Lois et règlements

2021-58 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-58
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2021-210)
Déposé le 24 août 2021
1L’alinéa 3(1)a.061) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « à l’alinéa 3a) ou b) » et son remplacement par « à l’alinéa 3(1)a) ou b) ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée au passage qui traite du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-58 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune
par l’abrogation de
3a)
défaut de porter un chapeau orangé phosphorescent
3b)
défaut de porter un gilet orangé phosphorescent
et leur remplacement par ce qui suit :
3(1)a)
défaut de porter un chapeau orange phosphorescent uni
3(1)b)
défaut de porter un vêtement extérieur orange phosphorescent uni ou camouflage orange vif au-dessus de la taille