1(1)Les présentes règles peuvent être citées sous le titre : Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi - Loi sur les relations industrielles.

1(2)Dans les présentes règles, à moins que le contexte n’en prescrive autrement,

1(3)Lorsque les présentes règles prescrivent un délai en nombre de jours, il faut exclure du calcul les jours fériés et les dimanches.

1(4)Lorsque le délai prescrit par les présentes règles pour toute procédure ou pour tout acte expire ou tombe un jour férié ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au plus prochain jour qui n’est ni un jour férié ni un dimanche.

4(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-1702 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

4(2)Le chef administratif signifie au défendeur

5(1)Dans les cas où un requérant ou un intervenant sollicite la tenue d’un vote préliminaire de représentation ainsi que l’autorisation de présenter sa demande avant la date autorisée et que le chef administratif reçoit une déclaration d’intention de former opposition à la présentation de la demande avant la date autorisée ou qu’une réponse ou une intervention s’oppose à la présentation de la demande avant la date autorisée ou encore que la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier au requérant, au défendeur, à l’intervenant et au salarié ou au représentant du groupe de salariés nommément désigné dans la déclaration d’intention un avis d’audition de la demande d’autorisation, établi suivant la formule 50-1781 que fournit la Commission.

5(2)Dans les cas où un requérant sollicite la tenue d’un vote préliminaire de représentation ainsi que l’autorisation de présenter sa demande avant la date autorisée et que la Commission acquiesce à sa demande, le chef administratif

7(1)Le requérant doit, au moyen de la formule 50-1709 que fournit la Commission, déposer une déclaration concernant les documents d’adhésion au syndicat dans les deux jours qui suivent la date limite fixée pour former opposition à la demande.

7(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

7(3)Une déclaration visée au paragraphe (1) doit être faite par une personne ou des personnes représentant le requérant.

8(1)Le défendeur doit, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1710 que fournit la Commission, accompagnée d’un exemplaire de toute convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui le lie ou le liait récemment à l’unité de négociation que lui-même ou le requérant prétend habile à négocier collectivement.

8(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

8(3)L’attestation de l’authenticité de la liste des salariés doit être signée en conformité avec l’article 135 de la loi.

9(1)Le chef administratif signifie une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1711 que fournit la Commission, à tout syndicat ou conseil syndical nommément désigné dans la demande ou la réponse comme prétendant être l’agent négociateur ou le représentant de salariés susceptibles d’être touchés par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention.

9(2)Le chef administratif signifie une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1711 que fournit la Commission, à toute organisation d’employeurs nommément désignée dans la demande ou la réponse comme prétendant représenter tout employeur susceptible d’être touché par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention.

9(3)L’avis de demande établi suivant la formule 50-1711 que fournit la Commission, doit contenir une demande d’autorisation de présenter une demande avant la date autorisée, une demande de vote préliminaire de représentation, un avis d’audience pour entendre la demande d’autorisation visée plus haut, un avis de dépôt de documents dans les cas où le requérant est un conseil syndical et un avis d’intervention, selon le cas.

10(1)Le syndicat, le conseil syndical ou l’organisation d’employeurs qui reçoit signification d’un avis de demande ou qui prétend être l’agent négociateur de salariés ou représenter un employeur, selon le cas, susceptibles d’être touchés par la demande doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1712 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande; à défaut, la Commission peut juger qu’il a renoncé à toute prétention de représenter tout salarié ou employeur, selon le cas, susceptible d’être touché par la demande.

10(2)Le syndicat, le conseil syndical ou l’organisation d’employeurs visé au paragraphe (1), qui est ou était récemment partie à une convention de reconnaissance ou une convention collective ayant un effet sur la demande ou l’intervention ou qui est ou était récemment lié par l’une ou l’autre doit, outre son intervention, en déposer simultanément un exemplaire.

10(3)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

11(1)Le syndicat ou conseil syndical qui désire être accrédité comme agent négociateur de salariés susceptibles d’être touchés par la demande doit déposer une demande d’accréditation en qualité d’intervenant, établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1713 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande et accompagnée d’une déclaration concernant les documents d’adhésion au syndicat, établie suivant la formule 50-1709 que fournit la Commission.

11(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

11(3)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées par un intervenant.

11(4)Lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier à l’employeur, pour fins d’affichage, des avis de la demande présentée par l’intervenant.

12(1)Dans les cas où le requérant ou l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est un conseil syndical, il doit déposer auprès du chef administratif, lors du dépôt de la demande ou de l’intervention, les documents dont il entend se servir pour convaincre la Commission que chacun des syndicats le constituant lui a conféré l’autorité nécessaire pour lui permettre d’agir en qualité d’agent négociateur.

12(2)Dans les cas où l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est une organisation d’employeurs, il doit déposer auprès du chef administratif, lors du dépôt de l’intervention, les documents dont il entend se servir pour convaincre la Commission qu’il représente un employeur touché par la demande ou qu’il a un intérêt dans cette demande.

13(1)Les demandes d’autorisation de visite prévue au paragraphe 4(3) de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1714 que fournit la Commission.

13(2)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes faites en vertu du paragraphe (1).

13(3)La déclaration faite au moment de la demande visée au paragraphe (1) peut émaner de tout dirigeant du requérant conformément à la formule de déclaration.

15(1)Le défendeur doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1716 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

15(2)Dans les cas où un requérant ou un défendeur sollicite la tenue d’une audience relativement à la demande ou que la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission.

17(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-1702 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

17(2)Le chef administratif signifie au défendeur

17(3)Le chef administratif doit signifier à l’employeur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-1719 que fournit la Commission.

17(4)Le chef administratif doit signifier une copie de la demande ainsi qu’un avis de demande et d’audience établi suivant la formule 50-1718 que fournit la Commission, à toute organisation d’employeurs nommément désignée dans la demande ou dans la réponse comme prétendant représenter tout employeur susceptible d’être touché par la demande.

19(1)Dans les cas où la demande visée à l’article 16 est faite par une personne autre que l’employeur, le chef administratif doit signifier à ce dernier une copie de la demande ainsi qu’un avis de demande et d’audience établi suivant la formule 50-1721 que fournit la Commission.

19(2)L’employeur qui reçoit signification d’une copie de la demande ainsi que d’un avis de demande et d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1712 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

19(3)L’organisation d’employeurs qui reçoit signification d’une copie de la demande ainsi que d’un avis de demande et d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1712 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

20(1)Le défendeur et l’intervenant doivent déposer avec la réponse ou l’intervention un exemplaire de toute convention de reconnaissance ou convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui le lie ou le liait récemment, touchant ainsi les salariés de l’unité de négociation.

20(2)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime de l’article 29 de la loi, le défendeur doit accompagner sa réponse d’une déclaration établie au moyen de la formule 50-1722 que fournit la Commission, concernant le droit de représenter les salariés de l’unité de négociation.

20(3)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime de l’article 29 de la loi, l’employeur doit déposer avec son intervention ou lorsque la Commission l’ordonne, une déclaration concernant les salariés de l’unité de négociation en conformité avec la formule 50-1722 que fournit la Commission.

20(4)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime des paragraphes 23(1) ou (2) ou des articles 24 ou 25 de la loi, le chef administratif doit, suivant les directives de la Commission, signifier au défendeur ou à un employeur requérant ou à l’un et l’autre, un avis établi suivant la formule 50-1781 que fournit la Commission, prescrivant la date de remise des listes de membres ou de salariés, selon le cas, et des détails y requis.

20(5)Lorsqu’un syndicat, un conseil syndical, un employeur ou une organisation d’employeurs à qui un avis de demande est signifié omet de déposer une réponse ou une intervention, selon le cas, la Commission peut juger qu’il a renoncé à toute prétention de représenter tout salarié ou tout employeur, selon le cas, touché par la demande et elle peut statuer sur la demande sans plus amples formalités.

20(6)Dans les cas où le défendeur ou l’employeur qui reçoit signification de l’avis prévu au paragraphe (4) ne remet pas les documents prescrits par ce paragraphe, la Commission peut statuer sur toute demande présentée sous le régime des articles 24 ou 25 de la loi sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, sans plus amples formalités.

