Lois et règlements

2010-19 - Qualité du lait

Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-19
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
 
Déposé le 19 février 2010
En vertu du paragraphe 57(1) et de l’article 77 de la Loi sur les produits naturels, la Commission prend le règlement suivant :
2022-81
INTERPRÉTATION
Titre
1Règlement sur la qualité du laitLoi sur les produits naturels.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« animal laitier » Vache, chèvre, brebis et toute autre espèce d’animaux producteurs de lait.(dairy animal)
« camion servant au transport du lait » Camion-tracteur qui tire une citerne à lait sur une route selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la voirie. (milk truck)
« camion-tracteur » Camion-tracteur selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur.(truck tractor)
« centre de réception du lait en vrac » Locaux pourvus d’installations servant à la réception ou au stockage du lait cru en vrac. (bulk milk receiving station)
« centre de réception du lait en vrac et station de lavage » S’entend de locaux pourvus :(bulk milk receiving and wash station)
a) d’installations servant à la réception, au transvasement ou au stockage du lait cru en vrac;
b) d’un système de lavage sur place (L.S.P.) servant au nettoyage et à la désinfection des citernes à lait et au nettoyage des camions servant au transport du lait.
« citerne à lait » Citerne en acier inoxydable conçue et utilisée uniquement pour le transport du lait cru, de la crème ou de l’eau potable et installée sur une remorque qui est tirée par un camion-tracteur. (milk tank)
« citerne fixe » Réservoir fixe servant uniquement au stockage et au refroidissement du lait cru sur une ferme laitière, et s’entend également des pièces fixes et du matériel nécessaire à son utilisation. (farm bulk tank)
« Commission » La Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick.(Commission)
« dénombrement des bactéries après pasteurisation en laboratoire » Le compte du nombre de bactéries par millilitre de lait cru qui peuvent subsister après avoir été soumises à la pasteurisation en laboratoire.(laboratory pasteurization count)
« désinfecter » Traiter une surface entrant en contact avec du lait cru par application d’un traitement thermique ou d’un produit chimique approuvé capable de tuer tout micro-organisme pathogène pouvant adhérer à la surface. (sanitize)
« étable à stabulation libre » Étable laitière sans logette comprenant au moins trois murs et un toit. (loose housing barn)
« étable à stabulation libre en logettes » Étable laitière comportant des couloirs et des logettes individuelles où les animaux laitiers logés ont libre accès aux logettes.(free stall barn)
« étable de traite » Étable laitière dans laquelle les aires de logement et d’alimentation sont pourvues d’un système de traite. (dairy milking barn)
« étable laitière » Bâtiment servant au logement des animaux laitiers.(dairy barn)
« ferme laitière » Ferme servant à la traite des animaux laitiers, dont une partie ou la totalité du lait cru est vendue, mise en vente ou livrée pour la consommation humaine, y compris les bâtiments, les constructions, les locaux et la terre occupés ou utilisés relativement à la production du lait cru. (dairy farm)
« inhibiteur » Toute substance, autre qu’une culture bactérienne, qui ne se trouve pas à l’état naturel dans le lait cru et qui empêche ou qui est destiné à empêcher la croissance des bactéries. (inhibitor)
« jauge » Tige graduée en acier inoxydable utilisée de concert avec une table de conversion pour déterminer le volume de lait cru dans une citerne fixe, ces deux instruments et la citerne fixe ayant des numéros de série identiques. (gauge rod)
« lait anormal » Lait cru contenant des antibiotiques ou autres substances pharmaceutiques, des insecticides, des pesticides, des radionucléides, des toxines, des corps étrangers, du colostrum ou une quantité excessive de cellules somatiques.(abnormal milk)
« lait cru » Lait qui n’a ni été chauffé à plus de 40°C, ni subi de traitement produisant un effet comparable.(raw milk)
« laiterie » Construction servant uniquement : (milk house)
a) à entreposer et à refroidir le lait cru;
b) à nettoyer, à désinfecter et à entreposer le matériel de traite et la vaisselle laitière.
« Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act)
« matériel de traite et vaisselle laitière » Tout matériel ou toute vaisselle laitière utilisé dans une opération de traite. (milking equipment and utensils)
« numération en boîte de Pétri » Le compte du nombre de bactéries viables par millilitre de lait cru.(standard plate count)
« organisme nuisible » Tout animal ou arthropode susceptible de contaminer le lait cru. (pest)
« réservoir de lait en vrac » Réservoir fixe servant uniquement au stockage et au refroidissement du lait cru dans une usine laitière ou dans un centre de réception du lait en vrac et s’entend également des pièces fixes et du matériel nécessaire à son utilisation. (bulk milk tank)
« salle de traite » Construction servant uniquement à la traite des animaux laitiers.(milking parlour)
« saveur oxydée » La saveur caractéristique du lait cru résultant de l’oxydation des acides gras polyinsaturés dans le lait cru. (oxidized flavour)
« système de traite automatisé » Système de traite qui effectue la traite des animaux sans intervention humaine.(automatic milking system)
« transformation » Changement de la nature du lait cru par des procédés mécaniques ou autres, et s’entend également de l’écrémage, de l’homogénéisation, de la pasteurisation et du conditionnement du lait. (processing)
« vente » S’entend notamment d’une opération d’échange ou de troc. (sale)
2016-22; 2022-81
FERME LAITIÈRE
A
Étable laitière
a
Exigences générales
Conception et construction
3(1)Tout producteur possède une étable laitière et s’assure qu’elle remplit les exigences suivantes :
a) elle est conçue et construite de façon :
(i) à permettre son exploitation dans des conditions de propreté et de salubrité,
(ii) à prévenir la contamination du lait cru,
(iii) à empêcher tous dommages causés par les animaux laitiers;
b) elle est construite à l’aide de matériaux durables et non toxiques qui permettent le nettoyage efficace de toutes les surfaces intérieures;
c) elle est assez grande pour loger sans entassement le troupeau;
d) sous réserve du paragraphe (2), ses planchers et ses couloirs sont :
(i) construits en béton ou à l’aide d’autres matériaux imperméables,
(ii) construits de façon à prévenir toute fissuration aléatoire,
(iii) en bon état;
e) elle reste propre;
f) elle est en bon état;
g) elle est alimentée en eau;
h) elle est suffisamment isolée et ventilée pour prévenir l’accumulation d’odeurs ou la condensation de la vapeur d’eau.
3(2)L’alinéa (1)d) ne s’applique pas aux aires de couchage des étables à stabulation libre ou aux logettes des étables à stabulation libre en logettes.
3(3)L’étable à stabulation libre en logettes comporte des couloirs à bordure d’au moins 20 cm au-dessus du plancher du couloir.
3(4)L’étable laitière comporte un cabinet de toilette qui remplit les exigences suivantes :
a) il est situé dans une pièce entièrement fermée;
b) il est muni d’une porte pleine longueur à fermeture automatique qui ne peut s’ouvrir directement sur la laiterie;
c) il est muni d’un lavabo et d’une toilette en bon état de fonctionnement;
d) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate du lavabo pour le lavage et le séchage des mains;
e) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité.
2013-84
Logement des animaux laitiers
4(1)L’étable laitière ne peut loger que des animaux laitiers.
4(2)Malgré le paragraphe (1), l’étable laitière peut loger des chats et des chiens sains, sauf lors des opérations de traite.
4(3)Lorsque l’étable laitière loge plus d’une espèce d’animal laitier :
a) les brebis laitières sont gardées dans des sections fermées comportant des murs, un plafond et des portes;
b) les animaux laitiers autres que les brebis laitières sont gardés dans des enclos distincts du même bâtiment;
c) le matériel de traite et la vaisselle laitière sont maniés de manière à prévenir le mélange du lait cru provenant des différents animaux laitiers.
2013-84
Logement des petits des animaux laitiers
2016-22
5Dans l’étable laitière, les petits des animaux laitiers sont gardés dans des logettes ou des enclos distincts et séparés du troupeau.
