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Lois et règlements
2019, ch. 4
- Loi concernant le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi concernant le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les servicesaux victimes
1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2
Le paragraphe 10(1)...
3
La rubrique « Comparution...
4
L’article 13 de...
5
Le paragraphe 14(1)...
6
L’article 16 de...
7
La rubrique « Représentations...
8
L’article 49 de...
9
La Loi est...
10
Loi sur les services aux victimes
 MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
11
Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
12
Entrée en vigueur
0
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