22(1)Le chef administratif signifie une copie de la demande ainsi qu’un avis y afférent établi suivant la formule 50-1724 que fournit la Commission,

22(2)Le chef administratif doit signifier à l’employeur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-1725 que fournit la Commission.

24(1)Dans les cas où une partie sollicite la tenue d’une audience devant la Commission pour examiner une demande présentée sous le régime de l’article 21, elle doit inclure dans sa demande ou sa réponse, selon le cas, une brève déclaration quant

24(2)Tout salarié ou groupe de salariés touché par une demande présentée en application de l’article 21, qui désire y former opposition, doit déposer la déclaration d’intention prescrite par la formule 50-1725 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

24(3)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune réponse n’est déposée conformément à l’article 23 et qu’aucune déclaration d’intention d’y former opposition n’est déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (2) ou lorsque ni l’une ni l’autre n’indique qu’une partie, un salarié ou un représentant d’un groupe de salariés, un syndicat ou un conseil syndical, un employeur ou une organisation d’employeurs souhaite la tenue d’une audience.

24(4)Lorsqu’une partie, un salarié, le représentant d’un groupe de salariés, d’un syndicat ou d’un conseil syndical, un employeur ou une organisation d’employeurs sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, à chacune des parties et au salarié ou au représentant du groupe de salariés.

26(1)Le chef administratif signifie au défendeur, à tout syndicat, conseil syndical ou employeur ou toute organisation d’employeurs nommément désigné dans la demande comme étant touché par celle-ci et à l’employeur qui a présumément vendu son entreprise

26(2)Le chef administratif doit signifier à la personne à qui l’entreprise a présumément été vendue, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-1729 que fournit la Commission, pour fins d’affichage.

26(3)Le chef administratif signifie au requérant un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission.

27(1)Le défendeur doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1730 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

27(2)Tout autre syndicat, conseil syndical, employeur, organisation d’employeurs ou toute autre personne qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience en vertu de l’article 26 doit déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1731 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

27(3)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, sans plus amples formalités, lorsqu’aucune réponse ni intervention n’est déposée conformément au présent article.

28(1)Tout salarié ou groupe de salariés touché par une demande présentée sous le régime de l’article 25, qui désire présenter des observations au sujet de celle-ci doit déposer une déclaration d’intention

28(2)En l’absence de déclaration d’intention de présenter des observations, déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (1), la Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose, sans plus amples formalités.

29(1)Les demandes de déclaration d’illégalité de grève doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1732 que fournit la Commission.

29(2)Les demandes de déclaration d’illégalité de lock-out doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1733 que fournit la Commission.

29(3)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées sous le régime des paragraphes (1) ou (2).

30(1)Le chef administratif signifie à chaque défendeur

30(2)Le chef administratif signifie à tout employeur ou à toute organisation d’employeurs nommément désigné dans la demande ou à tout syndicat ou conseil syndical qui, à sa connaissance, prétend être intéressé par la demande,

32(1)Les demandes d’autorisation d’engager des poursuites en vertu de l’article 113 de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1736 que fournit la Commission.

32(2)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées sous le régime du paragraphe (1).

32(3)Le chef administratif signifie à chaque défendeur

34(1)Les demandes présentées sous le régime du paragraphe 21(4), de l’article 22 ou du paragraphe 23(9), 33(3), 35(4), 52(3), 55(4), 57(5), 59(1), 60(13), 107(3) ou 143(3) de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1739 que fournit la Commission.

34(2)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées sous le régime du paragraphe (1).

34(3)Le chef administratif signifie une copie de la demande ainsi qu’un avis y afférent établi suivant la formule 50-1740 que fournit la Commission, à l’employeur et à toute personne nommément désignée dans la demande comme étant touchée par celle-ci.

34(4)Le chef administratif doit fournir à l’employeur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-1741 que fournit la Commission.

35(1)Quiconque reçoit signification d’une copie de la demande et d’un avis y afférent conformément au paragraphe 34(3) ou prétend être touché par la demande, doit, s’il y a lieu, déposer une réponse ou une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1742 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande; à défaut, la Commission peut juger qu’il a renoncé à son intérêt dans la demande.

35(2)Le syndicat, le conseil syndical, l’employeur ou l’organisation d’employeurs visé par le paragraphe 34(1) qui prétend être partie à une convention de reconnaissance ou une convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui a un effet sur la demande ou prétend être lié par l’une ou l’autre doit en déposer un exemplaire avec sa demande, sa réponse ou son intervention.

35(3)Le chef administratif signifie un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, à tout requérant, défendeur, intervenant, salarié ou représentant d’un groupe de salariés qui sollicite la tenue d’une audience dans une demande, une réponse, une intervention ou une déclaration d’intention, selon le cas, déposée au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande en la forme et de la manière prescrites ou lorsque la Commission l’ordonne.

36(1)Les plaintes portant sur l’omission d’un syndicat de faire parvenir à un membre, à sa demande, une copie de l’état financier vérifié de ses affaires, conformément à l’article 139 de la loi, doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1743 que fournit la Commission.

36(2)L’article 2 ne s’applique pas aux plaintes adressées sous le régime du paragraphe (1).

36(3)Le chef administratif signifie au syndicat une copie de la plainte ainsi qu’un avis y afférent, établi suivant la formule 50-1744 que fournit la Commission.

40(1)Lorsqu’une plainte est déposée en vertu de l’article 39, le chef administratif peut la renvoyer à la Commission ou faire procéder à une enquête en application du paragraphe 106(2) de la loi.

40(2)L’article 2 ne s’applique pas aux plaintes faites sous le régime de l’article 39.

40(3)Dans les cas où la plainte est renvoyée à la Commission ou qu’il est fait procéder à une enquête, le chef administratif doit remettre une copie de la plainte et signifier un avis y afférent établi suivant la formule 50-1748 que fournit la Commission,

40(4)Dans les cas où une personne est nommée pour procéder à une enquête, avis de son nom ainsi que de la date et du lieu de l’enquête est signifié au moyen de la formule 50-1748 que fournit la Commission, aux personnes visées au paragraphe (3).

40(5)Dans les cas où l’enquête est menée par le chef administratif, avis de la date et du lieu en est signifié au moyen de la formule 50-1748 que fournit la Commission, aux personnes visées au paragraphe (3).

40(6)Dans les cas où la plainte est renvoyée à la Commission en application du paragraphe (1), le chef administratif doit signifier au plaignant et à chacune des personnes visées au paragraphe (3) un avis d’audience établi suivant les formules 50-1708 et 50-1748 respectivement que fournit la Commission.

40(7)Dans les cas où l’enquête est menée par le chef administratif ou par la personne qu’il désigne, le chef administratif doit signifier au plaignant au moyen de la formule 50-1748 que fournit la Commission, les détails mentionnés au paragraphe (4) ou (5), le cas échéant.

41(1)La personne faisant l’objet de la plainte doit, s’il y a lieu, déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1749 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

41(2)Toute personne, autre que celle qui fait l’objet de la plainte, qui reçoit signification d’une copie de la plainte et d’un avis d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1750 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

41(3)Le chef administratif communique une copie de la réponse ou de l’intervention faite sous le régime du paragraphe (1) ou (2) à la personne autorisée à faire enquête.

42(1)Le chef administratif signifie au plaignant et à quiconque reçoit signification de l’avis de plainte une copie du rapport relatif à l’enquête menée en application du paragraphe 40(7) ainsi qu’un avis de rapport d’enquête établi suivant la formule 50-1751 que fournit la Commission.

42(2)Dans les cas où le rapport d’enquête visé au paragraphe (1) fait état d’un règlement de la question en litige et que la Commission décide qu’il est inutile de procéder à une enquête devant elle, le chef administratif doit signifier au plaignant et à chacune des personnes qui reçoit signification de l’avis de plainte une copie du rapport d’enquête ainsi qu’un avis établi suivant la formule 50-1751 que fournit la Commission, indiquant que la Commission a l’intention de mettre fin à l’enquête.

