fournit et contient les renseignements qu’elle exige.

65.2(2)La Commission peut prélever un droit pour le traitement de la demande et obliger le demandeur à le payer.

65.41(1)La Commission peut annuler une licence dans le cas où son titulaire a contrevenu ou omis de se conformer :

65.41(2)La personne dont la licence a été annulée peut demander à la Commission de lui en délivrer une nouvelle.

65.41(3)Si elle est convaincue que la personne concernée a pleinement remédié à la situation ayant provoqué l’annulation, la Commission peut délivrer une nouvelle licence et l’assortir des modalités et des conditions qu’elle juge appropriées.

65.5(1)Sous réserve de l’article 65.8 et exception faite d’un particulier, toute personne qui est propriétaire ou exploitant d’une installation admissible située dans la zone de distribution et qui souhaite recevoir du gaz par livraison à cette installation peut présenter une demande d’approbation pour cette installation.

65.5(2)La demande d’approbation est adressée à la Commission au moyen de la formule qu’elle fournit et contient les renseignements qu’elle exige.

65.5(3)La Commission peut prélever un droit pour le traitement de la demande et obliger le demandeur à le payer.

65.52(1)Dans les trente jours qui suivent réception de la copie de la demande d’approbation, le titulaire de la concession générale peut déposer auprès de la Commission un avis d’opposition à celle-ci au moyen de la formule qu’elle lui fournit, laquelle énonce tant les motifs de l’opposition que tout moyen et argument à l’appui.

65.52(2)Dès réception de l’avis d’opposition, la Commission en remet copie au demandeur.

65.52(3)Si un avis d’opposition est déposé auprès d’elle, la Commission tient une audience pour examiner la question.

65.72(1)La Commission peut annuler l’approbation délivrée à l’égard d’une installation admissible dans l’un des cas suivants :

65.72(2)La personne dont l’approbation a été annulée peut demander à la Commission de lui en délivrer une nouvelle.

65.72(3)Si elle est convaincue que la personne concernée a pleinement remédié à la situation ayant provoqué l’annulation, la Commission peut délivrer une nouvelle approbation et l’assortir des modalités et des conditions qu’elle juge appropriées.

66(1)La Commission peut, par règle

66(2)Les règles permises par le présent article peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice et en exiger l’observation.

66(3)Les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière et être limitées quant au temps ou au lieu, ou aux deux.

66(4)Les règles peuvent prévoir des exemptions.

66(5)Une exemption peut être totale ou partielle et être assortie de conditions ou de restrictions.

66(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles qu’adopte la Commission.

67(1)La Commission veille à ce qu’avis de chaque règle qu’elle se propose d’adopter en vertu de l’article 66 soit donné de la façon et aux personnes qu’elle peut préciser.

67(2)En donnant l’avis prévu au paragraphe (1), la Commission donne aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter, dans le délai raisonnable qu’elle estime indiqué, des observations écrites sur le projet de règle.

67(3)L’avis prévu au paragraphe (1) n’est pas exigé, si le projet ne fait qu’apporter une modification qui ne change pas de façon importante une règle existante.

67(4)Après examen des observations écrites visées au paragraphe (2), la Commission peut

68(1)Les règles entrent en vigueur à la date qui y est fixée.

68(2)Les distributeurs de gaz et les agents de commercialisation de gaz sont réputés avoir eu connaissance effective de chaque règle et de sa teneur à la date de son entrée en vigueur.

68(3)Dès que possible après l’adoption d’une règle qui entre en vigueur, la Commission doit la publier dans la Gazette royale.

68(4)La publication d’une règle dans la Gazette royale

68(5)Il est pris connaissance d’office de toute règle qui est publiée dans la Gazette royale ainsi que de sa teneur et de sa publication.

69(1)Le distributeur de gaz

69(2)Aux fins du paragraphe (1), les exigences imposées à un distributeur de gaz dans la mesure où elles visent un agent de commercialisation de gaz s’appliquent uniquement aux activités exercées par l’agent de commercialisation de gaz décrites aux alinéas 58(1)a), b), c) et d).

71(1)La Commission supervise les activités des distributeurs de gaz, des agents de commercialisation de gaz, des clients des distributeurs de gaz et des autres personnes qui sont assujettis à la présente loi et a pleine compétence pour examiner, entendre et trancher les questions soulevées par tout cas où elle estime

71(2)La Commission peut enquêter sur tout accident relatif à un gazoduc ou autre ouvrage dont la construction ou l’exploitation est assujettie à sa réglementation et, à l’issue de l’enquête,

71(4)La Commission peut

71(5)La Commission peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence en vertu de la présente loi et dont celle-ci n’exige pas expressément qu’une demande pertinente lui soit préalablement présentée.

