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Lois et règlements
2015-30
- Loi sur les endroits sans fumée
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-30
pris en vertu de la
Loi sur les endroits sans fumée
(D.C. 2015-145)
Déposé le 30 juin 2015
1
La formule d’édiction du Règlement du Nouveau- Brunswick 2004-99 pris en vertu de la Loi sur les endroits sans fumée est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 14 de la
Loi sur les endroits sans fumée
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2
La rubrique « Définitions » qui précède l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Définition de « Loi »
3
L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur les endroits sans fumée
.
4
La rubrique « Aire de restauration ou de consommation extérieure fermée » qui précède l’article 3 du Règlement est abrogée.
5
L’article 3 du Règlement est abrogé.
6
L’article 4 du Règlement est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit :
4
(2)
Un avis d’interdiction de fumer est affiché dans chaque véhicule public et de manière clairement visible pour le public.
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
4
(2.1)
Un avis d’interdiction de fumer est affiché dans chaque endroit public extérieur et de manière clairement visible pour le public.
7
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
juillet 2015.
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