Lois et règlements

2021-62 - Loi sur la fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-62
pris en vertu de la
Loi sur la fonction publique
(D.C. 2021-217)
Déposé le 24 août 2021
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la fonction publique est modifié
a) à l’alinéa e) de la version française, par la suppression de « ou aux postes » et son remplacement par « ni aux postes »;
b) par l’abrogation de l’alinéa e.1);
c) par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa f) :
e.2) s’agissant d’une nomination à titre temporaire ou occasionnel au poste d’agent des services correctionnels au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, les dispositions des paragraphes 17(3), (5) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas à la personne ainsi nommée ni à son poste,