Lois et règlements

2013-11 - Loi sur les subpoenas interprovinciaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-11
pris en vertu de la
Loi sur les subpoenas interprovinciaux
(D.C. 2013-37)
Déposé le 11 février 2013
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-68 pris en vertu de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 9 de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant  :
2L’article 1 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les subpoenae interprovinciaux » et son remplacement par « Loi sur les subpoenas interprovinciaux ».
3L’article 2 de la version française du Règlement est modifié à la définition de « Loi » par la suppression de « Loi sur les subpoenae interprovinciaux » et son remplacement par «Loi sur les subpoenas interprovinciaux ».
4La formule 1 du Règlement est modifiée par la suppression de « (Loi sur les subpoenae interprovinciaux, L.N.-B. de 1979, c.I-13.1, art.2a)) » et son remplacement par « (Loi sur les subpoenas interprovinciaux, L.R.N.B. de 2011, ch. 180, al. 2a))”.
5La formule 2 du Règlement est modifié :
a) par la suppression de « (Loi sur les subpoenae interprovinciaux, L.N.-B. de 1979, art.I-13.1, art.5(1)) » et son remplacement par « (Loi sur les subpoenas interprovinciaux, L.R.N.B. de 2011, ch. 180, par. 5(2)) »;
b) par la suppression de « Loi sur les subpoenae interprovinciaux, chapitre I-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979 » et son remplacement par « Loi sur les subpoenas interprovinciaux, chapitre 180 des Lois révisées de 2011 ».