Accueil
English
Lois et règlements
2019-40
- Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-40
pris en vertu de la
Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
(D.C. 2019-219)
Déposé le 21 novembre 2019
1
Le paragraphe 4(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « au tiers-saisi » et son remplacement par
« à la source de revenu »
.
2
L’article 18 du Règlement est modifiéÂ
a
)
au sous-alinéa (1)c)(i), par la suppression de « le tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par
« la source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »
;
b
)
au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de « le tiers saisi n’est pas ou ne deviendra pas tenu » et son remplacement par
« la source de revenu n’est pas ou ne deviendra pas tenue »
;
c
)
au paragraphe (3), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par
« la source de revenu »
;
d
)
au paragraphe (4), par la suppression de « le tiers saisi » et son remplacement par
« la source de revenu »
.
3
La formule 6 du Règlement est modifiée par la suppression de « Il a priorité sur toute cession de gages, ordonnance de saisie-arrêt, ordonnance de saisie ou ordonnance d’exécution, peu importe quand elle a été rendue » et son remplacement par
 « Il a priorité sur toute cession de gages, toute saisie en vertu de la
Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
ou toute autre exécution, peu importe quand on y a procédé »
.
4
La formule 7 du Règlement est modifiée par la suppression de  « Le présent ordre de paiement a priorité sur toute ordonnance de saisie-arrêt et ordonnance de saisie ou d’exécution, peu importe quand l’ordonnance a été rendue » et son remplacement par
« Le présent ordre de paiement a priorité sur toute saisie en vertu de la
Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
ou toute autre exécution, peu importe quand on y a procédé »
.
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
décembre 2019.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0