Lois et règlements

2008-149 - Loi sur les terres et forêts de la couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-149
pris en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la couronne
(D.C. 2008-531)
Déposé le 16 décembre 2008
1L’article 22 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est abrogé et remplacé par ce qui suit :
22Le taux d’intérêt sur une redevance, une taxe, une pénalité, le prix de vente ou la location autorisé par la Loi qui est dû et impayé est de 13,5 % par an, composé mensuellement.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.