42(3)Quiconque reçoit signification d’un avis de rapport d’enquête et désire présenter des observations au sujet du rapport ou des suites proposées doit, au moyen de la formule 50-1752 que fournit la Commission, déposer une déclaration d’intention dans les six jours qui suivent

42(4)Dans les cas où il reçoit une déclaration d’intention de présenter des observations en la forme et de la manière prescrites par le présent article ou lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit, au moyen de la formule 50-1708 que fournit la Commission, signifier un avis d’audience au plaignant et à chacune des personnes qui ont reçu signification de l’avis de plainte.

43(1)Dans les cas où la Commission ordonne une enquête ou un supplément d’enquête conformément au paragraphe 106(2) ou (3) de la loi, le chef administratif en notifie le plaignant et toute personne visée au paragraphe 40(3) au moyen de la formule 50-1748 que fournit la Commission.

43(2)Les paragraphes 40(4) à 40(7) inclusivement et l’article 41 s’appliquent dans la mesure du possible à un ordre ou une enquête visé au paragraphe (1).

45(1)Le renvoi d’une plainte à la Commission en vertu de l’article 107 de la loi peut être effectué au moyen de la formule 50-1754 que fournit la Commission.

45(2)Dans les cas où une plainte visée au paragraphe (1) est renvoyée à la Commission, le chef administratif doit signifier une copie de la plainte et un avis de renvoi établi suivant la formule 50-1755 que fournit la Commission,

45(3)Quiconque reçoit signification d’un avis de renvoi établi suivant la formule 50-1755 que fournit la Commission, doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1756 que fournit la Commission.

45(4)Dans les cas où il reçoit une demande d’audience à l’égard du renvoi ou que la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, à quiconque dépose une réponse en conformité avec le paragraphe (3) et, si la Commission l’ordonne, à quiconque reçoit signification d’un avis de renvoi.

45(5)L’article 2 ne s’applique pas aux renvois effectués sous le régime du présent article.

47(1)Les plaintes présentées à la Commission en vertu de l’article 83 de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1758 que fournit la Commission, et indiquer le redressement sollicité en vertu de l’article 83, 84, 85, 86, 87 ou 89 de la loi.

47(2)Dans les cas où nul redressement n’est sollicité en vertu du paragraphe (1), les demandes présentées à la Commission en vertu du paragraphe 87(3) de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1759 que fournit la Commission.

47(3)Les demandes présentées à la Commission en vertu de l’article 89 de la loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1758 que fournit la Commission.

47(4)Les demandes de modification, de changement ou de révocation d’une ordonnance, d’une ordonnance provisoire ou d’une directive, adressées à la Commission en vertu du paragraphe 87(1) ou 88(3) de la loi, doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1758 que fournit la Commission.

47(5)L’article 2 ne s’applique pas aux plaintes ou demandes faites sous le régime du présent article.

48(1)Dans les cas où le plaignant sollicite le renvoi d’une plainte à un représentant attitré en matière de compétence ou à un tribunal en vertu du paragraphe 84(1) ou 85(1) de la loi, ou lorsque cette plainte doit faire l’objet d’un renvoi en application d’une disposition de la loi, le chef administratif ou la personne qu’il désigne doit, par téléphone ou télégramme, notifier sans retard au représentant attitré ou au tribunal le dépôt de la plainte et leur signifier un avis y afférent établi suivant la formule 50-1760 que fournit la Commission.

48(2)En cas du renvoi de la plainte visée au paragraphe (1) à des représentants attitrés en matière de compétence ou à un tribunal, le chef administratif doit signifier une copie de la plainte et un avis du renvoi établi suivant la formule 50-1760 que fournit la Commission, à chacune des personnes nommément désignées dans la plainte comme étant touchées par celle-ci, ledit avis devant aussi être signifié au plaignant.

49(1)Dans les cas où la plainte n’est pas renvoyée à des représentants attitrés en matière de compétence ni à un tribunal, le chef administratif doit signifier une copie de la plainte et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1760 que fournit la Commission, au défendeur et à toute personne nommément désignée dans la plainte comme étant touchée par celle-ci.

49(2)Un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, doit être signifié au plaignant.

50(1)Dans les cas où une demande est présentée à la Commission sous le régime du paragraphe 47(3), le chef administratif doit signifier au défendeur et à toute personne nommément désignée dans la demande comme étant touchée par celle-ci une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1760 que fournit la Commission.

50(2)Dans les cas où une demande est présentée à la Commission sous le régime du paragraphe 47(4), le chef administratif doit signifier au défendeur et à toute personne nommément désignée dans la demande comme étant touchée par celle-ci une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1760 que fournit la Commission.

50(3)Un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, doit être signifié au requérant.

51(1)Dans les cas où le plaignant ou une personne touchée par une distribution des tâches prie la Commission de rendre une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe 87(1) de la loi, le chef administratif doit en donner avis par télégramme ou par signification en mains propres au plaignant, au défendeur et à toute personne nommément désignée dans la plainte ou dans la requête comme étant touchée par l’une ou l’autre, ledit avis devant fixer la date à laquelle la Commission consultera les personnes qui, à son avis, sont visées par la requête, laquelle date, selon les directives de la Commission, étant de deux à douze jours postérieure à la date de signification de l’avis.

51(2)Dans les cas où l’avis prévu au paragraphe (1) est donné par télégramme, les détails y contenus doivent être signifiés par la suite au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission.

51(3)Dans les cas où le destinataire de l’avis donné par le chef administratif par télégramme ou par signification en mains propres conformément au présent article omet de comparaître devant la Commission à la date et à l’heure y fixées, celle-ci peut statuer sur la demande d’ordonnance provisoire sans plus amples formalités.

52(1)Dans les cas où une demande est présentée sous le régime du paragraphe 47(2), le chef administratif doit signifier par télégramme ou en mains propres au requérant, au défendeur et à toute personne nommément désignée par le requérant comme étant touchée par la demande, un avis de présentation de la demande fixant sa date d’audition, laquelle date, selon les directives de la Commission, étant de deux à douze jours postérieure à la date de signification de l’avis.

52(2)Le chef administratif signifie une copie de la demande au défendeur et à quiconque reçoit signification de l’avis de demande prescrit au paragraphe (1).

52(3)Dans les cas où l’avis prescrit au paragraphe (1) est donné par télégramme, les détails y contenus doivent être signifiés par la suite au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission.

52(4)Dans les cas où le destinataire de l’avis donné par le chef administratif par télégramme ou par signification en mains propres conformément au présent article omet de comparaître devant la Commission à la date et à l’heure y fixées, celle-ci peut statuer sur la demande d’ordonnance provisoire sans plus amples formalités.

53(1)Dans les cas où une grève est imminente ou a lieu en raison de conditions posées quant à la distribution des tâches ou à cause de celle-ci, une demande d’ordonnance provisoire relativement à la distribution des tâches ou une demande de directives portant qu’il soit mis fin et que l’on renonce à toute action tendant ou de nature à mettre obstacle aux dispositions de l’ordonnance provisoire ou de la directive peut être présentée à la Commission par télégramme, auquel cas la plainte ou la demande établie suivant la formule 50-1758 ou 50-1759, selon le cas, que fournit la Commission, doit être expédiée à la Commission par courrier recommandé le jour de l’expédition du télégramme ou à la date autorisée par la Commission.

53(2)Le défaut de conformité avec les prescriptions de l’article 47 ou des formules 50-1758 ou 50-1759 que fournit la Commission, n’invalide pas une demande présentée en vertu du paragraphe (1), mais la Commission peut prescrire les mesures qu’elle juge nécessaires avant d’y donner suite.

54(1)Quiconque reçoit signification d’un avis de plainte ou de demande conformément à l’article 49 ou 50 doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1761 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

54(2)Toute personne, autre qu’une personne visée au paragraphe (1), qui reçoit signification d’un avis de plainte doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1761 que fournit la Commission, dans le délai que fixe le chef administratif ou que peut prescrire la Commission, ce délai étant de deux jours au moins.

