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Lois et règlements
2006-8
- Droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-8
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2006-34)
Déposé le 10 février 2006
En vertu de l’article 62 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services - Loi sur l’administration financière
.
Application
2
Les droits établis au présent règlement sont les droits exigibles pour la fourniture, par le ministre des Ressources naturelles, de services cartographiques, photographiques ou autres services.
Droits relatifs aux guides
3
(1)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie du
Guide de pêche sportive et d’écotourisme riverain de la rivière Southwest Miramichi
sont de 25Â $.
3
(2)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un guide de pêche du ministère des Ressources naturelles sont de 5 $.
Droits relatifs aux photographies aériennes
4
(1)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie couleur d’une photographie aérienne sont de 6 $.
4
(2)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie plastifiée d’une photographie aérienne sont de 2 $.
4
(3)
Les droits à verser pour la fourniture d’une image balayée d’une photographie aérienne sont de 10 $.
Droits relatifs aux concessions de terres, plans de concession et plans d’arpentage
5
(1)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie certifiée d’un acte de concession, avec ou sans plan de concession, sont de 15 $.
5
(2)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un acte de concession, avec ou sans plan de concession, sont de 10 $.
5
(3)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie de la microfiche d’un plan de concession sont de 5 $.
5
(4)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un cadastre des concessions sont de 10 $.
5
(5)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie certifiée d’un plan d’arpentage sont de 15 $.
5
(6)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un plan d’arpentage original sont de 10 $.
5
(7)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie de la microfiche d’un plan d’arpentage sont de 5 $.
Droits relatifs à la base de données numérique de l’inventaire des ressources
6
Les droits à verser pour la fourniture des renseignements à partir de la base de données numérique de l’inventaire des ressources sont les suivants :
a
)
par pavé,
Â
(i)
pour la fourniture d’un fichier de deux couches ou plus d’information ou de la strate forestière seulement,
Â
(A)
pour chacun des dix premiers pavés
..............
25Â $
Â
(B)
pour chaque pavé supplémentaire
..............
10Â $
Â
(ii)
pour la fourniture d’un fichier d’une couche simple d’information, autre que la strate forestière,
Â
(A)
pour chacun des dix premiers pavés
..............
10Â $
Â
(B)
pour chaque pavé supplémentaire
..............
5Â $
Â
(iii)
pour la fourniture d’un fichier des données d’attribut seulement
..............
10Â $
Â
b
)
par secteur particulier,
Â
(i)
pour la fourniture d’un fichier de deux couches ou plus d’information ou de la strate forestière
..............
0,00625Â $
à l’hectare
Â
(ii)
pour la fourniture d’un fichier d’une couche simple d’information, autre que la strate forestière
..............
0,0025Â $
à l’hectare
Â
(iii)
pour la fourniture d’un fichier des données d’attribut seulement
..............
10Â $
par pavé
Droits relatifs aux documents cartographiques
7
(1)
Les droits à verser pour la fourniture d’un document cartographique spécial de base sont de 30 $.
7
(2)
Les droits à verser pour la fourniture d’un document cartographique spécial complexe sont les frais de programmeur pour la production du document.
7
(3)
Les droits à verser pour la fourniture de chaque pavé additionnel d’un document cartographique spécial sont de 0,50 $ par pavé, multipliés par le nombre de couches d’information.
7
(4)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier supplémentaire d’un document cartographique spécial sont de 2 $ au mètre.
7
(5)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie Mylar supplémentaire d’un document cartographique spécial sont de 15 $ au mètre.
7
(6)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’une carte tracée de l’inventaire forestier sont de 10 $.
7
(7)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’une carte du Nouveau-Brunswick sont de 10 $.
Droits divers
8
(1)
Les droits à verser pour l’utilisation de la bibliothèque de photographies aériennes et de cartes sont de 10 $ pour une période d’utilisation allant de quinze minutes à une demi-journée.
8
(2)
Les droits à verser pour la fourniture, à partir d’une photocopieuse d’ingénierie, d’une copie d’une carte, d’une concession ou d’un plan sont de 6,45 $ au m
2
.
8
(3)
Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier d’une orthophotographie d’une carte, d’une concession ou d’un plan sont de 10 $.
8
(4)
Les droits à verser pour le service de port et manutention sont de 3 $.
8
(5)
Les droits à verser pour la fourniture d’une photocopie noir et blanc sont de 0,05 $ par copie.
8
(6)
Les droits à verser pour la fourniture d’une photocopie couleur sont de 1 $ par copie.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 10 février 2006.
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