Lois et règlements

2015-2 - Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-2
pris en vertu de la
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
(D.C. 2015-20)
Déposé le 23 février 2015
1 L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-27 pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (9) :
14(10)Rien au présent article n’empêche le dispensateur participant de rembourser au membre du régime l’intégralité ou une partie du montant que prévoit le paragraphe (7), (8) ou (9).
2L’alinéa 21(1)h) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) le montant de la quote-part que prévoit le paragraphe 14(7), (8) ou (9);