2016-22
Entretien des aires attenantes à l’étable laitière
2016-22
6 Le producteur veille à ce que :
a) les aires attenantes à l’étable laitière demeurent propres;
b) les animaux morts soient enlevés immédiatement de l’étable laitière ou des aires y attenantes;
c) la voie d’accès et les enclos soient nivelés, drainés et maintenus en état propre, exempts de toute accumulation de fumier et d’ordures;
d) la voie d’accès à la laiterie soit entretenue de manière à permettre le passage des camions servant au transport du lait par tous les temps.
2013-84; 2016-22
Fumier et litière
7(1)Lorsqu’une fosse à purin est située sous l’étable laitière ou à proximité de celle-ci, l’étable laitière est ventilée de manière à ce que les odeurs qui se dégagent de la fosse ne pénètrent pas dans l’étable laitière, la laiterie ou la salle de traite.
7(2)Sous réserve du paragraphe (3), le fumier et le purin sont enlevés tous les jours de l’étable de traite et éliminés de façon à prévenir la prolifération des mouches, des insectes et de la vermine.
7(3)Le fumier peut s’accumuler dans l’étable laitière à stabulation libre, pourvu qu’il y ait suffisamment de litière pour garder propre et sèche l’aire de couchage des animaux laitiers.
7(4)Le fumier est enlevé régulièrement de l’étable laitière afin d’empêcher qu’il s’accumule sur les animaux laitiers.
7(5)La litière ne peut être changée ni remuée pendant les opérations de traite dans l’étable de traite.
2016-22
b
Étable de traite
Conception et construction
8Le producteur qui possède une étable de traite s’assure qu’elle remplit les exigences suivantes :
a) son plafond et ses murs sont hermétiques, lavables, durables, de couleur claire et construits à l’aide de matériaux imperméables;
b) ses plateformes, caniveaux, planchers, mangeoires et couloirs sont construits en béton ou à l’aide d’autres matériaux imperméables et de façon à prévenir toute fissuration aléatoire;
c) ses murs extérieurs et son toit sont recouverts d’un matériau à l’épreuve des intempéries;
d) ses caniveaux sont assez grands pour contenir le fumier qui s’accumule entre les nettoyages;
e) ses logettes comportent une pente suffisante pour permettre une évacuation complète;
f) ses ampoules sont incassables ou protégées par des couvercles lorsqu’elles se trouvent au-dessus des contenants de lait ouverts;
g) elle est éclairée de telle sorte à permettre aux préposés aux opérations de traite :
(i) de bien voir les pis des animaux laitiers pendant la traite,
(ii) d’effectuer les opérations de traite en toute salubrité;
h) ses couloirs et ses allées sont assez larges à l’avant et en arrière des animaux laitiers pour permettre les opérations d’alimentation, de traite et de nettoyage.
2013-84; 2016-22
B
Salle de traite
Conception et construction
9(1)Le producteur qui possède une étable à stabulation libre en logettes possède également une salle de traite à l’égard de laquelle il s’assure qu’elle remplit les exigences suivantes :
a) elle est séparée de la laiterie par une cloison munie d’une porte pleine longueur à fermeture automatique;
b) son système d’alimentation en eau potable chaude et froide sous pression ou tel système auquel il a libre accès :
(i) est pourvu d’une tuyauterie, de tuyaux souples et d’ajutages installés et disposés de manière à permettre le nettoyage de la salle de traite, du matériel de traite et de la vaisselle laitière,
(ii) est protégée contre toute source de contamination de l’eau;
c) son système de ventilation élimine la formation de condensation et l’accumulation d’odeurs qui pourraient modifier les caractéristiques organoleptiques du lait cru;
d) son système de chauffage prévient le gel et la formation de condensation dans la salle de traite;
e) ses ampoules sont incassables ou protégées par des couvercles;
f) elle est éclairée de telle sorte à permettre aux préposés aux opérations de traite :
(i) de bien voir les pis des animaux laitiers pendant la traite,
(ii) d’effectuer les opérations de traite en toute salubrité;
g) ses murs et son plafond sont :
(i) durables, lisses, lavables, de couleur claire et construits à l’aide de matériaux imperméables,
(ii) exempts de creux, d’écailles, de piqûres et de fissures;
h) les 15 cm inférieurs de ses murs au-dessus du niveau du sol sont construits en béton ou à l’aide d’un autre matériau lavable et imperméable;
i) ses planchers, ses rampes et ses plateformes sont :
(i) construits en béton ou à l’aide d’un autre matériau lavable et imperméable,
(ii) en bon état,
(iii) exempts de creux, de fissures et de crevasses,
(iv) ses caniveaux couverts et à siphons ont une pente qui assure l’écoulement dans un réseau d’évacuation des eaux usées;
j) elle ne loge que les animaux laitiers;
k) elle est gardée dans des conditions de propreté et de salubrité.
9(2)La salle de traite qui est attenante à l’étable à stabulation libre en logettes est construite de manière à ce que le matériel de traite et la vaisselle laitière demeurent propres et exempts de toute contamination, y compris les odeurs provenant de l’étable.
2013-84; 2016-22
C
Laiterie
Conception et construction
10(1)Tout producteur possède une laiterie et s’assure qu’elle remplit les exigences suivantes :
a) elle permet l’installation d’une citerne fixe située à une distance minimale de 15 cm entre son dessous et le plancher de la laiterie, à moins que son fond ne soit rond, auquel cas la distance minimale est de 10 cm;
b) elle donne libre accès à la citerne fixe aux fins d’inspection, de nettoyage, de désinfection et de transvasement du lait cru;
c) son plafond est suffisamment haut pour permettre l’inspection du lait cru dans la citerne fixe et le retrait complet à la verticale de la jauge située dans la citerne fixe;
d) la largeur minimale du couloir reliant la citerne fixe et les éviers et les casiers de la vaisselle laitière est de 90 cm;
e) la largeur minimale du couloir autour et à l’arrière de la citerne fixe est de 60 cm et celle du couloir à l’avant de la citerne fixe est de 90 cm;
f) elle comporte un système d’alimentation en eau potable chaude et froide sous pression, qui est :
(i) pourvu d’une tuyauterie, de tuyaux souples et d’ajutages installés et disposés de manière à permettre le nettoyage de la salle de traite, de la laiterie ainsi que du matériel de traite et de la vaisselle laitière,
(ii) pourvu d’un tuyau attaché à une prise d’eau séparée de l’évier,
(iii) protégé contre toute source de contamination de l’eau;
g) elle est pourvue d’au moins un drain de plancher muni d’un siphon approprié d’au moins 10 cm de diamètre et situé à 60 cm au moins du robinet de déchargement de la citerne fixe;
h) elle est pourvue de drains d’évier munis de siphons appropriés;
i) elle est pourvue de drains de plancher et d’évier reliés à une conduite d’égout fermée d’au moins 10 cm de diamètre, laquelle se trouve sous le plancher de la laiterie et se déverse dans un réseau d’évacuation des eaux usées;
j) elle est pourvue d’un bon drainage;
k) son système de ventilation élimine la formation de condensation et l’accumulation d’odeurs qui pourraient modifier les caractéristiques organoleptiques du lait cru;
l) elle est bien isolée et son système de chauffage prévient le gel et la formation de condensation dans la laiterie;
m) son plafond et ses murs sont :
(i) durables, lisses, lavables et construits à l’aide de matériaux imperméables,
(ii) exempts de creux, d’écailles, de piqûres et de fissures;
n) ses ampoules sont incassables ou protégées par des couvercles;
o) elle est éclairée de telle sorte à permettre les opérations de traite, les inspections ainsi que le nettoyage et la désinfection des locaux de même que du matériel de traite et de la vaisselle laitière;
p) elle est munie d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate des éviers pour le lavage et le séchage des mains;
q) elle est pourvue d’un orifice de passage de tuyau dans un mur à proximité immédiate du robinet de déchargement de la citerne fixe qui est :
(i) situé à au moins 25 cm au-dessus du niveau du plancher de la laiterie ou de celui du sol à l’extérieur, selon le niveau le plus élevé,
(ii) muni d’un clapet à fermeture automatique servant au passage du tuyau qui raccorde la citerne à lait à la citerne fixe pour permettre la collecte du lait cru;
r) elle est pourvue d’une dalle en béton, en pierre concassée, en asphalte ou autre matériau approuvé par la Commission qui est :
(i) située à l’extérieur d’une entrée de la laiterie et directement au-dessous de l’orifice de passage de tuyau,
(ii) de dimension suffisante pour que le tuyau de la citerne à lait reste propre;
s) elle est munie d’une prise d’électricité mise à la terre installée à l’extérieur au-dessus de l’orifice de passage de tuyau et commandée par un interrupteur bipolaire situé sur son mur intérieur à un endroit auquel le préposé au classement du lait en citerne a accès;
t) elle est gardée dans des conditions de propreté et de salubrité;
u) elle est en bon état;
v) elle demeure exempte d’organismes nuisibles;
w) le nombre de mouches, d’insectes et de vermine qu’on y trouve est minimal;
x) elle est exempte d’animaux, y compris de la volaille.