54(3)Quiconque reçoit signification d’un avis de demande conformément à l’article 52 doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1761 que fournit la Commission, dans le délai que fixe le chef administratif ou que peut prescrire la Commission, ce délai étant de deux jours au moins.

56(1)Sur réception d’un règlement relatif à une distribution des tâches remis conformément au paragraphe 84(4) ou à l’article 88 de la loi, la Commission peut consulter les représentants attitrés en matière de compétence ou le tribunal par téléphone ou télégramme et notification de toute précision que peut prescrire le rapport peut leur être donnée au moyen de la formule 50-1762 que fournit la Commission.

56(2)Le chef administratif signifie un avis de réception du rapport de règlement, par télégramme ou en mains propres, au plaignant, au défendeur et à toute personne nommément désignée par le plaignant comme étant touchée par le règlement et fixe, selon les directives de la Commission, la date limite pour déposer une réponse qui doit contenir les précisions requises, laquelle date étant de quatre à six jours postérieure à la date d’envoi du télégramme ou de la signification en mains propres, selon le cas.

56(3)Le chef administratif signifie à chacune des personnes visées au paragraphe (2) une copie du rapport de règlement relatif à la distribution des tâches et un avis de clarification établi au moyen de la formule 50-1762 que fournit la Commission.

56(4)La réponse à l’avis donné en application du présent article doit être déposée au plus tard à la date limite fixée pour former opposition et établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1763 que fournit la Commission.

56(5)Dans les cas où le destinataire d’un avis donné par télégramme ou en mains propres par le chef administratif conformément au présent article omet de déposer une réponse dans les délais y fixés, la Commission peut statuer sur la question sans plus amples formalités.

56(6)Dans les cas où une audience est sollicitée dans une réponse déposée conformément au présent article ou lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, à quiconque dépose une réponse dans les délais impartis.

57(1)Tout renvoi à la Commission en vertu des paragraphes 94(4) ou (5) ou 95(6), (7) ou (8) de la loi doit être établi en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1764 que fournit la Commission.

57(2)Le chef administratif signifie une copie du renvoi et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1765 que fournit la Commission, à toute personne nommément désignée dans le renvoi comme étant touchée par celui-ci.

57(3)Le chef administratif doit signifier à l’employeur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de renvoi établis suivant la formule 50-1766 que fournit la Commission.

57(4)Quiconque reçoit signification d’un avis conformément au paragraphe (2) doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1767 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition au renvoi.

57(5)La Commission peut statuer sur le renvoi sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune réponse n’est déposée conformément au paragraphe (4) et qu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (3) ou lorsque ni l’une ni l’autre n’indique que la partie, le salarié ou le représentant d’un groupe de salariés souhaite la tenue d’une audience devant elle.

57(6)Lorsqu’une partie, un salarié ou le représentant d’un groupe de salariés sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit leur signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission.

57(7)L’article 2 ne s’applique pas aux renvois effectués sous le régime du présent article.

58(1)Toute question prévue à l’article 129 de la loi peut être renvoyée à la Commission au moyen de la formule 50-1768 que fournit la Commission.

58(2)Le chef administratif signifie une copie du renvoi et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1755 que fournit la Commission, à toute personne nommément désignée dans le renvoi comme étant touchée par celui-ci.

58(3)Quiconque reçoit signification d’un avis conformément au paragraphe (2) doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1756 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition au renvoi.

58(4)La Commission peut statuer sur la question dont elle est saisie sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune réponse n’est déposée conformément au paragraphe (3) ou que la réponse déposée n’indique pas que son auteur sollicite la tenue d’une audience devant elle.

58(5)Lorsqu’une partie sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit signifier à chacune des parties un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission.

58(6)L’article 2 ne s’applique pas aux renvois effectués sous le régime du présent article.

59(1)Dans le présent article

59(2)L’inspecteur dépose son rapport dès qu’il est terminé et, lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit en signifier copie et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1769 que fournit la Commission, à chacune des parties en cause et à tout salarié ou représentant d’un groupe de salariés qui comparaît lors du déroulement de la procédure.

59(3)Quiconque reçoit signification d’un avis du rapport et désire présenter des observations à l’égard de celui-ci doit déposer une déclaration d’intention en conformité avec la formule 50-1769 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

59(4)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (3) ou lorsque la déclaration déposée n’indique pas qu’une partie, un salarié ou un représentant d’un groupe de salariés souhaite la tenue d’une audience devant elle.

59(5)Sur réception d’une déclaration d’intention de présenter des observations, déposée en la forme et de la façon prescrites par le présent article et dans laquelle l’auteur sollicite la tenue d’une audience ou lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier aux parties aux procédures un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission.

61(1)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du scrutin doit, à l’issue du scrutin,

61(2)Sur ordre de la Commission ou du chef administratif, l’urne contenant les suffrages exprimés est scellée et les bulletins de vote ne sont pas comptés avant l’émission de directives expresses de la Commission, auquel cas le directeur du scrutin doit, après le dépouillement,

61(3)L’employeur doit afficher copies du rapport et de l’avis dès leur réception et les garder affichées pendant six jours complets après la date de leur signification par le directeur du scrutin dans ses locaux à des endroits bien en vue où elles sont le plus susceptibles d’attirer l’attention de tous les salariés qui peuvent être touchés par la demande.

61(4)L’employeur doit déposer un rapport d’affichage établi suivant la formule 50-1775 que fournit la Commission, dès après avoir affiché copie du rapport et de l’avis conformément au paragraphe (3).

62(1)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un vote de représentation a lieu après l’audition d’une demande,

62(2)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’a lieu un vote préliminaire de représentation,

62(3)Dans les cas où est émise une directive portant que l’urne contenant les suffrages exprimés lors d’un vote de représentation soit scellée et que la Commission en ordonne par la suite le dépouillement,

62(4)Sur réception d’une déclaration d’intention de présenter des observations, en la forme et de la façon prescrites par le présent article, dans laquelle il est indiqué qu’une partie, un salarié ou un représentant d’un groupe de salariés sollicite la tenue d’une audience devant la Commission ou lorsque celle-ci ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1708 que fournit la Commission, à chacune des parties aux procédures et à quiconque dépose une déclaration d’intention.

62(5)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites par le présent article ou lorsque la déclaration déposée n’indique pas qu’une partie, un salarié ou un représentant d’un groupe de salariés souhaite la tenue d’une audience devant elle.

63(1)Lorsque la Commission est d’avis qu’une demande ou une plainte n’établit pas prima facie le bien-fondé du recours demandé, elle peut la rejeter sans audience et doit en indiquer le motif dans sa décision.

63(2)Le requérant ou le plaignant peut, au moyen de la formule 50-1739 que fournit la Commission, dans les dix jours qui suivent la signification de la décision rendue par la Commission sous le régime du paragraphe (1), lui demander de reconsidérer sa décision.

63(3)Les demandes de reconsidération prévues au présent article doivent contenir un bref énoncé des faits et motifs sur lesquels se fonde le requérant.

63(4)La Commission peut, sur dépôt d’une demande de reconsidération,

64(1)Les demandes présentées sous le régime de l’article 131 de la loi, sauf celles visées au paragraphe 47(4) ou à l’article 63 des présentes règles, doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1739 que fournit la Commission.

64(2)La Commission peut, sur dépôt d’une demande en vertu du paragraphe (1),

65(1)Quiconque entend alléguer, lors de l’audition d’une demande ou d’une plainte, qu’une personne s’est conduite de façon répréhensible ou irrégulière, doit

65(2)Lorsque la Commission estime que l’avis d’intention n’a pas été déposé dès après la découverte de l’existence alléguée d’une conduite répréhensible ou irrégulière, l’auteur ne peut, lors de l’audition de la demande, en faire la preuve qu’avec l’agrément de la Commission, lequel agrément, le cas échéant, peut être assorti des modalités qu’elle juge à propos.

65(3)Dans les cas où une déclaration contenue dans une demande, une plainte ou un document y relatif déposé en application des présentes règles est imprécise ou incomplète au point de gêner tout intéressé dans la préparation de sa cause, la Commission peut, lorsque celui-ci lui en fait promptement la requête après réception de la demande, de la plainte ou du document, ordonner, au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission, que les renseignements donnés soient précisés ou complétés, à défaut de quoi elle peut rayer la déclaration en question.

