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Lois et règlements
2009-145
- Loi sur la police
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-145
pris en vertu de la
Loi sur la police
(D.C. 2009-494)
Déposé le 20 novembre 2009
1
L’article 23 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-81 pris en vertu de la Loi sur la police est modifié
a
)
au paragraphe (2), par la suppression de « peut être recueillie par enregistrement sonore en vertu des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore ou en sténographie ou par un sténographe nommé par l’arbitre » et son remplacement par
« peut être enregistré conformément à la
Loi sur l’enregistrement de la preuve
ou pris en sténographie ou recueilli par un sténographe nommé par l’arbitre »
;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « Sauf s’il est un sténographe judiciaire, le sténographe, avant de commencer à remplir ses fonctions, » et son remplacement par
« Avant son entrée en fonction, le sténographe »
.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
décembre 2009.
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