10(2)Toutes les portes, les fenêtres et les ouvertures extérieures de la laiterie sont fermées ou munies de moustiquaires ou autres dispositifs qui empêchent l’entrée d’organismes nuisibles.
10(3)Les murs extérieurs de la laiterie sont recouverts de métal, de bardeaux de cèdre ou de tout autre type de matériau approuvé par la Commission.
10(4)Le toit de la laiterie est recouvert de métal, de bardeaux d’asphalte, de bardeaux de cèdre ou de tout autre type de matériau approuvé par la Commission.
10(5)Le compresseur de réfrigération, la pompe à vide du système de traite, la pompe à eau ou le chauffe-eau qui se trouve dans la laiterie est installé et utilisé de telle manière à ne pas contaminer le lait cru.
Planchers
11Les planchers de la laiterie sont :
a) capables de supporter les installations de stockage et de refroidissement du lait à pleine charge;
b) construits à l’aide d’un matériau lavable et imperméable;
c) munis de murs en béton ou en un matériau imperméable qui s’élèvent à au moins 25 cm au-dessus du niveau du plancher;
d) munis d’une pente qui favorise l’écoulement des liquides vers des avaloirs au sol couverts munis d’un siphon et qui assure l’évacuation des eaux usées;
e) inclinés d’au moins 1 cm par mètre vers un drain de plancher;
f) pourvus d’un système d’évacuation des eaux usées;
g) exempts de creux, de fissures ou de crevasses.
Éviers
12(1)La laiterie comporte un évier laitier à double compartiments ou si elle pourvue d’un système de lavage sur place (L.S.P.), un évier laitier à compartiment simple et un évier de vidange.
12(2)Les éviers mentionnés :
a) sont munis de robinets qui fournissent de l’eau potable chaude et froide;
b) sont pourvus d’un tuyau d’évacuation muni d’un siphon et raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées;
c) sont munis d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate de ceux-ci pour le lavage et le séchage des mains;
d) demeurent propres et exempts de matériel de traite, de vaisselle laitière et de débris.
Stockage
13(1)La laiterie comporte des armoires, des supports ou des étagères en matériau à l’épreuve de la corrosion, à distance du plancher pour le rangement du matériel de traite et de la vaisselle laitière.
13(2)Les détergents, nettoyants, désinfectants et autres produits utilisés pour la production, la manutention, le transvasement, le chambrage ou le stockage du lait cru sont :
a) placés dans un endroit et d’une manière qui empêchent la contamination du lait cru;
b) gardés dans leurs contenants portant l’étiquette d’origine ou dans des contenants étiquetés de telle sorte à assurer l’identification facile des types de produits qu’ils renferment.
13(3)Les médicaments vétérinaires et les antibiotiques sont gardés dans une armoire ou dans un réfrigérateur de telle sorte à empêcher la contamination du lait cru.
13(4)Il est interdit d’entreposer dans la laiterie des pesticides, des produits de lutte antiparasitaire et des produits toxiques autres que ceux qui sont directement reliés à l’exploitation de la laiterie.
Cabinet de toilette
Abrogé : 2013-84
2013-84
14Abrogé : 2013-84
2013-84
Emplacement de la laiterie
15(1)La laiterie :
a) est séparée de tout bâtiment ou construction autre que l’étable laitière ou la salle de traite;
b) peut être attenante à l’étable laitière ou à la salle de traite ou en faire partie.
15(2)La laiterie attenante à l’étable laitière ou à la salle de traite ou en faisant partie remplit les exigences suivantes :
a) elle est munie d’une porte hermétique pleine longueur, à fermeture automatique qui s’ouvre directement sur l’étable laitière ou la salle de traite, selon le cas;
b) elle est située, construite et entretenue de telle sorte à empêcher les odeurs désagréables d’y pénétrer directement par l’étable laitière, par la salle de traite ou par tout autre endroit;
c) elle est accessible de l’extérieur sans qu’il soit nécessaire de circuler dans les aires que fréquentent les animaux.
2016-22
D
Citerne fixe
Conception et construction
16(1)Tout producteur possède une citerne fixe et s’assure qu’elle remplit les exigences suivantes :
a) elle se trouve dans sa laiterie;
b) sa capacité de retenue équivaut à la production de 2,5 jours de traite du troupeau durant sa période de pointe;
c) elle est pourvue d’un thermomètre ayant une échelle d’au moins 3 mm pour chaque changement de 2 °C dans les limites de température d’au moins 0 °C et d’au plus 50 °C avec une marge d’erreur ne dépassant pas 1 °C de la température réelle du lait cru dans la citerne fixe;
d) son dispositif mécanique d’agitation peut rétablir l’homogénéité du lait sans le baratter ni faire d’éclaboussures;
e) elle n’utilise pas de système d’agitation par air;
f) son système d’agitation intermittent assure un temps d’agitation horaire minimale de cinq minutes;
g) ses installations de réfrigération sont capables de ramener la quantité maximale de lait cru obtenu directement d’un troupeau à une température de 4 °C ou moins dans l’heure qui suit la traite et de garder en tout temps le lait cru à cette température, sauf en cas d’addition subséquente de lait cru obtenu directement du troupeau, la température du lait cru ne devant pas alors dépasser 10 °C;
h) elle est pourvue d’un bouchon à la sortie;
i) ses pieds réglables sont capables :
(i) de supporter le poids de la citerne fixe à pleine charge,
(ii) de régler la citerne fixe au niveau d’emplacement,
(iii) de soulever la citerne fixe à une hauteur permettant l’assemblage des accessoires et son drainage;
j) ses douilles de pieds sont peintes à l’extérieur ou sont fabriquées à l’aide d’un matériau non corrosif;
k) elle est installée et ajustée de manière à fournir une mesure exacte du lait cru dans la citerne fixe;
l) elle est installée de manière à ce que le robinet de déchargement ait un accès facile à l’orifice de passage de tuyau;
m) elle est capable de refroidir et d’agiter le lait cru de façon appropriée à partir de la première traite et durant les périodes de production minimale du troupeau;
n) sa jauge indique clairement chaque trait de graduation de 1 mm au plus à partir du bas de la jauge;
o) un point fixe permet de suspendre la jauge;
p) sa table de conversion indique le nombre de litres de lait cru pour chaque trait de graduation de la jauge;
q) sa jauge, sa table de conversion et sa citerne fixe possèdent les mêmes numéros de série;
r) sa paroi interne est lisse et toutes les parties qui entrent en contact avec le lait cru sont en acier inoxydable, étant exemptes de fissures, de soudures ou brasures grossières ou de coutures ouvertes et étant résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants;
s) la paroi interne de son fond est inclinée en direction d’un orifice pour assurer un drainage complet;
t) son robinet de déchargement est en acier inoxydable;
u) si elle est pourvue d’une vitre d’observation, elle est en bon état.
16(2)La surface soudée ou brasée d’une citerne fixe qui entre en contact avec le lait cru remplit les exigences suivantes :
a) le métal servant à la soudure ou à la brasure est en acier inoxydable et à l’épreuve de la corrosion;
b) la soudure ou la brasure est polie et lisse à la base de façon à affleurer la surface adjacente.
