Lois et règlements

2021, ch. 29 - Loi modifiant la Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation

Table des matières
Texte intégral
2021, c.29
Loi modifiant la
Loi sur la responsabilisation et la présentation
de rapports en matière de réglementation
Sanctionnée le 11 juin 2021
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 9 de la Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « cinquième anniversaire » et son remplacement par « dixième anniversaire ».