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Lois et règlements
2008-56
- Général
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-56
pris en vertu de la
Loi sur le curateur public
(D.C. 2008-202)
Déposé le 21 mai 2008
En vertu de l’article 21 de la
Loi sur le curateur public
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement général - Loi sur le curateur public
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » désigne la
Loi sur le curateur public
.
Répartition du revenu gagné par un fonds commun
3
Pour l’application du paragraphe 11(4) de la Loi, le curateur public répartit au prorata le revenu net que gagne un fonds commun visé à l’article 11 de la Loi au profit de toute personne, de toute succession ou de toute fiducie selon sa quote-part du fonds commun.
Droits, honoraires ou frais
4
Le curateur public peut exiger les droits, honoraires ou frais suivants :
a
)
sous réserve des alinéas
b
) et
d
) Ã
g
), pour tout acte accompli, toute fonction exercée ou tout service rendu en application de la Loi, d’une autre loi ou des règlements établis sous leur régime
..............
110 $ l’heure
b
)
pour consentir à agir à titre d’exécuteur testamentaire en vertu d’un testament ou de fondé de pouvoir en vertu d’une procuration
..............
55Â $ par demande
c
)
sous réserve des alinéas
e
) Ã
g
), pour tout service rendu en vertu de la Loi, d’une autre loi ou d’un règlement établi sous leur régime par un employé du bureau du curateur public qui agit à titre :
(i
)
de conseiller juridique principal
..............
110 $ l’heure
(ii
)
de conseiller juridique
..............
85 $ l’heure
(iii
)
d’administrateur principal chargé des curatelles et des tutelles
..............
55 $ l’heure
(iv
)
d’administrateur chargé des curatelles
..............
55 $ l’heure
(v
)
d’administrateur chargé des tutelles
..............
55 $ l’heure
d
)
pour l’entreposage de documents ou d’effets personnels      dans      les      bureaux      du      curateur
public
..............
par année, 5 $ le pied cube d’espace d’entreposage
e
)
pour les services de photocopie
..............
0,20Â $ la page
Â
f
)
pour les services de télécopie
..............
0,50Â $ la page
envoyée en
plus des frais
d’interurbain
applicables
(
g
)
pour l’émission d’un chèque
..............
2,50 $ par chèque
Entrée en vigueur
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
juin 2008.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 21 mai 2008.
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