Lois et règlements

2010-100 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-100
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2010-362
et de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
2010-362
Déposé le 30 juin 2010
1L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié au passage qui précède l’alinéa a)
a) par la suppression de « 73.2 » et son remplacement par « 73.11 »;
b) par la suppression de « l’article 51 de la Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par « l’article 147 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
2Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2010.