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Lois et règlements
82-92
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
I-4
Loi sur les relations industrielles
Texte intégral
Table des matières
À jour au 16 juin 2023
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
I
 DEMANDES
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ACCRÉDITATION
 AUTORISATION DE VISITE
 RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
 DROITS DU SUCCESSEUR
 DROITS DE SUCCESSEUR - VENTE D’ENTREPRISE
 DÉCLARATION D’ILLÉGALITÉ D’UNE GRÈVE OU D’UN LOCK-OUT
 AUTORISATION D’ENGAGER DES POURSUITES
 AUTRES DEMANDES
 PLAINTES
 ÉTATS FINANCIERS
 PLAINTE POUR PRATIQUE INJUSTE
 AUTRES PLAINTES
 CONFLITS DE COMPÉTENCE ET QUESTIONS CONNEXES
 RENVOIS
 INSPECTEURS
 VOTE DE REPRÉSENTATION
 REJET SANS AUDIENCE
 RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
 PRÉCISIONS
 PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
 SIGNIFICATION
 RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II
 INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ACCRÉDITATION
 RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
 DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 AGRÉMENT
 RÉVOCATION
 PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
 DIRECTIVES
 CONTRÔLE OU DIRECTION COMMUN
III
 MEMBRES EN RÈGLE
IV
 COMITÉS EXÉCUTIFS
V
 SIGNATURE
 ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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