Lois et règlements

2009-158 - Loi sur la Fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-158
pris en vertu de la
Loi sur la Fonction publique
(D.C. 2009-516)
Déposé le 30 novembre 2009
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)h) et son remplacement par ce qui suit :
h) Services Nouveau-Brunswick;
b) par l’abrogation du paragraphe (2).
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
INTERRUPTION DE SERVICE
4.1Pour l’application du sous-alinéa 16(1)d)(ii), le délai antérieur est d’un an.
3La rubrique « PROGRAMMES SPÉCIAUX » qui précède l’article 5 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
PROGRAMMES D’ÉGALITÉ D’ACCÈS ET DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES
4L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(1)Le programme d’équité en matière d’emploi est un programme d’égalité d’accès à l’emploi aux fins d’application de l’alinéa 16(1)a) de la Loi.
5(2)Le programme de gestion du talent est un programme de développement des compétences aux fins d’application de l’alinéa 16(1)b) de la Loi.
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.