16(3)La citerne fixe qui est pourvue d’un appareil enregistrant la durée et la température est munie d’un thermomètre qui mesure avec une marge d’erreur ne dépassant pas de 1 °C la température réelle du lait cru dans la citerne fixe et le préposé au classement du lait en citerne a accès à la température enregistrée du lait cru.
2013-84
Emplacement de la citerne fixe
17(1)Lorsqu’une partie de la citerne fixe se trouve à l’extérieur de la laiterie dans une aire non fermée :
a) le couvercle, les entrées d’air et le robinet de déchargement se trouvent dans la laiterie;
b) l’aire séparant l'extérieur de la citerne fixe et le mur est bien scellée;
c) la partie située à l'extérieur de la laiterie :
(i) est gardée dans des conditions de propreté et de salubrité,
(ii) se prête à toute inspection.
17(2)Lorsqu’une partie de la citerne fixe se trouve à l’extérieur de la laiterie dans une aire fermée :
a) le couvercle, les entrées d’air et le robinet de déchargement se trouvent dans la laiterie;
b) l’aire séparant l’extérieur de la citerne fixe et le mur est bien scellée;
c) l’aire fermée :
(i) est gardée dans des conditions de propreté et de salubrité,
(ii) n’est ni l’étable, ni la salle de traite ni tout autre endroit pouvant être contaminé,
(iii) a un plafond et des murs :
(A) lisses, lavables et construits à l’aide de matériaux imperméables,
(B) exempts de creux, d’écailles, de piqûres et de fissures,
(iv) a des planchers lavables et construits à l’aide de matériaux imperméables,
(v) se prête à toute inspection.
Entretien de la citerne fixe
18La citerne fixe :
a) est bien désinfectée immédiatement avant chaque usage;
b) est rincée à l’eau potable froide ou tiède et nettoyée à fond après chaque usage.
E
Matériel de traite et vaisselle laitière
Exigences
19(1)Le producteur possède :
a) du matériel de traite et de la vaisselle laitière appropriés;
b) de l’équipement et du matériel pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection du matériel de traite et de la vaisselle laitière;
c) des solutions et des serviettes à usage unique pour le nettoyage, la désinfection et le séchage des pis et des trayons des animaux laitiers.
19(2)Le matériel de traite et la vaisselle laitière qui entrent en contact avec le lait cru :
a) sont désinfectés et égouttés immédiatement avant chaque utilisation;
b) sont rincés à l’eau potable froide ou tiède, lavés à l’eau potable tiède ou chaude et égouttés au plus tard une heure après chaque utilisation;
c) lorsqu’ils ne sont pas utilisés, sont entreposés de telle sorte à prévenir la contamination;
d) possèdent des surfaces qui sont :
(i) construites à l’aide de matériaux à l’épreuve de la corrosion,
(ii) lisses et exemptes de cavités, de coutures ouvertes et de particules non adhérentes,
(iii) non toxiques et résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants,
(iv) non modifiées par le lait cru et fabriquées de manière à ne pas altérer le lait cru;
e) ne servent qu’à des fins de collecte, de refroidissement, de chambrage et de transvasement du lait cru.
19(3)Le producteur s’assure que le matériel de traite et la vaisselle laitière non installés à demeure sont bien entreposés dans la salle de traite ou dans la laiterie.
19(4)Quand un inspecteur estime qu’une pièce de matériel ou de vaisselle laitière est impropre à une opération de traite, il est interdit de l’utiliser à cette fin.
19(5)Il est interdit au producteur d’utiliser le matériel de traite ou la vaisselle laitière, sauf les cas suivants :
a) ils sont bien désinfectés immédiatement avant chaque usage;
b) ils sont rincés à l’eau potable froide ou tiède et nettoyés à fond après chaque usage.
2016-22
Programme d’assainissement
20Le producteur affiche la procédure applicable à la désinfection, au rinçage, au lavage et au drainage du matériel de traite et de la vaisselle laitière dans un endroit bien en vue se trouvant dans la laiterie et s’assure qu’elle est suivie.
Traite
21(1)Avant de commencer la traite, le préposé à la traite :
a) s’assure que les poils des pis, des côtés, des flancs et de la queue de l’animal laitier sont exempts de saleté et de fumier;
b) nettoie et désinfecte les trayons et la base du pis de l’animal laitier;
c) sèche les trayons et la base du pis de l’animal laitier en se servant de serviettes à usage unique;
d) jette le premier jet de lait cru de chaque trayon.
21(2)Le préposé à la traite :
a) ne traite pas les animaux laitiers manuellement;
b) se lave les mains et les sèche en se servant de serviettes à usage unique immédiatement avant la traite et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’assurer qu’elles sont propres et sèches pendant toute la durée de l’opération;
c) porte des vêtements propres;
d) qui a une lésion ouverte la protège en la couvrant d’un pansement imperméable pour prévenir la contamination du lait cru.
e) Abrogé : 2016-22
21(3)Si la traite s’effectue au moyen d’un système de traite automatisé, le préposé à la traite veille à ce que les poils des pis, des côtés, des flancs et de la queue de l’animal laitier soient exempts de saleté et de fumier et à ce que le système  :
a) nettoie et désinfecte les trayons et la base du pis de l’animal;
b) rejette les premiers jets de lait cru de chaque trayon;
c) rejette le lait lorsqu’il y décèle des anomalies.
21(4)Immédiatement après la traite, le préposé à la traite désinfecte les trayons de l’animal laitier ou veille à ce que le système de traite automatisé en effectue la désinfection à l’aide d’une solution pour trempage des trayons approuvée pour cet usage en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) et ses règlements.
2016-22
F
Santé des animaux laitiers
2016-22
Devoir de veiller à la bonne santé des animaux laitiers
2016-22
22Le producteur s’assure que ses animaux laitiers :
a) sont propres et que les poils de leurs pis, côtés, flancs et queue sont exempts de saleté et de fumier;
b) sont en bonne santé;
c) sont exempts de tout état ou maladie susceptible d’altérer la qualité du lait cru ou d’être transmis aux humains par le lait.
2016-22
Médicaments vétérinaires et produits
23Seuls peuvent être administrés à un animal laitier selon les indications figurant sur l’étiquette du produit les médicaments vétérinaires et les produits autorisés à être administrés aux animaux laitiers en vertu soit de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), de la Loi relative aux aliments du bétail (Canada) ou de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada), soit d’une loi de la Législature.
2016-22
Registre
24(1)Le producteur tient à jour un registre pour chaque animal laitier qui a reçu des médicaments vétérinaires ou des antibiotiques.
24(2)Le registre contient les renseignements suivants :
a) le numéro d’identification assigné à l’animal laitier;
b) le nom du médicament vétérinaire ou de l’antibiotique qui a été administré;
c) le nom du vétérinaire qui a prescrit le médicament vétérinaire ou l’antibiotique;
d) le premier et le dernier jour de l’administration du médicament vétérinaire ou de l’antibiotique;
e) le nom de la personne qui a administré le médicament vétérinaire ou l’antibiotique;
f) le délai d’attente que précise le vétérinaire qui a prescrit le médicament vétérinaire ou l’antibiotique;
g) la date à laquelle le lait de l’animal laitier est entré dans la citerne fixe.
24(3)Le producteur conserve le registre pendant au moins un an après le dernier jour où le médicament vétérinaire ou l’antibiotique a été administré à l’animal laitier.
2016-22
PRÉPOSÉ AU CLASSEMENT DU LAIT EN CITERNE
Propreté du préposé au classement du lait en citerne
25Le préposé au classement du lait en citerne :
a) porte des vêtements propres quand il exerce ses fonctions;
b) se lave les mains avant de manipuler ou de toucher tout matériel;
c) qui a une lésion ouverte la protège en la couvrant d’un pansement imperméable pour prévenir la contamination du lait cru.
Examen du lait cru
26(1)Avant de transvaser le lait cru de la citerne fixe dans la citerne à lait, le préposé au classement du lait en citerne :
a) l’examine, le classe et en prélève des échantillons;
b) détermine son volume et sa température.
26(2)Le préposé au classement du lait en citerne classe le lait cru de la citerne fixe en fonction de son aspect, de son odeur, de sa température ou de toute autre anomalie.
