Lois et règlements

2022, ch. 13 - Loi modifiant la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

Table des matières
Texte intégral
2022, c.13
Loi modifiant la
Loi sur le montage et l’inspection
des installations de plomberie
Sanctionnée le 10 juin 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre 126 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10(1)Les arrêtés pris en vertu de la présente loi ne prennent effet qu’après avoir reçu l’approbation du ministre.