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Lois et règlements
2011, ch. 129
- Loi sur les conflits d’intérêts
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
83-134
Conflits d’intérêts
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les conflits d’intérêts
1
Définitions
2
Conflit d’intérêts concernant un adjoint ministériel
3
Conflit d’intérêts concernant un sous-ministre
4
Conflit d’intérêts concernant le président d’une société de la Couronne
5
Conflit d’intérêts concernant une personne associée à une société de la Couronne
6
Inapplication des articles 2, 3, 4 et 5
7
Sureté ou garantie pour exécution régulière d’obligations
8
Divulgation sous serment
9
Biens transférés
10
Détermination et renvoi à la cour
11
Conflit d’intérêts potentiel
12
Restrictions postérieures à l’emploi
13
Infraction et peine
14
Règlements
0
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