26(3)Le préposé au classement du lait en citerne calcule le volume du lait cru contenu dans la citerne fixe au moyen de la jauge et de la table de conversion correspondant à la citerne fixe.
26(4)Dès qu’il a classé le lait cru et déterminé le volume du lait contenu dans la citerne fixe, le préposé au classement du lait en citerne l’agite pendant au moins cinq minutes ou pendant un laps de temps plus long si nécessaire afin de bien le mélanger.
Échantillonnage du lait cru
27(1)Le préposé au classement du lait en citerne :
a) détermine la température du lait cru contenu dans la citerne fixe pendant qu’il est mélangé;
b) prélève un échantillon représentatif du lait cru contenu dans la citerne fixe après l’avoir agité pendant au moins cinq minutes.
27(2)Avant de prélever un échantillon représentatif du lait cru contenu dans la citerne fixe, le préposé au classement du lait en citerne :
a) identifie l’échantillon en attachant à son contenant une étiquette qui porte le numéro d’identification que la Commission a assigné au producteur;
b) inscrit son nom ou ses initiales sur l’étiquette ainsi que la date et tout autre renseignement ou identification qu’il est loisible à la Commission d’exiger.
27(3)Le préposé au classement du lait en citerne garde l’échantillon obtenu à une température d’au moins 1 °C et d’au plus 4 °C jusqu’à ce qu’il soit livré à un centre de réception du lait en vrac, à un centre de réception du lait en vrac et station de lavage ou à tout autre endroit que l’inspecteur juge convenable.
Rejet du lait cru
28(1)Le préposé au classement du lait en citerne rejette le lait cru de la citerne fixe dans l’un des cas suivants :
a) il n’est pas sucré et propre;
b) il a une odeur désagréable;
c) il se révèle aqueux, floconneux, filant, taché de sang, visqueux, épais, caillé, falsifié ou malsain;
d) il contient des matières étrangères, y compris des mouches, des insectes ou de la vermine;
e) il contient de la graisse fondue;
f) il contient, à sa connaissance du moment, un inhibiteur;
g) sa température est supérieure à 10 °C;
h) sous réserve du paragraphe (2), sa température est supérieure à 4 °C;
i) il dégage, par ailleurs, des odeurs ou des apparences anormales;
j) il ne peut être agité dans la citerne fixe;
k) il ne peut être échantillonné;
l) il est anormal;
m) il se révèle, par ailleurs, être de mauvaise qualité.
28(2) Lorsque le lait cru obtenu directement du troupeau est ajouté dans la citerne fixe moins d’une heure avant la lecture de température et que la température du lait cru excède 4 °C :
a) le préposé au classement du lait en citerne qui a effectué la lecture de température ne le rejette pas à ce moment;
b) le préposé au classement du lait en citerne qui a effectué la lecture de température ou tout autre préposé au classement du lait en citerne effectue une seconde lecture de température au moins une heure après l’ajout du lait cru dans la citerne fixe et, s’il excède une température de 4 °C à ce moment, il le rejette.
28(3)Le préposé au classement du lait en citerne qui rejette le lait cru dans la citerne fixe ne le transvase pas dans la citerne à lait et remplit un avis de rejet qu’il remet au producteur.
28(4)L’avis de rejet contient les renseignements suivants :
a) la date;
b) le volume du lait cru;
c) la cote de la jauge;
d) la température du lait cru;
e) le motif du rejet;
f) tout renseignement supplémentaire qu’il est loisible à la Commission d’exiger.
28(5)Le préposé au classement du lait en citerne :
a) signe l’avis de rejet et l’affiche dans un endroit bien en vue dans la laiterie;
b) avise les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick du rejet du lait cru;
c) prélève de la citerne fixe deux échantillons représentatifs du lait cru rejeté ou ce que lui indique l’inspecteur.
Acceptation du lait cru
29Le préposé au classement du lait en citerne qui accepte le lait cru contenu dans la citerne fixe :
a) fournit au producteur un rapport qui contient les renseignements suivants :
(i) la date,
(ii) le volume du lait cru,
(iii) la cote de la jauge,
(iv) la température du lait cru,
(v) tout renseignement supplémentaire qu’il est loisible à la Commission d’exiger;
b) place le tuyau dans l’orifice de passage de tuyau pour transvaser le lait cru de la citerne fixe dans la citerne à lait;
c) rince la citerne fixe à l’eau potable froide ou tiède.
Non-transvasement du lait cru
30Le préposé au classement du lait en citerne ne transvase pas le lait cru de la citerne fixe dans la citerne à lait dans le cas où la Commission :
a) ou bien a consigné le lait cru contenu dans la citerne fixe;
b) ou bien a interdit au producteur de livrer le lait cru, de le vendre ou de le mettre en vente à une usine laitière.
TRANSPORTEURS
Camion servant au transport du lait
31Il est interdit au transporteur de transporter du lait cru avec un camion servant au transport du lait, sauf si le camion :
a) a été inspecté et approuvé par un inspecteur;
b) est en bon état mécanique;
c) est pourvu :
(i) d’une citerne à lait :
(A) dont la paroi interne est lisse et dont toutes les parties qui entrent en contact avec le lait cru sont en acier inoxydable, exemptes de fissures, de soudures ou brasures grossières ou de coutures ouvertes et résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants,
(B) qui est isolée de telle manière que la température du lait cru ne peut augmenter de plus de 2 °C en vingt-quatre heures,
(C) dont la paroi extérieure est durable, lisse, à l’épreuve de la corrosion, lavable et fabriquée à l’aide de matériaux imperméables,
(ii) d’un compartiment isolé en acier inoxydable étanche à la poussière, servant à loger le boyau à lait, la pompe à lait et le matériel de transvasement du lait,
(iii) d’une boîte d’échantillon isolée servant à entreposer des échantillons de lait cru et les gardant à une température d’au moins 1 °C et d’au plus 4 °C,
(iv) d’un boyau, d’une pompe à lait et de joints d’étanchéité, et toutes les parties mobiles entrant en contact avec le lait cru sont fabriquées d’un matériau à l’épreuve de la corrosion qui est lavable, non toxique, résistant aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants et qui n’altérera pas la saveur du lait cru durant son transvasement dans la citerne à lait ou en provenance de celle-ci,
(v) d’un matériel de pulvérisation à rotule servant à nettoyer toutes les surfaces qui entrent en contact avec le lait cru par la circulation ininterrompue d’une solution de nettoyage.
Transvasement du lait cru
32Le transporteur s’assure :
a) que la citerne à lait sert uniquement au transport du lait cru, de la crème ou de l’eau potable;
b) que seul un préposé au classement du lait en citerne transvase le lait cru de la citerne fixe dans la citerne à lait;
c) que le transvasement du lait cru dans la citerne à lait ou en provenance de la citerne à lait s’effectue au moyen d’un boyau;
d) que le lait cru qu’il a collecté est transporté sans retard injustifié;
e) que le lait cru ne reste pas dans la citerne à lait toute la nuit, sauf cas d’urgence;
f) que la citerne fixe est complètement vidée au moins trois fois par semaine et que le lait cru n’y reste pas plus que deux jours de suite.
Propreté de la citerne à lait et du camion servant au transport du lait
33(1)Immédiatement après avoir déchargé la dernière charge du jour ou du quart de travail, le transporteur s’assure que la citerne à lait est rincée à l’eau potable froide ou tiède et que toutes les surfaces de la citerne à lait qui entrent en contact avec le lait cru sont nettoyées et désinfectées dans un centre de réception du lait en vrac et station de lavage.
33(2)Le transporteur s’assure que toutes les surfaces de la citerne à lait et du camion servant au transport du lait qui n’entrent pas en contact avec le lait cru demeurent propres.
