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2019, ch. 4
- Loi concernant le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes
Table des matières détaillée
Loi concernant le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les servicesaux victimes
1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2
Le paragraphe 10(1)...
3
La rubrique « Comparution...
4
L’article 13 de...
5
Le paragraphe 14(1)...
6
L’article 16 de...
7
La rubrique « Représentations...
8
L’article 49 de...
9
La Loi est...
10
Loi sur les services aux victimes
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
11
Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
12
Entrée en vigueur