Lois et règlements

2013-30 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-30
pris en vertu de la
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
(D.C. 2013-91)
Déposé le 27 mars 2013
1L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8Sont prescrites pour l’application de l’alinéa 4(2)b) de la Loi les lois ou les dispositions de lois suivantes :
a) la Loi sur les archives;
b) la Loi sur la sécurité du revenu familial;
c) l’article 38.1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil.
2Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2013.