Lois et règlements

2014, ch. 54 - Loi modifiant la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2014, c.54
Loi modifiant la
Loi de l’Agence des services internes
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 5 de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
5(3) L’agence peut recueillir des renseignements personnels à l’égard des services qu’elle fournit au titre des contrats, des partenariats et des ententes conclus ainsi que des obligations contractuelles assumées en vertu du paragraphe (2).
2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 13 janvier 2014.