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1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

2.1(1)Aux fins d’application des articles 3 et 6, en sus des coûts d’achat de médicaments et d’anesthésiques, les droits afférents à leur administration s’élèvent au montant qui représente une proportion de leur coût selon ce qui suit :

a) s’il est inférieur à 5 $, 100 %;

b) s’il se situe entre 5 $ et 9,99 $, 90 %;

c) s’il se situe entre 10 $ et 19,99 $, 80 %;

d) s’il se situe entre 20 $ et 29,99 $, 70 %;

e) s’il se situe entre 30 $ et 39,99 $, 60 %;

f) s’il se situe entre 40 $ et 99,99 $, 50 %;

g) s’il se situe entre 100 $ et 499,99 $, 40 %;

h) s’il est égal ou supérieur à 500 $, 30 %.

2.1(2)Aux fins d’application des articles 3 et 6, en sus des coûts d’achat de vaccins, les droits afférents à leur administration s’élèvent au montant qui représente une proportion de leur coût selon ce qui suit :

a) s’il est inférieur à 39,99 $, 50 %;

b) s’il se situe entre 40 $ et 99,99 $, 40 %;

c) s’il se situe entre 100 $ et 499,99 $, 30 %;

d) s’il est égal ou supérieur à 500 $, 20 %.

2L’article 3 du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

3(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires à l’égard d’un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, le montant des droits pour ces services est la somme des montants suivants :

a) les frais de visite :

(i) 72,08 $ à partir du 1er avril 2021,

(ii) 76,40 $ à partir du 1er avril 2022,

(iii) 80,99 $ à partir du 1er avril 2023,

(iv) 85,85 $ à partir du 1er avril 2024,

(v) 91 $ à partir du 1er avril 2025;

b) les honoraires pour chaque quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire sur les lieux :

(i) 25,44 $ à partir du 1er avril 2021,

(ii) 26,97 $ à partir du 1er avril 2022,

(iii) 28,58 $ à partir du 1er avril 2023,

(iv) 30,30 $ à partir du 1er avril 2024,

(v) 32,12 $ à partir du 1er avril 2025;

c) les droits afférents à l’administration de médicaments et d’anesthésiques;

d) les droits afférents à l’administration de vaccins;

e) le coût des autres articles utilisés ou fournis;

f) les frais de laboratoire applicables;

g) à partir du 1er avril 2021, des frais additionnels de 85 $ pour tout service fourni avant 7 h 30 ou après 16 h du lundi au vendredi inclusivement ou pour tout service fourni le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

3(2)Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires à l’égard d’un cheval ou d’un animal qui provient d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune, le montant des droits pour ces services est la somme des montants suivants :

a) sous réserve du paragraphe (3), les frais de visite :

(i) 83,74 $ à partir du 1er avril 2021,

(ii) 88,76 $ à partir du 1er avril 2022,

(iii) 94,09 $ à partir du 1er avril 2023,

(iv) 99,74 $ à partir du 1er avril 2024,

(v) 105,72 $ à partir du 1er avril 2025;

b) les honoraires pour chaque quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire sur les lieux :

(i) 52,02 $ à partir du 1er avril 2021,

(ii) 53,06 $ à partir du 1er avril 2022,

(iii) 54,12 $ à partir du 1er avril 2023,

(iv) 55,20 $ à partir du 1er avril 2024,

(v) 56,31 $ à partir du 1er avril 2025;

c) 17 $ pour la vaccination d’un cheval;

d) 54 $ pour une échographie visant à établir la grossesse d’une jument;

e) les droits afférents à l’administration de médicaments et d’anesthésiques;

f) les droits afférents à l’administration de vaccins;

g) le coût des autres articles utilisés ou fournis;

h) les frais de laboratoire applicables;

i) à partir du 1er avril 2021, des frais additionnels de 85 $ pour tout service fourni avant 7 h 30 ou après 16 h du lundi au vendredi inclusivement ou pour tout service fourni le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël.

3L’article 6 du Règlement est modifié :

a) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :

6(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), le montant des droits pour les services fournis par la clinique vétérinaire ministérielle située au Centre vétérinaire à Fredericton au Nouveau-Brunswick à l’égard d’un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, d’un cheval ou d’un animal qui provient d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune est la somme des montants suivants :

a) 57 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire aux examens, aux traitements ou aux interventions chirurgicales effectués sur l’animal;

b) 44 $ pour la production de chaque plaque radiographique;

c) 173 $ par imagerie thermique;

d) 173 $ par traitement d’ondes de choc;

e) les droits afférents à l’administration de médicaments et d’anesthésiques;

f) les droits afférents à l’administration de vaccins;

g) le coût des autres articles utilisés ou fournis;

h) les frais de laboratoire applicables;

i) à partir du 1er avril 2021, des frais additionnels de 85 $ pour tout service fourni avant 7 h 30 ou après 16 h du lundi au vendredi inclusivement ou pour tout service fourni le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Les droits payables au titre de » et son remplacement par « En sus de tous autres droits fixés, les droits pour ».

Entrée en vigueur

4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.

2021-38 - Loi sur l’administration financière

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