Lois et règlements

2021, ch. 45 - Loi modifiant la Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Table des matières
Texte intégral
2021, c.45
Loi modifiant la
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Sanctionnée le 17 décembre 2021
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié par l’abrogation de la définition de « cour » et son remplacement par ce qui suit :
« cour » La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, y compris l’un de ses juges.(court)
2L’article 23 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « pendant la période de douze mois qui suit l’entrée en vigueur du présent article » et son remplacement par « jusqu’au 31 décembre 2022 »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « à l’expiration d’un délai de douze mois qui suit l’entrée en vigueur du présent article » et son remplacement par « le 1er janvier 2023 ou par la suite ».
3L’alinéa 24a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, ont été entrepris dans les vingt-trois mois qui ont suivi la date de sa délivrance;
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment
4L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-2 pris en vertu de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) les bâtiments accessoires ayant une aire de plancher totale d’au plus 55 m2 qui ne sont pas destinés à l’hébergement de nuit;
b) à l’alinéa c), par la suppression de « 56,08 m2 » et son remplacement par « 58,06 m2 ».
Entrée en vigueur
5L’article 4 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.