5(4)Les rapports d’ingénieurs ou les plans qu’exige le Ministre sont préparés ou approuvés sans frais ni dépenses pour celui-ci par un ingénieur membre de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick ou titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la profession d’ingénieur en vertu de la
Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique.