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Lois et règlements
2013, ch. 35
- Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2013-75
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Pouvoirs du ministre à l’égard des infrastructures pour terrain marécageux
4
Accords ministériels concernant les infrastructures pour terrain marécageux
5
Pouvoir d’entrée
6
Emplacement des terrains marécageux et des infrastructures pour terrain marécageux
7
Publication dans la Gazette royale
8
Interdiction
9
Arrêté ministériel
10
Non-respect de l’arrêté ministériel
11
Frais engagés par le ministre
12
Recouvrement par le ministre
13
Signification de l’arrêté ministériel
14
Preuve
14.1
Acquisition de terrains par achat ou expropriation
14.11
Indemnisation pour dommages subis
14.2
Arbitrage
14.21
Prorogation de délai par la Cour du Banc du Roi
14.3
Application de la Loi sur l’arbitrage
14.4
Compétence exclusive du tribunal d’arbitrage
14.5
Nomination d’un tribunal d’arbitrage
14.6
Honoraires et frais du tribunal d’arbitrage
14.7
Décision du tribunal d’arbitrage
14.8
Prorogation du délai par le tribunal d’arbitrage
14.9
Dévolution de terrains : vente ou location de terrains
15
Notification relative à un aménagement situé dans un terrain marécageux
16
Immunité
17
Comités consultatifs
18
Infractions et peines
19
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20
Commission de l’assèchement des marais
21
Organisme chargé de travaux de marais
22
Abrogation de la Loi sur l’assèchement des marais et de son règlement
23
Entrée en vigueur
0
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