CENTRE DE RÉCEPTION DU LAIT EN VRAC ET STATION DE LAVAGE
Conception et construction
34Le centre de réception du lait en vrac et station de lavage remplit les exigences suivantes :
a) il est d’une dimension suffisante pour permettre un accès complet aux citernes à lait pour le nettoyage et la désinfection et aux camions servant au transport du lait pour le nettoyage;
b) il est construit et entretenu de manière à éviter tout risque de contamination du lait cru au cours de l’opération de transvasement;
c) il est pourvu de citernes de stockage du lait horizontales ou verticales ou d’un réservoir de lait en vrac;
d) il contient un évier laitier à double compartiment muni de robinets de mélange qui fournissent de l’eau potable chaude et froide;
e) il possède un approvisionnement suffisant d’eau potable chaude et froide;
f) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate de l’évier pour le lavage et le séchage des mains;
g) son plafond et ses murs sont isolés, lisses, lavables et construits à l’aide de matériaux imperméables;
h) ses planchers sont :
(i) lisses et construits à l’aide de matériaux imperméables,
(ii) capables de supporter le poids des camions servant au transport du lait sans fléchissement ni gonflement,
(iii) en pente de façon à assurer le drainage complet de la citerne à lait;
i) il est pourvu d’au moins un drain de plancher muni d’un siphon approprié d’au moins 15 cm de diamètre;
j) il comporte un système de ventilation qui élimine la formation de condensation et l’accumulation d’odeurs;
k) ses ampoules sont incassables ou protégées par des couvercles;
l) il est éclairé de telle sorte à permettre les opérations de transvasement du lait cru, les inspections ainsi que le nettoyage et la désinfection des citernes à lait et du matériel de même que le nettoyage des camions servant au transport du lait;
m) il est pourvu d’un nombre suffisant de boyaux d’une longueur qui permet de servir toutes ses zones, lesquels sont séparés de l’évier et reliés à une prise d’eau qui les approvisionnent en eau potable chaude et froide sous pression;
n) il est pourvu de détergents, de nettoyants et de désinfectants approuvés par la Commission pour nettoyer et désinfecter les citernes à lait et nettoyer les camions servant au transport du lait;
o) il dispose d’un espace de stockage salubre pour le matériel de transvasement du lait;
p) il est pourvu d’un système complet de lavage sur place (L.S.P.);
q) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité;
r) il est exempt d’organismes nuisibles.
Citerne de stockage du lait
35La citerne de stockage à lait remplit les exigences suivantes :
a) sa paroi interne est lisse et toutes les parties qui entrent en contact avec le lait cru sont en acier inoxydable, étant exemptes de fissures, de soudures ou brasures grossières ou de coutures ouvertes et résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants;
b) elle est isolée de telle manière que la température du lait cru ne peut augmenter de plus de 2 °C en vingt-quatre heures;
c) sa paroi extérieure est durable, lisse, à l’épreuve de la corrosion, lavable et fabriquée à l’aide de matériaux imperméables.
Réservoir de lait en vrac
36Le réservoir de lait en vrac remplit les exigences suivantes :
a) sa paroi interne est lisse et toutes les parties qui entrent en contact avec le lait cru sont en acier inoxydable, étant exemptes de fissures, de soudures ou brasures grossières ou de coutures ouvertes et résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants;
b) son dispositif mécanique d’agitation peut rétablir l’homogénéité du lait sans le baratter ni faire d’éclaboussures;
c) il n’utilise pas de système d’agitation par air;
d) il est pourvu de ce qui suit :
(i) d’installations de réfrigération capable de maintenir le lait cru à une température d’au moins 1 °C et d’au plus 4 °C pendant la période de stockage,
(ii) d’un thermomètre qui mesure exactement à 1 °C près la température réelle du lait cru dans le réservoir de lait en vrac;
e) il est pourvu d’un bouchon à la sortie;
f) il est incliné en direction d’un orifice pour assurer un drainage complet.
Stockage
37(1)Les détergents, nettoyants, désinfectants et autres produits utilisés dans l’exploitation du centre de réception du lait en vrac et station de lavage sont :
a) placés dans un endroit et d’une manière qui empêche la contamination du lait cru ou du matériel de transvasement du lait;
b) gardés dans leur contenant d’origine portant l’étiquette d’origine ou dans des contenants étiquetés de telle sorte à assurer l’identification facile des types de produits qu’ils renferment.
37(2)Le centre de réception du lait en vrac est pourvu d’installations de stockage réfrigérées pour l’entreposage des échantillons de lait cru et l’exploitant du centre s’assure que ces échantillons y sont entreposés sur des casiers à une température minimale de 1 °C et maximale de 4 °C.
2013-84
Cabinet de toilette
38Si la Commission détermine que le centre de réception du lait en vrac et station de lavage doit être pourvu d’un cabinet de toilette, ce cabinet remplit les exigences suivantes :
a) il est situé dans une pièce entièrement fermée;
b) il est muni d’une porte pleine longueur à fermeture automatique qui ne peut s’ouvrir directement sur une pièce servant au transvasement du lait cru;
c) il est muni d’un lavabo et d’une toilette maintenus en bon état de fonctionnement;
d) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate du lavabo pour le lavage et le séchage des mains;
e) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité.
CENTRE DE RÉCEPTION DU LAIT EN VRAC
Conception et construction
39(1)Le centre de réception du lait en vrac remplit les exigences suivantes :
a) il est construit et entretenu de manière à éviter tout risque de contamination du lait cru au cours de l’opération de transvasement;
b) il contient des citernes de stockage du lait horizontales ou verticales ou un réservoir de lait en vrac;
c) il est pourvu d’un réseau d’alimentation en eau potable chaude et froide sous pression, auquel un boyau est relié et disposé de manière à permettre le nettoyage de ses citernes de stockage du lait, de ses réservoirs de lait en vrac, de son matériel, de ses murs, de son plafond, de son plancher et de son support de décharge;
d) il est pourvu d’un évier laitier à double compartiments muni de robinets de mélange qui fournissent de l’eau potable chaude et froide;
e) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate de l’évier pour le lavage et le séchage des mains;
f) il est pourvu d’un orifice de passage de tuyau dans un mur à proximité immédiate du robinet de déchargement du réservoir de lait en vrac qui est :
(i) situé à au moins 25 cm au-dessus du niveau du plancher du centre de réception du lait en vrac ou de celui du sol à l’extérieur, selon le niveau le plus élevé,
(ii) muni d’un clapet à fermeture automatique servant au passage du tuyau qui raccorde la citerne à lait à la citerne de stockage du lait ou au réservoir de lait en vrac pour permettre la collecte du lait cru;
g) il est muni d’une prise électrique mise à la terre installée à l’extérieur près de l’orifice de passage de tuyau et commandée par un interrupteur bipolaire situé sur son mur intérieur, à un endroit auquel le préposé au classement du lait en citerne a accès;
h) il est pourvu d’une dalle en béton à l’extérieur de son entrée de décharge, laquelle est d’une dimension suffisante pour collecter tout le lait cru qui peut être déversé au cours du transvasement et est en pente descendante vers un fossé d’écoulement relié au réseau d’évacuation des eaux usées;
i) il dispose d’un espace de stockage salubre pour le matériel de transvasement du lait;
j) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité;
k) il demeure exempt d’organismes nuisibles.
39(2)Lorsqu’il est pourvu d’un plafond, le centre de réception du lait en vrac remplit au regard de ce plafond les exigences suivantes :
a) ses ampoules sont incassables ou protégées par des couvercles;
b) il est éclairé de telle sorte à permettre les opérations de transvasement du lait cru et les inspections.
Système de lavage sur place (L.S.P.)
40Si la Commission détermine qu’il doit être pourvu d’un système complet de lavage sur place (L.S.P.) pour le nettoyage et la désinfection des citernes à lait et le nettoyage des camions servant au transport du lait, le centre de réception de lait en vrac est réputé être un centre de réception de lait en vrac et station de lavage.
Citerne de stockage du lait
41La citerne de stockage du lait remplit les exigences suivantes :
a) sa paroi interne est lisse et toutes les parties qui entrent en contact avec le lait cru sont en acier inoxydable, étant exemptes de fissures, de soudures ou brasures grossières ou de coutures ouvertes et résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants;
b) elle est isolée de telle manière que la température du lait cru ne peut augmenter de plus de 2 °C en vingt-quatre heures;
c) sa paroi extérieure est durable, lisse, à l’épreuve de la corrosion, lavable et fabriquée à l’aide de matériaux imperméables.
