Lois et règlements

2010-80 - Loi sur la fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-80
pris en vertu de la
Loi sur la fonction publique
(D.C. 2010-276)
Déposé le 31 mai 2010
1L’article 5.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la fonction publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5.2La Direction du service d’appui aux collèges du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ainsi que le New Brunswick College of Craft and Design et leurs agents administratifs principaux sont prescrits aux fins d’application du paragraphe 3.1(2.1) de la Loi.