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Lois et règlements
2014, ch. 52
- Loi modifiant la Loi sur les services à la santé mentale
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2014, c.52
Loi modifiant la
Loi sur les services à la santé mentale
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre 190 des Lois révisées de 2011, est modifié
a
)
à l’alinéa a), par la suppression de « sept » et son remplacement par
« neuf »
;
b
)
à l’alinéa b), par la suppression de « sept » et son remplacement par
« cinq »
.
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