Lois et règlements

2010-146 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-146
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel
en matière d’évaluation
et d’urbanisme
(D.C. 2010-470)
Déposé le 31 août 2010
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) au paragraphe (10),
(i) à l’alinéa e), par la suppression de « Village of »;
(ii) à l’alinéa g), par la suppression de « Village of »;
b) au paragraphe (11),
(i) par l’abrogation de l’alinéa e);
(ii) à l’alinéa g), par la suppression de « Florenceville » et son remplacement par « Florenceville-Bristol ».