65(4)Nul ne peut, lors de l’audition d’une demande ou d’une plainte, produire des éléments de preuve relatifs à un fait pertinent qui n’a pas été mentionné dans la demande, la plainte ou tout document y relatif déposé en application des présentes règles sauf avec l’agrément de la Commission, lequel agrément peut, le cas échéant, être assorti des modalités qu’elle juge à propos.

66(1)Nulle preuve d’adhésion à un syndicat, d’opposition des salariés vis-à-vis de l’accréditation d’un syndicat ou conseil syndical ou d’indication des salariés portant qu’ils ne désirent plus être représentés par un syndicat ou un conseil syndical ne peut être reçue par la Commission à l’égard d’une demande d’accréditation ou de déclaration portant résiliation des droits de négociation à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par le salarié ou les membres d’un groupe de salariés, selon le cas, et qu’elle ne

66(2)Nulle preuve orale d’adhésion à un syndicat, d’opposition des salariés vis-à-vis de l’accréditation d’un syndicat ou conseil syndical ni d’indication des salariés portant qu’ils ne désirent plus être représentés par un syndicat ou conseil syndical ne peut être reçue par la Commission si ce n’est pour établir et confirmer les éléments de preuve écrits mentionnés au paragraphe (1).

66(3)Tout salarié ou groupe de salariés touché par une demande d’accréditation ou par une déclaration portant résiliation des droits de négociation, qui désire y former opposition devant la Commission peut déposer une déclaration d’intention écrite à cet effet en la forme prescrite au paragraphe (1) au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, mais le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque la Commission acquiesce à une demande de vote préliminaire de représentation.

66(4)Tout salarié ou groupe de salariés qui dépose une déclaration d’intention en la forme et de la façon prescrites au présent article peut comparaître et être entendu à l’audience en personne ou par voie de représentant ou, s’il s’agit d’une demande à laquelle s’appliquent les articles 82 à 102 inclusivement, à toute audience ordonnée par la Commission.

66(5)La Commission peut statuer sur la demande sans tenir compte de la déclaration d’intention de tout salarié qui ne se présente pas en personne ou par voie de représentant à l’audience pour y produire des éléments de preuve, y compris des témoignages de personnes attestant qu’elles ont une connaissance personnelle

67(1)La signification des avis d’audience établis suivant la formule 50-1708 ou 50-1781 que fournit la Commission, doit être effectuée deux jours au moins avant la date fixée pour l’audience.

67(2)Dans les cas où la personne qui reçoit signification d’un avis d’audience omet d’assister à l’audience ou à l’audience remise, la Commission peut poursuivre malgré son absence.

68(1)Le dépôt de documents que prescrivent les présentes règles est réputé avoir été effectué

68(2)La signification d’un document que prescrivent les présentes règles peut être effectuée selon les dispositions expresses de la loi.

68(3)Le défaut d’une partie ou d’une personne d’indiquer l’adresse d’une autre partie ou d’une autre personne pour les fins de signification au moment de remplir toute formule prescrite par les présentes règles ne constitue pas un vice de forme si cette adresse lui est inconnue; il suffit, en l’occurrence, d’indiquer l’adresse habituelle pour satisfaire aux prescriptions de la formule.

68(4)Dans les cas où une formule prescrite par les présentes règles prévoit la fourniture de copies supplémentaires de documents, la satisfaction ou non satisfaction de cette disposition est laissée à la discrétion de la Commission et n’est pas réputée constituer une formalité obligatoire.

69(1)Le chef administratif signifie à chacune des parties aux procédures copie de chaque réponse, intervention, demande d’accréditation d’un intervenant, déclaration d’intention de présenter des observations ou avis d’intention d’alléguer une conduite répréhensible ou irrégulière, déposé dans le cadre de la procédure.

69(2)Sur réception d’une déclaration faisant part de l’intention d’un salarié ou d’un groupe de salariés de former opposition à une demande présentée en vertu des présentes règles, le chef administratif informe par écrit le requérant, le défendeur et l’intervenant, s’il y a lieu, de la nature de cette déclaration, au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission.

70(1)L’employeur doit afficher dès leur réception les avis de demande que lui signifie le chef administratif pour fins d’affichage et les garder affichés dans ses locaux à des endroits bien en vue où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention de tous les salariés qui peuvent être touchés par la demande jusqu’à l’expiration de la date limite fixée pour former opposition à la demande.

70(2)L’employeur doit déposer un rapport d’affichage au moyen de la formule 50-1775 que fournit la Commission, dès après avoir affiché les avis conformément au paragraphe (1).

71(1)Lorsqu’il a été déterminé par la Commission lors d’une procédure antérieure entamée devant elle en vertu de la loi que le syndicat ou conseil syndical qui présente une demande d’accréditation ou de déclaration portant sur le statut de syndicat ou conseil syndical successeur ou qui dépose une intervention n’est pas un syndicat ou un conseil syndical au sens du paragraphe 1(1) de la loi, le chef administratif en signifie avis au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission, aux parties à la demande et à tout syndicat ou conseil syndical auquel il est tenu de donner signification en application des paragraphes 9(1) ou 91(1), ledit avis devant, comme l’ordonne la Commission, être joint à tous avis informant les salariés d’une demande et qu’un employeur est tenu d’afficher en application des articles 4, 5, 6, 11, 22, 26, 86, 89 ou 93 et à tout autre avis informant les salariés d’une demande.

71(2)Lorsqu’il a été déterminé par la Commission lors d’une procédure antérieure entamée devant elle en vertu de la loi qu’une organisation d’employeurs qui est partie à une procédure n’est pas une organisation d’employeurs au sens du paragraphe 1(1) de la loi, le chef administratif en signifie avis au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission, aux parties à la demande et à toute organisation d’employeurs à laquelle il est tenu de donner signification en application des paragraphes 9(2) ou 91(2), ledit avis devant, comme l’ordonne la Commission, être joint à tout avis informant les salariés d’une demande et qu’un employeur est tenu d’afficher en application des présentes règles.

72(1)Les avis prescrivant le dépôt d’un document en application des paragraphes 31(3), 34(6), 37(3) ou 37(4) de la loi peuvent être établis au moyen de la formule 50-1776 que fournit la Commission.

72(2)Le dépôt de documents prescrit aux paragraphes 31(3), 34(6), 37(3), 37(4), 99(3), 134(2), 134(4) ou 139(3) de la loi est effectué au moyen de la formule 50-1777 que fournit la Commission.

72(3)Les déclarations visées au paragraphe 1(4) de la loi sont déposées au moyen de la formule 50-1778 que fournit la Commission.

72(4)Les avis de désignation effectuée en vertu de l’article 82 de la loi sont déposés au moyen de la formule 50-1779 que fournit la Commission.

72(5)Les avis de désignation effectuée en vertu de l’article 134 de la loi sont déposés au moyen de la formule 50-1780 que fournit la Commission.

72(6)Lorsqu’aucune formule particulière n’est prescrite, les notifications faites par la Commission peuvent être établies au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission.

72(7)Les citations sont établies au moyen de la formule 50-1782 ou 50-1783, selon le cas, que fournit la Commission.

75(1)La Commission peut statuer sur une demande ou une plainte sans en informer davantage les personnes qui omettent de déposer un document relativement à la procédure en la forme et de la façon prescrites ou prévues par les présentes règles.

75(2)La Commission peut statuer sur la demande ou la plainte sans plus amples formalités et sans tenir compte de toute déclaration déposée par une personne à qui le chef administratif signifie un avis d’audience ou qui est informée de la tenue d’une audience par voie d’affichage et qui ne s’y présente pas.

77(1)La Commission peut, si elle le juge dans l’intérêt de la justice, ajourner une audience à la date, à l’endroit et selon les modalités qu’elle estime souhaitables.

