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Lois et règlements
2021, ch. 43
- Loi modifiant la Loi sur les foyers de soins
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi modifiant laLoi sur les foyers de soins
1
L’article 1 de...
2
Le paragraphe 2(2)...
3
Le paragraphe 7(3)...
4
Le paragraphe 9(2)...
5
L’article 13 de...
6
L’article 17 de...
7
La Loi est...
8
L’article 18 de...
9
Le paragraphe 23(1)...
10
Le paragraphe 25(2)...
11
La Loi est...
12
L’article 31 de...
13
L’annexe A de...
0
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