Lois et règlements

83-74 - Tarif des indemnités et dépens

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 11 février 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-74
pris en vertu de la
Loi sur l’Arbitrage
(D.C. 83-397)
Déposé le 12 mai 1983
En vertu de l’article 27 de la Loi sur l’arbitrage, le lieutenant-gouverneur en conseil établit l’ordonnance suivante :
Abrogé : 2013-6
1La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance établissant le tarif des indemnités et dépens - Loi sur l’arbitrage.
2Est prescrit pour l’application de la loi le tarif des indemnités et dépens suivant:
a) pour le président, le surarbitre ou le conseiller-maître, occupé à l’arbitrage, par demi-journée..............125 $;
b) pour chaque arbitre, autre que le président ou sauf dans le cas d’un seul arbitre, occupé à ce titre, par demi-journée..............100 $;
c) pour un conseiller lorsqu’il comparaît à l’audition de l’arbitrage, par demi-journée..............75 $;
d) pour un conseiller occupé à l’arbitrage, pour les travaux préparatoires
(i) un montant n’excédant pas cent cinquante dollars, ou
(ii) un montant n’excédant pas cent cinquante dollars à la discrétion du registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, sur calcul des dépens;
e) les autres dépens, y compris les indemnités de témoin et de sténographe ainsi que les débours, selon les tarifs arrêtés à la règle 59 des Règles de procédure; et
f) lorsque la somme en litige dans l’arbitrage, telle que déterminée par renvoi à l’ordonnance ou à la sentence arbitrale, excède un million de dollars, chaque partie doit verser au registraire, en sus des montants prévus dans les tarifs établis à la Règle 59 des Règles de procédure, la somme de cent dollars par demi-journée ou fraction de demi-journée au delà de la période de cinq jours consacrée par le registraire ou le registraire adjoint au calcul des dépens de la sentence arbitrale, y compris les travaux préparatoires.
3Est abrogé le règlement 72-124 établi en vertu de la Loi sur l’arbitrage.
N.B. Le présent règlement est refondu au 11 février 2013.