Réservoir de lait en vrac
42Le réservoir de lait en vrac remplit les exigences suivantes :
a) sa paroi interne est lisse et toutes les parties qui entrent en contact avec le lait cru sont en acier inoxydable, étant exemptes de fissures, de soudures ou brasures grossières ou de coutures ouvertes et résistantes aux dommages causés par les nettoyants et les désinfectants;
b) son dispositif mécanique d’agitation peut rétablir l’homogénéité du lait sans le baratter ni faire d’éclaboussures;
c) il n’utilise pas de système d’agitation par air;
d) il est pourvu de ce qui suit :
(i) d’installations de réfrigération capable de maintenir le lait cru à une température d’au moins 1 °C et d’au plus 4 °C pendant la période de stockage,
(ii) d’un thermomètre qui mesure exactement à 1 °C près la température réelle du lait cru dans le réservoir de lait en vrac;
e) il est pourvu d’un bouchon à la sortie;
f) il est incliné en direction d’un orifice pour assurer un drainage complet;
g) son robinet de déchargement est en acier inoxydable.
Stockage
43Les détergents, nettoyants, désinfectants et autres produits utilisés dans l’exploitation du centre de réception du lait en vrac sont :
a) placés dans un endroit et d’une manière qui empêchent la contamination du lait cru ou du matériel de transvasement du lait;
b) gardés dans leur contenant d’origine portant l’étiquette d’origine ou dans des contenants étiquetés de telle sorte à assurer l’identification facile des types de produits qu’ils renferment.
Cabinet de toilette
44Si la Commission détermine que le centre de réception du lait en vrac doit être pourvu d’un cabinet de toilette, ce cabinet remplit les exigences suivantes :
a) il est situé dans une pièce entièrement fermée;
b) il est muni d’une porte pleine longueur à fermeture automatique qui ne peut s’ouvrir directement sur une pièce servant au transvasement du lait cru;
c) il est muni d’un lavabo et d’une toilette maintenus en bon état de fonctionnement;
d) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate du lavabo pour le lavage et le séchage des mains;
e) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité.
CENTRE DE TRANSVASEMENT DU LAIT
Conception et construction
45Le centre de transvasement du lait remplit les exigences suivantes :
a) il est construit et entretenu de manière à éviter tout risque de contamination du lait cru au cours de l’opération de transvasement;
b) il est pourvu d’un réseau d’alimentation en eau potable chaude et froide sous pression, auquel un boyau est relié et disposé de manière à permettre le nettoyage des camions servant au transport du lait et de son matériel, de ses murs, de son plafond, de son plancher et de son support de décharge;
c) il est pourvu d’installations de réfrigération capables de maintenir le lait cru à une température d’au moins 1 °C et d’au plus 4 °C pendant la période de stockage;
d) il est pourvu d’un évier laitier à double compartiment muni de robinets de mélange qui fournissent de l’eau potable chaude et froide;
e) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate de l’évier pour le lavage et le séchage des mains;
f) il dispose d’un espace de stockage salubre pour le matériel de transvasement du lait;
g) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité;
h) il demeure exempt d’organismes nuisibles.
Système de lavage sur place (L.S.P.)
46Si la Commission détermine qu’il doit être pourvu d’un système complet de lavage sur place (L.S.P.) pour le nettoyage et la désinfection des citernes à lait et le nettoyage des camions servant au transport du lait, le centre de transvasement du lait se pourvoit d’un tel système.
Stockage
47(1)Les détergents, nettoyants, désinfectants et autres produits utilisés dans l’exploitation du centre de transvasement du lait sont :
a) placés dans un endroit et d’une manière qui empêchent la contamination du lait cru ou du matériel de transvasement du lait;
b) gardés dans leur contenant d’origine portant l’étiquette d’origine ou dans des contenants étiquetés de telle sorte à assurer l’identification facile des produits qu’ils renferment.
47(2)Si la Commission le juge nécessaire, le centre de transvasement du lait est pourvu d’installations de stockage réfrigérées pour l’entreposage des échantillons de lait cru et l’exploitant du centre s’assure que ces échantillons y sont entreposés sur des casiers à une température minimale de 1 °C et maximale de 4 °C.
2013-84
Cabinet de toilette
48Si la Commission détermine que le centre de transvasement du lait doit être pourvu d’un cabinet de toilette, ce cabinet remplit les exigences suivantes :
a) il est situé dans une pièce entièrement fermée;
b) il est muni d’une porte pleine longueur à fermeture automatique qui ne peut s’ouvrir directement sur une pièce servant au transvasement du lait cru;
c) il est muni d’un lavabo et d’une toilette maintenus en bon état de fonctionnement;
d) il est muni d’un distributeur de savon liquide et de serviettes à usage unique situés à proximité immédiate du lavabo pour le lavage et le séchage des mains;
e) il est gardé dans des conditions de propreté et de salubrité.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Propreté du préposé au classement du lait
49Le préposé au classement du lait :
a) porte des vêtements propres quand il exerce ses fonctions;
b) se lave les mains avant de manipuler ou de toucher tout matériel;
c) qui a une lésion ouverte la protège en la couvrant d’un pansement imperméable pour prévenir la contamination du lait cru.
Plans de construction, d’agrandissement, de modification, d’installation ou de remplacement
50(1)Les plans de construction, d’agrandissement ou de modification d’une ferme laitière, y compris l’étable laitière, la salle de traite ou la laiterie, sont soumis à l’approbation de la Commission ou de l’inspecteur avant le début des travaux.
50(2)Les plans d’installation ou de remplacement d’une citerne fixe sont soumis à l’approbation de la Commission ou de l’inspecteur avant le début des travaux.
50(3)Les plans d’installation de systèmes de traite automatisés sont soumis à l’approbation de la Commission ou de l’inspecteur avant le début des travaux.
50(4)Les plans de construction, d’agrandissement ou de modification d’un centre de réception du lait en vrac et station de lavage, d’un centre de réception du lait en vrac ou d’un centre de transvasement du lait sont soumis à l’approbation de la Commission ou de l’inspecteur avant le début des travaux.
2016-22
Maladie à déclaration obligatoire
2017, ch. 42, art. 89
51Il est interdit à une personne infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire qui, de l’avis du médecin-hygiéniste nommé en vertu de la Loi sur la santé publique, peut être transmis par le lait cru d’effectuer des travaux qui se rapportent à la production, à la manutention, au transvasement, au chambrage ou au stockage du lait cru.
2017, ch. 42, art. 89
Détergents, nettoyants, désinfectants, pesticides et autres produits de lutte antiparasitaire
52Les détergents, nettoyants, désinfectants, pesticides et autres produits de lutte antiparasitaire sont conformes aux exigences de la Loi sur l’inspection des viandes (Canada) ou de son règlement d’application, de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) ou de son règlement d’application et de toute loi applicable en la matière édictée par la Législature.
Autres régimes de température de stockage
53(1)S’agissant de la fabrication de produits de spécialité, la Commission peut approuver d’autres régimes de température de stockage pour le lait cru, à condition que les normes de santé et de sécurité soient respectées.
53(2)Outre les exigences de refroidissement du lait que précise le présent règlement, le lait de brebis peut être entreposé dans un congélateur moyennant que les conditions suivantes soient réunies :
a) s’il est destiné à la congélation, le lait est congelé dans les 72 heures qui suivent la traite et le demeure jusqu’à ce que le transformateur en prenne livraison;
b) le lait cru est refroidi à une température maximale de 4 °C avant d’être ajouté à un contenant de lait congelé;
c) le congélateur est muni d’un instrument précis de mesure de la température;
d) la température du congélateur est inscrite dans un journal quotidien;
e) chaque contenant de lait comporte les renseignements nécessaires et le producteur en conserve un registre afin de permettre que soient repérés les dates de traite ainsi que son nom relativement à ce contenant;
f) les contenants de lait réutilisables sont bien nettoyés, désinfectés et séchés après avoir été vidés et avant chaque utilisation;
g) les articles à usage unique, tels que les sacs en plastique et les doublures de sceau, ne sont utilisés qu’une seule fois et leurs contenants sont entreposés de manière à éviter que leurs surfaces extérieures ne soient contaminées;
h) le congélateur et les étagères sont :
(i) libres de creux et de corrosion,
(ii) maintenus en état de salubrité pendant leur utilisation.
