Accueil
English
Lois et règlements
2009-152
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-152
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(O.C. 2009-502)
Déposé le 20 novembre 2009
1
La formule 26 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifiée
a
)
par la suppression de « TOUT AGENT DE LA PAIX DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK » et son remplacement par
« TOUT AGENT DE LA PAIX OU TOUT SHÉRIF DU NOUVEAU-BRUNSWICK »
;
b
)
par la suppression de « pour un agent de la paix pour conduire » et son remplacement par
« pour un agent de la paix ou un shérif pour conduire »
;
c
)
par la suppression de « pour un agent de la paix pour arrêter » et son remplacement par
« pour un agent de la paix ou un shérif pour arrêter »
.
2
La formule 28 du Règlement est modifiée
a
)
par la suppression de « TOUT AGENT DE LA PAIX DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK » et son remplacement par
« TOUT AGENT DE LA PAIX OU TOUT SHÉRIF DU NOUVEAU-BRUNSWICK »
;
b
)
par la suppression de « pour un agent de la paix pour arrêter » et son remplacement par
« pour un agent de la paix ou un shérif pour arrêter »
.
3
La formule 43 du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit immédiatement avant le paragraphe commençant par « Le procès » :
(
Rayer si la mention est inutile.
)
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
décembre 2009.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0