Lois et règlements

2023-65 - Loi sur la passation des marchés publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-65
pris en vertu de la
Loi sur la passation
des marchés publics
(D.C. 2023-238)
Déposé le 12 décembre 2023
1L’article 25 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
25(1)Le ministère de la Santé est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) sous réserve du paragraphe (2), les médicaments et les fournitures connexes prescrits aux patients pris en charge par le ministère de la Santé qui ont reçu leur congé d’un établissement hospitalier ou d’un établissement pour retourner chez eux ou qui sont de nouveaux patients bénéficiaires du programme de soins à domicile;
b) les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
25(2)Les ordonnances pour les médicaments visés à l’alinéa (1)a) sont remplies localement, et il est interdit de s’en servir pour constituer ou regarnir les stocks.
2L’article 26 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par « ; and »;
b) à l’alinéa b), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;
c) par l’abrogation de l’alinéa c).