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Lois et règlements
2011, ch. 209
- Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-103
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2024
Loi sur les détectives privés etles services de sécurité
1
Définitions
2
Exemptions
3
Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité
4
Nomination des inspecteurs
4.1
Pouvoirs de l’inspecteur
4.2
Entrave à l’inspecteur
5
Pouvoir du président
6
Obligation d’être titulaire d’une licence
7
Délivrance des licences
7.1
Obligation d’avoir suivi une formation sur l’utilisation des matraques ou des menottes
7.2
Autorisation de porter des matraques ou des menottes
8
Motifs du refus d’accorder une licence
9
Cas où une licence ne peut pas être délivrée
10
Les agents de police ne peuvent pas être titulaires de licences
11
Conditions préalables à la délivrance d’une licence
12
Action en recouvrement en vertu d’un cautionnement
13
Obligation de l’agence en cas de changement d’adresse, de changement parmi ses membres, de changement de leur situation d’emploi ou d’accusations criminelles
14
Obligation de l’agent en cas de changement d’adresse, de formation ou d’accusations criminelles
15
Expiration et renouvellement de la licence
16
Décès du titulaire d’une licence
17
Renseignements confidentiels
18
Expiration, révocation ou suspension de la licence
19
Obligation d’afficher la licence
20
Obligation de tenir les livres, les documents ou les registres
20.1
Approbation des uniformes, des matraques, des menottes et des véhicules
21
Obligation du détective privé concernant la licence
22
Obligation du gardien concernant la licence
23
Obligation de l’agent concernant la licence
24
Interdiction de recouvrer des comptes
25
Interdiction au titulaire d’une licence de se présenter comme agent de police
26
Services de chiens de garde
27
Plaintes à l’encontre des titulaires de licences
28
Pouvoir du ministre de faire une enquête sur les activités d’un titulaire de licenceÂ
29
Pouvoirs prévus par la Loi sur les enquêtes
30
Nécessité d’être titulaire d’une licence pour intenter une action
30.1
Révision judiciaire
31
Infractions et peines
32
Valeur probante de la déclaration
32.1
Application de la Loi
33
Règlements
ANNEXE A
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