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2017, ch. 1
- Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
Table des matières détaillée
Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
1
Loi sur la location de locaux d’habitation
2
Loi sur l’Ombudsman
3
L’article 1 de...
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
4
Loi sur les archives
5
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
6
Loi sur la fonction publique
7
Loi sur la propriété condominiale
8
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
9
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
10
Renvois à la Loi sur l’ombudsman, à l’Ombudsman et au rentalsman
11
Entrée en vigueur