Lois et règlements

2015, ch. 16 - Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Table des matières
Texte intégral
2015, c.16
Loi modifiant la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 46(1) de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par l’abrogation de la définition « compagnon » et son remplacement par ce qui suit :
« compagnon » Quiconque est titulaire : (journeyperson)
a) ou bien d’un certificat d’aptitude ou d’un diplôme d’apprentissage délivré en vertu de la présente loi;
b) ou bien de l’équivalent valide du certificat d’aptitude mentionné à l’alinéa a), délivré dans une autre province ou dans un territoire du Canada.