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Lois et règlements
2009-38
- Loi sur le paiement des services médicaux
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-38
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2009-117A)
Déposé le 30 mars 2009
1
L’annexe 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée par l’abrogation de l’alinéa x) et son remplacement par ce qui suit :
x
)
la chirurgie bariatrique à moins que la personne ne présente un indice de masse corporelle
(i
)
égal ou supérieur à 40,
(ii
)
égal à 35 ou plus sans toutefois atteindre 40 et elle souffre de comorbidités médicales associées à l’obésité;
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