77(2)Si elle le juge opportun, la Commission peut, au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission, ou en modifiant toute autre formule prescrite par les présentes règles, ordonner qu’une audience soit tenue non dans sa salle de réunion, mais à l’endroit dans la province qu’elle juge approprié.

77(3)La Commission peut, selon les modalités qu’elle juge opportunes et même si une demande en ce sens n’ait faite qu’après l’expiration des délais impartis, proroger les délais prescrits par les présentes règles ou en application de celles-ci pour faire toute chose, signifier tout avis, déposer tout rapport, document ou pièce ou entamer toute procédure.

77(4)Lorsqu’elle est convaincue qu’il est nécessaire ou à propos de le faire, la Commission peut abréger les délais prescrits par les présentes règles ou en application de celles-ci pour faire toute chose, signifier tout avis, déposer tout rapport, document ou pièce ou entamer toute procédure.

77(5)Lorsqu’il est convaincu qu’il est nécessaire ou à propos de le faire, le chef administratif peut ou doit, si la Commission le lui ordonne, reporter la tenue d’une audience en le signifiant aux intéressés par télégramme ou au moyen de la formule 50-1781 que fournit la Commission.

77(6)Lorsqu’il n’est prescrit ni prévu aucun avis d’audience pour toute question assujettie aux présentes règles et que survient la nécessité d’un tel avis, le chef administratif peut, selon les directives de la Commission, le cas échéant, le faire au moyen de la formule 50-1708 ou 50-1781 que fournit la Commission.

79(1)Aucun vice de forme ou de procédure ne peut invalider une procédure engagée en vertu des présentes règles.

79(2)Est réputé constituer un vice de forme au sens du paragraphe (1) le défaut de remplir en entier les formules prescrites par les présentes règles pour leur application ou de rayer les dispositions qui ne s’appliquent pas en l’occurence, ces formules pouvant être modifiées avant ou pendant l’audience, soit par la Commission de son propre chef, soit avec son consentement et selon les modalités qu’elle estime souhaitables.

79(3)Tout astérisque imprimé en marge ou dans le texte d’une disposition d’une formule prescrite par les présentes règles est réputé n’avoir été inséré que pour des raisons de commodité et la Commission peut, à son gré, le rayer ou l’ajouter.

79(4)Le chef administratif, conformément aux directives de la Commission ou de l’une de ses divisions, peut retrancher d’une formule prescrite par les présentes règles toute mention portant qu’elle est réservée à l’industrie de la construction et qu’elle ne peut être traitée que par la division de la construction de la Commission et dans tous les cas où l’usage exclusif requis n’est pas indiqué, le chef administratif, conformément aux directives de la Commission ou de l’une de ses divisions, peut modifier la formule en y ajoutant la mention voulue, sous réserve que, dans l’un et l’autre cas, la modification opérée par l’adjonction ou le retranchement n’est réputée être qu’une modification de forme, la formule ainsi modifiée n’étant pas de ce fait invalidée si elle se conforme, dans l’ensemble, aux dispositions de la loi et des présentes règles applicables en l’espèce.

82(1)Les articles 82 à 97 inclusivement s’appliquent aux procédures d’accréditation dans l’industrie de la construction régies par les articles 38 à 43 inclusivement de la loi, mais, sauf indications contraires, les articles 2 à 12 inclusivement, le paragraphe 59(5) et l’article 62 ne s’y appliquent pas.

82(2)L’article 65 s’applique aux procédures de résiliation des droits de négociation dans l’industrie de la construction régies par les articles 38 à 43 inclusivement de la loi, mais, sauf indications contraires, l’article 2 ne s’y applique pas.

82(3)Les articles 98 à 102 inclusivement s’appliquent aux procédures de résiliation des droits de négociation dans l’industrie de la construction régies par les articles 38 à 43 inclusivement de la loi, mais, sauf indications contraires, les articles 16 à 20 inclusivement ne s’y appliquent pas.

82(4)Lorsqu’il est déterminé dans une procédure engagée devant la division de la construction que la procédure ou la question n’a pas trait à l’industrie de la construction, la division doit renvoyer la procédure ou la question à la Commission ou à une autre de ses divisions.

82(5)Lorsqu’il est déterminé dans une procédure engagée devant la Commission ou l’une de ses divisions que la procédure ou la question a trait à l’industrie de la construction, la Commission ou sa division peut écarter sa compétence et renvoyer la procédure à la division de la construction.

82(6)L’auteur d’un renvoi effectué en vertu du paragraphe (4) ou (5) peut l’assortir des modalités qu’il estime utiles et la Commission ou la division qui est saisie de la procédure ou de la question peut, à cet égard, émettre les directives qu’elle juge nécessaires ou utiles à son règlement, y compris des directives quant à la date limite pour former opposition, au dépôt de tout document et à toutes choses jugées nécessaires au déroulement de la procédure ou de la question ou les directives qu’elle juge souhaitables pour rendre le transfert aussi efficace que si elle en avait été saisie dès l’origine.

82(7)Les articles 103 à 123 inclusivement s’appliquent aux procédures d’agrément et de révocation d’agrément comme agent négociateur dans l’industrie de la construction, mais l’article 2 ne s’y applique pas.

86(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-1785 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

86(2)Le chef administratif signifie au défendeur

87(1)Le requérant doit, au moyen de la formule 50-1791 que fournit la Commission, déposer une déclaration concernant les documents d’adhésion au syndicat au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

87(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 86.

87(3)Une déclaration visée au paragraphe (1) doit être faite par une personne ou des personnes représentant le requérant.

88(1)Dans les cas où un requérant ou un intervenant sollicite la tenue d’un vote préliminaire de représentation ainsi que l’autorisation de présenter sa demande avant la date autorisée et qu’un salarié ou le représentant d’un groupe de salariés s’y oppose par l’entremise d’une réponse, d’une intervention ou d’une déclaration d’intention de présenter des observations, le chef administratif doit, lorsque la Commission ordonne la tenue d’une audience, signifier au requérant, au défendeur, à l’intervenant et au salarié ou au représentant du groupe de salariés nommément désigné dans la déclaration d’intention un avis d’audition de la demande d’autorisation, établi suivant la formule 50-1781 que fournit la Commission.

88(2)Dans les cas où un requérant sollicite la tenue d’un vote préliminaire de représentation ainsi que l’autorisation de présenter sa demande avant la date autorisée et que la Commission y acquiesce, le chef administratif

90(1)Le défendeur doit, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1792 que fournit la Commission, accompagnée d’un exemplaire de toute convention de reconnaissance ou convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui lie ou liait récemment le défendeur ou ses salariés à l’unité de négociation que lui-même ou le requérant prétend habile à négocier collectivement.

90(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 86.

90(3)L’attestation de l’authenticité de la liste des salariés doit être signée en conformité avec l’article 135 de la loi.

91(1)Le chef administratif doit, sans retard, notifier par télégramme à tout syndicat ou conseil syndical nommément désigné dans une demande ou une réponse comme prétendant être l’agent négociateur ou le représentant de salariés susceptibles d’être touchés par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention, qu’une demande relative à ces salariés a été faite et lui en signifier une copie ainsi qu’un avis y afférent, établi suivant la formule 50-1793 que fournit la Commission.

91(2)Le chef administratif doit, sans retard, notifier par télégramme à toute organisation d’employeurs nommément désignée dans la demande ou la réponse comme prétendant représenter tout employeur susceptible d’être touché par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention, qu’une demande relative à ces salariés a été faite et lui en signifier une copie ainsi qu’un avis y afférent, établi suivant la formule 50-1793 que fournit la Commission.

91(3)L’avis de demande établi suivant la formule 50-1793 que fournit la Commission, doit contenir une demande d’autorisation de présenter une demande avant la date autorisée, une demande de vote préliminaire de représentation, un avis d’audience pour entendre la demande d’autorisation visée plus haut, un avis de dépôt de documents dans les cas où le requérant est un conseil syndical et un avis d’intervention, selon le cas.

92(1)Le syndicat, le conseil syndical ou l’organisation d’employeurs qui reçoit notification d’une demande en conformité avec l’article 91 doit notifier au chef administratif par télégramme sa prétention et son intention d’intervenir dans les procédures.

