Lois et règlements

2014-70 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-70
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-203)
Déposé le 24 juin 2014
1L’article 27 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
27(2)Une partie du district de services locaux de Pointe-du-Chêne, étant une région contiguë à Shediac, est annexée à Shediac et les nouvelles limites territoriales de Shediac figurent à l’annexe 27(2).
b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
27(3)L’annexion prend effet le 1er juillet 2014.
2Le Règlement est modifié par l’abrogation de l’annexe 27(2) et son remplacement par l’annexe 27(2) ci-jointe.
3Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
ANNEXE 27(2)