Lois et règlements

2013-75 - Général

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-75
pris en vertu de la
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
(D.C. 2013-344)
Déposé le 13 novembre 2013
En vertu de l’article 19 de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement général - Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux.
Avis au propriétaire ou à l’occupant d’une propriété privée
3(1)Aux fins d’application de l’article 5 de la Loi, l’avis :
a) est signé par le ministre;
b) décrit les travaux projetés;
c) définit l’objet des travaux;
d) fixe le calendrier d’exécution proposé;
e) indique toute machinerie lourde qui pourra être utilisée;
f) mentionne les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne employée au ministère des Transports et de l’Infrastructure qui peut être contactée au sujet de l’avis.
3(2)L’avis mentionné au paragraphe (1) est donné au propriétaire ou à l’occupant de la propriété privée au moins quatorze jours avant le début des travaux :
a) soit en le lui remettant en main propre;
b) soit en le lui expédiant par courrier recommandé envoyé à sa dernière adresse connue.
3(3)L’avis expédié par courrier recommandé est réputé avoir été reçu par son destinataire le quatrième jour qui suit la date de la mise à la poste.
2016, ch. 6
Circonstances rendant l’avis non nécessaire
4Aux fins d’application de l’article 5 de la Loi, le ministre n’est pas tenu de donner avis au propriétaire ou à l’occupant d’une propriété privée du fait qu’il pénètre ou qu’il passe sur la propriété privée soit pour y effectuer des activités d’entretien ou une inspection, soit en cas d’urgence.
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2014.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2016.