92(2)Le syndicat, le conseil syndical ou l’organisation d’employeurs qui reçoit signification d’un avis de demande ou qui prétend être touché par une demande doit notifier sans retard au chef administratif par télégramme sa prétention ou son intention d’intervenir dans les procédures et, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1794 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande; à défaut, la Commission peut juger qu’il a renoncé à toute prétention de représenter tout salarié ou employeur, selon le cas, susceptible d’être touché par la demande.

92(3)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (2) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 86.

92(4)Le syndicat, le conseil syndical ou l’organisation d’employeurs visé au paragraphe (2), qui est ou était récemment partie à une convention de reconnaissance ou une convention collective ayant un effet sur la demande ou l’intervention ou qui est ou était récemment lié par l’une ou l’autre doit en déposer un exemplaire avec son intervention.

93(1)Le syndicat ou conseil syndical qui désire être accrédité comme agent négociateur ou les salariés susceptibles d’être touchés par la demande doivent déposer une demande d’accréditation en qualité d’intervenant, établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1795 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, accompagnée d’une déclaration concernant les documents d’adhésion au syndicat, établie suivant la formule 50-1791 que fournit la Commission.

93(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 86.

93(3)L’article 84 ne s’applique pas aux demandes présentées par un intervenant.

93(4)Lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier à l’employeur, pour fins d’affichage, avis de la demande présentée par l’intervenant.

94(1)Dans les cas où une partie sollicite la tenue d’une audience devant la Commission pour examiner la demande, elle doit inclure dans sa demande, sa réponse ou son intervention, selon le cas, une brève déclaration quant

94(2)Lorsqu’un requérant ou un intervenant demande l’accréditation sans avis ou sans audience en vertu du paragraphe 40(5) de la loi, il doit inclure dans sa demande ou son intervention, selon le cas, un bref exposé des observations faites à l’appui de la demande.

95(1)Lorsque la Commission ordonne la tenue d’une audience pour enquêter sur les questions soulevées dans une demande, une réponse, une intervention ou une déclaration d’intention déposée par un salarié ou un groupe de salariés dans les délais impartis et de la façon prescrite par les présentes règles, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1781 ou 50-1790, selon le cas, que fournit la Commission, à chacune des parties et au salarié ou au représentant du groupe de salariés en question.

95(2)Lorsque la Commission ordonne la tenue d’une audience relative à une demande d’autorisation de présenter une demande avant la date autorisée, le paragraphe 88(1) s’applique.

95(3)Lorsque la Commission rejette une demande d’accréditation présentée en vertu du paragraphe 40(5) de la loi et qu’une demande d’audience est présentée en vertu du paragraphe 40(11) de la loi, le chef administratif doit signifier au requérant et à quiconque dépose une réponse ou une intervention un avis d’audience établi suivant la formule 50-1781 que fournit la Commission.

95(4)Lorsque la Commission accrédite un syndicat ou un conseil syndical à l’issue d’une demande d’accréditation présentée en vertu du paragraphe 40(5) de la loi sans en donner avis ou sans audience et qu’un défendeur ou un intervenant, selon le cas, sollicite une audience par l’entremise d’une réponse ou d’une intervention en vertu du paragraphe 40(11) de la loi, le chef administratif doit signifier à l’auteur de la demande d’accréditation, à l’auteur de la demande d’audience et à quiconque dépose une intervention, un avis d’audience établi suivant la formule 50-1781 que fournit la Commission.

95(5)Les demandes faites sous le régime du présent article doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1739 que fournit la Commission, mais les articles 34 et 35 ne s’y appliquent pas.

95(6)La Commission peut émettre les directives qu’elle juge souhaitables relativement à une procédure ou à une question visée au paragraphe (3) ou (4).

96(1)Sous réserve du paragraphe (4), lorsque la Commission ordonne la tenue d’un vote de représentation sans audition de la demande,

96(2)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un vote de représentation a lieu après audition d’une demande,

96(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’a lieu un vote préliminaire de représentation,

96(4)Dans les cas où est émise une directive portant que l’urne contenant les suffrages exprimés lors d’un vote de représentation soit scellée et que la Commission en ordonne par la suite le dépouillement,

96(5)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites aux paragraphes (1) à (4) inclusivement ou lorsque la déclaration déposée n’indique pas qu’une partie, un salarié ou un représentant d’un groupe de salariés souhaite la tenue d’une audience devant elle.

96(6)Lorsqu’une déclaration d’intention de présenter des observations est déposée en la forme et de la façon prescrites aux paragraphes (1) à (4) inclusivement et que la Commission ordonne la tenue d’une audience, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1790 que fournit la Commission, à chacune des parties aux procédures et à tout salarié ou représentant d’un groupe de salariés qui dépose une déclaration d’intention.

96(7)Lorsque, à la suite du dépôt du rapport d’un inspecteur il reçoit une déclaration d’intention de présenter des observations déposée en la forme et de la façon prescrites à l’article 59 et que la Commission ordonne la tenue d’une audience, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-1790 que fournit la Commission, à chacune des parties aux procédures.

96(8)Dans les cas où la Commission rejette la demande ou accorde l’accréditation sans audience et qu’une déclaration d’intention est déposée en vertu du présent article, sollicitant la tenue d’une audience devant elle, le rejet ou l’accréditation est soumis aux dispositions des paragraphes 95(3) à 95(5) inclusivement, relatives à la tenue d’une audience.

97(1)Dans les cas où le requérant ou l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est un conseil syndical, il doit déposer auprès du chef administratif, lors du dépôt de la demande ou de l’intervention, les documents dont il entend se servir pour convaincre la Commission que chacun des syndicats le constituant lui a conféré l’autorité nécessaire pour lui permettre d’agir en qualité d’agent négociateur.

97(2)Dans les cas où l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est une organisation d’employeurs, il doit déposer auprès du chef administratif, lors du dépôt de l’intervention, les documents dont il entend se servir pour convaincre la Commission qu’il représente un employeur touché par la demande ou qu’il a un intérêt dans cette demande.

99(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-1785 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

99(2)Le chef administratif signifie au défendeur

99(3)Le chef administratif doit signifier à l’employeur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-1798 que fournit la Commission.

99(4)Le chef administratif signifie une copie de la demande ainsi qu’un avis de demande et d’audience établi suivant la formule 50-1797 que fournit la Commission, à toute organisation d’employeurs nommément désignée dans la demande ou la réponse comme prétendant représenter tout employeur susceptible d’être touché par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention.

101(1)Dans les cas où la demande est faite par une personne autre que l’employeur, le chef administratif doit signifier à ce dernier une copie de la demande ainsi qu’un avis de demande et d’audience établi suivant la formule 50-1799 que fournit la Commission.

101(2)L’employeur qui reçoit signification d’une copie de la demande ainsi que d’un avis de demande et d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1712 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

101(3)L’organisation d’employeurs qui reçoit signification d’une copie de la demande ainsi que d’un avis de demande et d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1712 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

102(1)Le défendeur et l’intervenant doivent déposer avec la réponse ou l’intervention un exemplaire de toute convention de reconnaissance ou convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui le lie ou le liait récemment, touchant ainsi les salariés de l’unité de négociation.

102(2)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime de l’article 29 de la loi, le défendeur doit accompagner sa réponse d’une déclaration établie suivant la formule 50-1722 que fournit la Commission, concernant le droit de représenter les salariés de l’unité de négociation.

102(3)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime de l’article 29 de la loi, l’employeur doit déposer avec son intervention ou lorsque la Commission l’ordonne, une déclaration concernant les salariés de l’unité de négociation en conformité avec la formule 50-1722 que fournit la Commission.

102(4)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime des paragraphes 23(1) ou (2) ou des articles 24, 25 ou 42 de la loi, le chef administratif doit, suivant les directives de la Commission, signifier au défendeur ou à un employeur requérant ou à l’un et l’autre, un avis établi suivant la formule 50-1781 que fournit la Commission, prescrivant la date de remise des listes de membres ou de salariés, selon le cas, et des détails y requis.