2016-22
Ajouts ou retraits - lait cru
54Sauf dans les cas prévus par le présent règlement, nul ne peut enlever ou ajouter quoi que ce soit au lait cru à partir du moment où il est obtenu de l’animal laitier jusqu’au moment où il est livré à une usine laitière.
2016-22
Vente de lait cru
55(1)Il est interdit au producteur de vendre ou de mettre en vente pour la consommation humaine du lait cru dans les cas suivants :
a) sa production, sa manutention et son stockage ne sont pas conformes au présent règlement;
b) il a été sécrété par un animal laitier durant les quinze jours qui précèdent et les trois jours qui suivent la mise à bas ou durant une période plus longue au besoin pour s’assurer que le lait cru est exempt de colostrum;
c) il a été sécrété par un animal laitier à qui a été administré un médicament vétérinaire ou un antibiotique pendant la période de traitement et toute période subséquente nécessaire pour assurer qu’il est exempt de tout résidu du médicament vétérinaire ou de l’antibiotique;
d) il est anormal;
e) il n’est pas sucré et propre;
f) il se révèle aqueux, floconneux, filant, tâché de sang, visqueux, épais, caillé, falsifié ou malsain;
g) il contient des matières étrangères, y compris des mouches, des insectes ou de la vermine;
h) il contient de la graisse fondue;
i) il contient un inhibiteur, des résidus de médicaments vétérinaires ou d’antibiotiques ou tout autre substance étrangère;
j) sa température est supérieure à 4 °C;
k) il se révèle, par ailleurs, anormal à l’odorat ou à la vue;
l) il ne peut être agité dans la citerne fixe.
55(2)S’il constate que le producteur ne s’est pas conformé à l’alinéa (1)i), l’inspecteur l’en avise immédiatement.
55(3)Il est interdit au producteur chez qui ont été dépistés dans le lait cru des inhibiteurs ou des résidus de médicaments vétérinaires ou d’antibiotiques de vendre ou de fournir le lait cru jusqu’à ce que le résultat des tests de dépistage administrés sur un autre échantillon provenant de la citerne fixe soit négatif.
2016-22
Propriété de la Commission
2013-84
55.1Tout échantillon de lait cru obtenu en vertu du présent règlement appartient à la Commission.
2013-84; 2016-66
TEST DU LAIT CRU
Code national sur les produits laitiers
2022-81
55.2Aux fins d’application des articles 55 à 59, est adopté, à l’égard des normes chimiques et microbiologiques visant le lait cru, le Code national sur les produits laitiers, édicté par Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec ses modifications successives.
2022-81
Test du lait cru
56(1)Le lait cru est testé par une personne ou un laboratoire que désigne la Commission.
56(2)Le lait cru est testé au moins une fois par mois pour déterminer :
a) sa densité bactérienne;
b) le dénombrement des cellules somatiques;
c) sa température de congélation.
56(3)Dans les quarante-huit heures de son obtention, l’échantillon de lait cru est testé pour déterminer sa densité bactérienne.
56(4)Le test du lait cru se fait conformément à l’une des méthodes suivantes :
a) les méthodes décrites dans la version la plus récente des Standard Methods for the Examination of Dairy Products approuvées par l’American Public Health Association;
b) les méthodes décrites dans l’Official Methods of Analysis of the Association of Official Analytical Chemists;
c) les méthodes approuvées par la Fédération internationale du lait, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou le Groupe national de liaison sur la qualité du lait ou celles approuvées par la Commission et entérinées dans le Code national sur les produits laitiers.
2022-81; 2023-4
Numération des bactéries
2022-81
57(1)La numération des unités formatrices de colonies de bactéries aérobies mésophiles par millilitre (UFC/ml) ou de bactéries individuelles totales par millilitre (CBI/ml) de lait cru de vache ne doit pas dépasser la valeur maximale établie par le Code national sur les produits laitiers, si le test est effectué par un analyseur BactoScan en utilisant la technique de cytométrie en flux.
57(2)La numération des unités formatrices de colonies de bactéries aérobies mésophiles par millilitre (UFC/ml) ou de bactéries individuelles totales par millilitre (CBI/ml) de lait cru de chèvre ne doit pas dépasser la valeur maximale établie par le Code national sur les produits laitiers, si le test est effectué par un analyseur BactoScan en utilisant la technique de cytométrie en flux.
57(3)D’autres méthodes et technologies validées peuvent être utilisées dans la numération des bactéries si la Commission l’autorise.
2022-81
Numération des cellules somatiques
58(1)La numération de cellules somatiques par millilitre de lait cru de vache ne doit pas dépasser la valeur maximale établie par le Code national sur les produits laitiers.
58(2)La numération de cellules somatiques par millilitre de lait cru de chèvre ne doit pas dépasser la valeur maximale établie par le Code national sur les produits laitiers.
2013-84; 2016-22; 2022-81
Cryométrie du lait cru
2022-81
59(1)La température de congélation du lait cru de vache ne doit pas dépasser la température maximale établie par le Code national sur les produits laitiers.
59(2)La température de congélation du lait cru de chèvre ne doit pas dépasser la température maximale établie par le Code national sur les produits laitiers.
2016-22; 2022-81
Présence d’inhibiteurs
60(1)Est réputé contenir des inhibiteurs le lait cru qui réagit positivement à la présence d’inhibiteurs ou à celle d’un résidu de médicament vétérinaire ou d’antibiotique.
60(2)Le lait d’un producteur remplit les exigences suivantes :
a) il réagit négativement à la présence d’inhibiteurs ou d’un résidu de médicament vétérinaire ou d'antibiotique par application d’une méthode approuvée;
b) il est testé sous le niveau de résidu maximum par application d’une méthode quantitative approuvée.
Saveur oxydée
61(1)Le lait cru est réputé avoir réagi positivement à un test pour oxydation lorsqu’il est maintenu à une température d’au moins 1 °C et d’au plus 4 °C et que le test révèle qu’il développe une saveur oxydée dans les soixante-douze heures de la collecte du lait dans la citerne fixe du producteur.
61(2)La Commission peut, sur avis au producteur dont le lait cru est réputé avoir réagi positivement au test pour oxydation, lui interdire la livraison, la vente ou la mise en vente à une usine laitière, sauf pendant la période et aux fins qu’elle précise dans l’avis.
61(3)La quantité du premier chargement de lait cru du producteur faisant suite à l’interdiction prévue au paragraphe (2) est celle que fixe la Commission.
Communication des résultats de tests
2016-66
62(0.1)Immédiatement après l’administration de tests au lait cru, la personne ou le laboratoire désigné en vertu du paragraphe 56(1) communique les résultats obtenus à la Commission.
62(1)Immédiatement après leur réception, la Commission communique au moyen d’un avis les résultats des tests au producteur dont le lait cru :
a) ou bien a une numération en boîte de Pétri ou un dénombrement des bactéries après pasteurisation en laboratoire inacceptable;
b) ou bien a une numération des cellules somatiques inacceptable;
c) ou bien indique qu’il y a présomption d’ajout d’eau;
d) ou bien réagit positivement à la présence d’inhibiteurs ou à celle d’un résidu de médicament vétérinaire ou d’antibiotique;
e) ou bien est testé au-dessus du niveau de résidu maximum;
f) ou bien réagit positivement à un test pour oxydation.
62(2)L’avis des résultats qui est communiqué pour les raisons prévues à l’alinéa (1)a), b), c), d) ou e) est :
a) établi par écrit;
b) envoyé par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du producteur;
c) réputé avoir été reçu par ce dernier trois jours après sa mise à la poste.
62(3)La Commission avise les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick des résultats des tests visés au paragraphe (1).
2016-66
ABROGATION
Abrogation
63Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-118 pris en vertu de la Loi sur les produits laitiers.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 janvier 2023.