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Lois et règlements
2017, ch. 1
- Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
1
Loi sur la location de locaux d’habitation
2
Loi sur l’Ombudsman
3
L’article 1 de...
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
4
Loi sur les archives
5
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
6
Loi sur la fonction publique
7
Loi sur la propriété condominiale
8
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
9
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
10
Renvois à la Loi sur l’ombudsman, à l’Ombudsman et au rentalsman
11
Entrée en vigueur
0
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