102(5)Dans les cas où le défendeur ou l’employeur qui reçoit signification de l’avis prévu au paragraphe (4) ne remet pas les documents prescrits par ce paragraphe, la Commission peut statuer sur toute demande présentée sous le régime des articles 24 ou 25 de la loi sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, sans plus amples formalités.

102(6)Lorsqu’un syndicat, un conseil syndical, un employeur ou une organisation d’employeurs à qui un avis de demande est signifié omet de déposer une réponse ou une intervention, selon le cas, la Commission peut juger qu’il a renoncé à toute prétention de représenter des salariés ou des employeurs, selon le cas, touchés par la demande ainsi qu’à son intérêt dans la demande et elle peut statuer sur celle-ci sans plus amples formalités.

106(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-1802 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

106(2)Le chef administratif signifie au défendeur une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1803 que fournit la Commission.

107(1)Le requérant doit, au moyen de la formule 50-1804 que fournit la Commission, déposer une déclaration concernant les documents de représentation au plus tard dans les deux jours qui suivent la date limite fixée pour former opposition à la demande.

107(2)La déclaration peut être signée par un dirigeant du requérant comme le prescrit la formule 50-1804 que fournit la Commission.

108(1)Le défendeur doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1805 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

108(2)L’attestation de l’authenticité de la liste des employeurs peut être signée par un dirigeant du défendeur comme le prescrit la formule 50-1803 que fournit la Commission.

114(1)L’employeur qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience doit déposer une intervention établie suivant la formule 50-1810 que fournit la Commission, accompagnée de l’annexe « H » y jointe, au plus tard à la date limite avant laquelle il peut former opposition.

114(2)L’attestation de l’authenticité de la liste des salariés peut être signée par l’employeur ou l’un de ses dirigeants conformément aux prescriptions de la formule 50-1809 que fournit la Commission.

114(3)Lorsqu’un employeur propose une date de paye hebdomadaire différente, il doit remplir l’annexe « H » pour ce qui a trait à la date de paye prévue à la formule 50-1809 que fournit la Commission, et peut, à cet effet, déposer une annexe de la façon prescrite.

114(4)Tout employeur qui dépose une intervention peut comparaître à l’audience.

114(5)Lorsque l’intervention de l’employeur indique qu’il a l’intention de lui présenter des observations au sujet de la demande, la Commission peut statuer sur la demande sans autre avis et sans tenir compte de cette déclaration si l’employeur ne se présente pas à l’audience.

116(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-1802 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

116(2)Le chef administratif signifie au défendeur copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-1812 que fournit la Commission.

117(1)Le défendeur doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1813 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

117(2)L’attestation de l’authenticité de la liste d’employeurs peut être signée par un dirigeant du défendeur conformément aux prescriptions de la formule 50-1812 que fournit la Commission.

122(1)L’employeur qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience doit déposer une intervention établie suivant la formule 50-1816 que fournit la Commission, accompagnée de l’annexe « H » y jointe, au plus tard à la date limite avant laquelle il peut former opposition.

122(2)L’attestation de l’authenticité de la liste des salariés peut être signée par l’employeur ou l’un de ses dirigeants, conformément aux prescriptions de la formule 50-1815 que fournit la Commission.

122(3)Lorsqu’un employeur propose une date de paye hebdomadaire différente, il doit remplir l’annexe « H » pour ce qui a trait à la date de paye prévue à la formule 50-1815 que fournit la Commission, et peut, à cet effet, déposer une annexe de la façon prescrite.

122(4)Tout employeur qui dépose une intervention peut comparaître à l’audience.

122(5)Lorsque l’intervention de l’employeur indique qu’il a l’intention de lui présenter des observations au sujet de la demande, la Commission peut statuer sur la demande sans autre avis et sans tenir compte de cette déclaration si l’employeur ne se présente pas à l’audience.

123(1)Nulle preuve de représentation d’un employeur par une organisation d’employeurs, d’opposition des employeurs à l’agrément d’une organisation d’employeurs ou à la révocation de l’agrément ou d’indication des employeurs portant qu’ils ne désirent plus être représentés par l’organisation d’employeurs agréée ne peut être reçue par la Commission à l’égard d’une demande d’agrément ou de déclaration portant révocation de l’agrément d’un agent négociateur à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par l’employeur ou les membres du groupe d’employeurs, selon le cas, et qu’elle ne soit accompagnée de l’adresse postale de l’expéditeur, et

123(2)Nulle preuve orale de représentation par une organisation d’employeurs, d’opposition des employeurs à l’agrément ou à la révocation de l’agrément d’une organisation d’employeurs ni d’indication des employeurs portant qu’ils ne désirent plus être représentés par l’organisation d’employeurs agréée ne peut être reçue par la Commission si ce n’est pour établir et confirmer les éléments de preuve écrits mentionnés au paragraphe (1).

123(3)Tout employeur ou groupe d’employeurs touché par une demande d’agrément ou par une demande de déclaration portant révocation de l’agrément d’un agent négociateur qui désire y former opposition devant la Commission peut déposer une déclaration d’intention écrite à cet effet en la forme prescrite au paragraphe (1) au plus tard à la date limite avant laquelle un employeur peut former opposition à la demande.

123(4)L’employeur ou le groupe d’employeurs qui dépose une déclaration d’intention en la forme et de la façon prescrites au présent article peut comparaître à l’audience.

123(5)La Commission peut statuer sur la demande sans tenir compte de la déclaration d’intention d’un employeur ou groupe d’employeurs qui ne se présente pas en personne ou par voie de représentant à l’audience pour y produire des éléments de preuve, y compris des témoignages de personnes attestant qu’elles ont une connaissance personnelle

124.2(1)Le chef administratif signifie au défendeur et à tout syndicat, conseil syndical, employeur ou organisation d’employeurs ou à toute autre personne nommément désignée dans la demande comme étant y visée :

124.2(2)Le chef administratif signifie au défendeur le nombre nécessaire d’avis de demande établis au moyen de la formule 50-1819 publiée par la Commission, aux fins d’affichage.

124.3(1)Le défendeur dépose une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1820 publiée par la Commission au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

124.3(2)Tout autre syndicat, conseil syndical, employeur ou organisation d’employeurs ou toute autre personne qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience conformément à l’article 124.2 dépose une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-1821 publiée par la Commission au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

124.3(3)Si aucune réponse ni intervention n’est déposée conformément au présent article, la Commission peut statuer d’office sur la demande sur la seule foi des éléments de preuve dont elle dispose.

124.4(1)Le salarié ou le groupe de salariés visé par une demande présentée conformément à l’article 124.1 qui entend présenter des observations pertinentes dépose, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, une déclaration d’intention :

124.4(2)À défaut de déclaration d’intention déposée conformément au paragraphe (1), la Commission peut statuer d’office sur la demande sur la seule foi des documents dont elle dispose.

125(1)Pour l’application de l’article 16 de la loi, la Commission doit considérer comme étant membre en règle d’un syndicat toute personne qui, à son avis, est membre du syndicat à la date de la demande d’accréditation et

125(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque la Commission est convaincue qu’un syndicat visé au paragraphe (1) a l’habitude d’admettre des personnes en qualité de membres sans tenir compte des conditions d’admissibilité prévues dans sa charte, ses statuts ou ses règlements administratifs, elle ne peut considérer ces conditions d’admissibilité dans l’application du paragraphe (1).

125(3)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque la Commission est convaincue qu’un salarié a présenté une demande écrite d’adhésion à un syndicat visé au paragraphe (1), l’expression « membre en règle », aux fins de la loi, comprend une personne qui a payé au syndicat, en son propre nom, la somme de un dollar au moins pour les droits d’admission ou pour les cotisations mensuelles ou les autres droits périodiques du syndicat.

125(4)Lorsque, dans toute autre procédure entamée devant la Commission, se pose la question de savoir si une personne est ou était membre en règle d’un syndicat, les règles applicables en l’occurence sont établies par analogie avec les règles énoncées aux paragraphes (1) à (3) inclusivement, dans la mesure où la Commission le juge utile.