71(6)La Commission qui examine, entend et tranche toute question ou affaire qui relève de la compétence dont elle jouit en vertu de la présente loi et qui se rapporte au titulaire de la concession générale y procède de façon compatible avec le contrat de concession générale.

85(1)La Commission peut s’abstenir d’exercer, en tout ou en partie et avec ou sans condition, les pouvoirs ou les fonctions qu’elle détermine dans les cas où elle conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec l’objet de la présente loi.

85(2)Si elle conclut, comme question de fait, que la vente de gaz ou la prestation d’un service à la clientèle est ou sera suffisamment concurrentielle pour protéger les intérêts des clients, la Commission doit décider de s’abstenir, dans la mesure qu’elle estime indiquée et avec ou sans condition, de réglementer les taux, les tarifs, le prix et les autres clauses contractuelles ayant trait au service ou à la catégorie à laquelle appartient le service en question.

85(3)Si la Commission s’abstient de procéder à une réglementation, elle peut plus tard reprendre un degré de réglementation plus élevé si elle estime que son degré d’abstention n’est plus justifié.

91(1)Si la Commission approuve un plan de répartition régissant un distributeur de gaz ou un agent de commercialisation de gaz, le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz ne peut fournir du gaz qu’en conformité avec ce plan.

91(2)Aux moments que peut prescrire la Commission, le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz doit déposer auprès de la Commission

91(3)La Commission doit examiner le projet de répartition déposé par le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz et l’approuver, par ordonnance, avec ou sans les modifications ou les adjonctions qu’elle déterminera.

91(4)La Commission peut, par ordonnance, modifier un plan de répartition approuvé.

93(1)Le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz visé par un règlement, une ordonnance de la Commission ou un plan de répartition approuvé en vertu de la présente partie ainsi que le client visé par une ordonnance de la Commission doivent s’y conformer selon ses modalités, malgré les clauses d’un contrat conclu entre le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz et le client.

93(2)Sont irrecevables les actions introduites contre le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz pour un acte accompli ou une omission commise à l’égard de l’approvisionnement en gaz ou du défaut d’approvisionner en gaz, dans la mesure où l’acte ou l’omission est autorisé, permis ou exigé par la présente partie, les règlements, une ordonnance de la Commission ou un plan de répartition approuvé par celle-ci en vertu de la présente partie, et le distributeur de gaz ou l’agent de commercialisation de gaz n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

95(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements sous le régime de la présente loi

95(2)Les règlements établis en vertu du présent article peuvent être d’application générale ou particulière.

96(1)La Commission peut établir des règlements sous le régime de la présente loi

96(2)Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa 96(1)y), les exigences qu’il prescrit peuvent comprendre les exigences relatives à la formation, à la conduite antérieure, aux aptitudes et à la surveillance des employés d’un demandeur de certificat ou d’un titulaire de certificat.

96(3)La Commission peut, par ordonnance assortie des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées, exempter un distributeur de gaz ou une personne de l’application d’une disposition d’un règlement ou d’un règlement du paragraphe (1).

96(4)La Commission peut, à l’occasion, préparer des lignes directrices pour aider à interpréter les règlements adoptés en vertu du présent article.

96(5)La Commission doit poser un regard neuf et indépendant dans l’application d’une ligne directrice à une situation donnée.

97(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe A.

97(2)Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.

97(3)Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe 49(1), de l’article 59 et du paragraphe 71(4) de la présente loi.

97(4)Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C, quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une règle de la Commission établie en vertu de l’article 66 ou à un règlement établi en vertu des articles 95 ou 96 de la présente loi.

97(5)La personne qui commet ou continue de commettre une infraction à la présente loi durant plusieurs jours est réputée commettre une infraction distincte pour chacune de ces journées.

97(6)Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée

98(1)Lorsque la Commission détermine qu’une personne contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi figurant à l’annexe A, à une ordonnance ou à une règle de la Commission ou à un règlement mentionné aux paragraphes 97(3) ou 97(4) de la présente loi, le Ministre ou la personne qu’il nomme à cette fin peut demander à la Cour du Banc du Roi ou à l’un quelconque des juges de cette Cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2).

98(2)Dans une instance intentée en vertu du paragraphe (1), le juge peut rendre une ordonnance défendant la continuation ou la répétition de l’infraction ou de l’omission, toute autre ordonnance nécessaire à l’application des dispositions, des modalités ou des conditions à l’origine de l’instance et l’ordonnance relative aux frais et dépens qu’il juge appropriée.